L’accessibilité et la sécurité incendie pour ERP type L

Qu’est-ce qu’un ERP de type L ?

Dans la classification des établissements recevant du public, la lettre L désigne les lieux accueillant des événements rassemblant un public, qu’ils soient culturels, professionnels ou associatifs. Sont classés ERP type L :

• Salles d’auditions
• Salles de conférences
• Salles de réunion
• Salles réservées aux associations ou de quartier
• Salles de projection (cinémas)
• Salles multimédia
• Salles de spectacle, y compris les cirques non forains et les cabarets

Le type L s’applique également aux salles polyvalentes où sont pratiqués des sports dès lors que leur superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 m², ou que leur hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m. En dessous de ces seuils, ces espaces relèvent plutôt du type X (établissements sportifs couverts).

Les catégories des ERP de type L

Comme tous les ERP, les établissements de type L sont répartis en cinq catégories selon leur capacité maximale d’accueil (public + personnel). Cette catégorie conditionne directement le niveau d’exigence réglementaire :

• 1re catégorie : plus de 1 500 personnes
• 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes
• 4e catégorie : de 201 à 300 personnes (ou moins de 200 avec plus de 100 en sous-sol ou en étage)
• 5e catégorie : en dessous des seuils de classement (petites salles)

Comment calculer l’effectif d’un ERP type L ?

Pour les salles à places fixes (cinémas, théâtres, salles de spectacle), l’effectif maximal correspond simplement au nombre de sièges ou de places matérialisées. C’est la méthode la plus directe. Pour les salles sans places fixes (conférences debout, réunions polyvalentes), d’autres coefficients s’appliquent selon la configuration des espaces. Retrouvez la méthode complète dans notre guide sur le calcul de l’effectif ERP.

L’accessibilité PMR dans les ERP de type L

Les salles de spectacle et de conférence accueillent des publics très divers. L’accessibilité aux personnes en situation de handicap est donc une obligation légale incontournable, issue de la loi du 11 février 2005. Elle s’applique à tous les ERP type L, de la 1re à la 5e catégorie, avec des exigences proportionnées à leur taille.

Les espaces concernés par l’accessibilité

Le responsable d’un ERP type L doit garantir l’accessibilité dans l’ensemble des espaces ouverts au public, notamment :

• L’entrée et les accès extérieurs : cheminements sans obstacles, stationnement adapté
• L’accueil : comptoir abaissé, boucle magnétique pour les malentendants
• Les circulations intérieures : largeur suffisante pour les fauteuils roulants, revêtements antidérapants
• La salle principale : places réservées aux personnes en fauteuil roulant, places accessibles pour les accompagnateurs
• Les cabines, sanitaires et parking le cas échéant
• Les dégagements et issues de secours : accessibles et praticables par tous

Signalétique et prise en compte de tous les handicaps

L’établissement doit respecter les règles de signalétique d’accessibilité en tenant compte de l’ensemble des types de handicap : moteur, visuel, auditif, mental et cognitif. Cela se traduit notamment par :

• Pictogrammes normalisés et contrastes visuels suffisants pour les personnes malvoyantes
• Systèmes de boucle à induction magnétique dans les salles pour les porteurs d’appareils auditifs
• Informations disponibles en format accessible (FALC, braille, audiodescription)
• Personnel formé à l’accueil des personnes handicapées

Registre public d’accessibilité et attestation de conformité

Les ERP des catégories 1 à 4 ont deux obligations documentaires supplémentaires :

• Fournir une attestation de conformité d’accessibilité après travaux ou lors de l’ouverture
• Tenir et afficher un registre public d’accessibilité informant les visiteurs du niveau d’accessibilité de l’établissement et des actions de mise en conformité planifiées

Pour en savoir plus sur ces obligations, consultez notre page dédiée à l’accessibilité dans les ERP.

La sécurité incendie dans les ERP de type L

Les salles accueillant un public nombreux, souvent dans l’obscurité ou dans des conditions de forte densité, présentent des risques spécifiques en cas d’incendie. La réglementation impose un niveau de sécurité élevé pour garantir une évacuation rapide et ordonnée.

