Autorisation de Travaux ERP

L’autorisation de travaux ERP est une procédure administrative indispensable pour ceux qui souhaitent effectuer des travaux (créer, aménager, modifier) dans des Établissements Recevant du Public (ERP). Elle vise à assurer que ces travaux respectent les normes de sécurité, d’accessibilité et autres réglementations en vigueur.

Il est nécessaire de comprendre qu’un ERP se définit en tant qu’un établissement qui reçoit des personnes autres que ses employés. Ces établissements peuvent être public (hôpital, école, stade…) ou bien privé (centre de formation, magasin, restaurant…). L’accès de ces derniers peut se faire par un moyen de paiement ou bien de façon gratuite. Dans tous les cas, lorsque que vous êtes considéré comme un établissement recevant du public, vous devez vous conformer aux règles du Code de la Construction et de l’Habitation*

*Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) en France est un ensemble de règles législatives et réglementaires qui encadrent les domaines de la construction et de l’habitation. Le CCH est essentiel pour garantir que les constructions et les habitats en France répondent à des normes élevées de sécurité, de confort, d’accessibilité et de respect de l’environnement.

Dossier d'autorisation de travaux ERP

Nous réalisons pour vous toutes les démarches administratives :

– Formulaire Cerfa N°13824

– Un dossier destiné à la vérification de la conformité d’accessibilité

– Un dossier destiné à la vérification de la conformité de la sécurité incendie 

je souhaite un accompagnement

Un plan de situation

Un