Extincteurs et moyens de lutte contre l’incendie

• Au moins 1 extincteur portatif par tranche de 300 m² et par niveau minimum
• Des extincteurs adaptés aux risques spécifiques présents (électrique, thermique, etc.) dans les locaux concernés
• Pour les grandes salles (1re et 2e catégorie) : des robinets d’incendie armés (RIA) peuvent être exigés

Système d’alarme et d’alerte

• Un système d’alarme de type 4 au minimum (alarme sonore) pour les établissements de 2e à 5e catégorie
• Pour les ERP de 1re catégorie : une alarme de type 2a avec diffusion phonique permettant des messages vocaux d’évacuation
• Un système d’alerte par téléphone (liaison avec les services de secours) obligatoire
• Pour les très grandes salles (plus de 3 000 personnes) : une liaison directe avec les sapeurs-pompiers (système MS 70)

Affichage des consignes de sécurité

Les consignes de sécurité incendie doivent être affichées de façon visible et accessible dans l’établissement. Elles doivent mentionner :

• Le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112)
• Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre
• Un plan schématique de l’établissement à l’entrée pour guider l’intervention des secours

Éclairage de sécurité et désenfumage

• Un éclairage de sécurité assurant une autonomie d’au moins une heure, maintenu même en cas de coupure de courant (blocs autonomes ou système centralisé, conformément aux articles EC7 à EC15 de l’arrêté du 25 juin 1980)
• Un système de désenfumage obligatoire dans les circulations, escaliers encloisonnés, foyers et salles de grande superficie
• Des sorties de secours clairement signalisées et des dégagements constamment libres
• Des portes s’ouvrant dans le sens de l’évacuation (vers l’extérieur) dès 50 personnes accueillies

Formation du personnel et exercices d’évacuation

Le personnel doit être formé aux conduites à tenir en cas d’incendie : utilisation des extincteurs, déclenchement de l’alarme, guidage des spectateurs vers les sorties. Des exercices d’évacuation réguliers sont obligatoires pour s’assurer de la réactivité des équipes en situation réelle.

Obligations administratives : travaux et mise en conformité

Tout projet de création, de réaménagement ou d’extension d’un ERP type L nécessite le dépôt d’un dossier complet auprès de la mairie. Ce dossier comprend notamment :

• Le formulaire CERFA n°13824 (autorisation de travaux ERP)
• Une notice descriptive de sécurité incendie
• Une notice descriptive d’accessibilité PMR
• Les plans réglementaires (situation, masse, façades, coupes avec issues de secours)

Ce dossier est instruit par la sous-commission de sécurité (SCDS) et la sous-commission d’accessibilité (SCDA). Leur avis favorable est obligatoire avant toute ouverture au public. Pour un accompagnement complet, notre équipe prend en charge l’intégralité de votre dossier ERP.

FAQ — Questions fréquentes sur les ERP de type L

Une salle des fêtes communale est-elle un ERP type L ?

Oui. Une salle des fêtes ou une salle polyvalente municipale accueillant du public est bien un ERP. Si elle est utilisée pour des réunions, des spectacles ou des événements associatifs, elle relève du type L. Sa catégorie dépend de sa capacité d’accueil maximale.

Un cinéma est-il un ERP de type L ?

Oui, les cinémas sont classés en ERP type L. L’effectif est calculé sur la base du nombre de sièges. Les obligations de sécurité incendie et d’accessibilité s’appliquent pleinement, avec des exigences renforcées pour les établissements de grande capacité.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité d’un ERP type L ?

Un ERP non conforme s’expose à une mise en demeure, une fermeture administrative et, en cas d’accident, à des poursuites pénales à l’encontre du responsable. La mise en conformité préventive est toujours préférable.

La commission de sécurité doit-elle visiter ma salle avant l’ouverture ?

Oui, pour les ERP des catégories 1 à 4. La visite de la commission de sécurité est obligatoire avant l’ouverture au public. Pour la 5e catégorie, la visite peut intervenir sur demande ou après signalement.

Mon établissement peut-il relever à la fois du type L et d’un autre type ?

Tout à fait. Un espace avec une scène de spectacle et un bar relève simultanément du type L et du type N. Les réglementations des deux types s’appliquent alors cumulativement. Consultez notre article sur la classification ERP par types et catégories pour mieux comprendre ces cas.

Pour aller plus loin sur mon-erp.fr

• Types d’ERP : classement, réglementation et obligations par type
• Classification ERP : types et catégories — comprendre le système
• L’accessibilité PMR dans les ERP : obligations et aménagements
• Autorisation de travaux ERP (CERFA n°13824) : guide complet
• Dossier ERP : constitution et dépôt de votre dossier
• La notice de sécurité incendie ERP : mode d’emploi
• Calcul de l’effectif ERP : méthode et tableaux réglementaires
• ERP type X : établissements sportifs couverts
• ERP type P : salles de danse et de jeux
• Normes ERP : guide complet pour la mise en conformité

Sources et références officielles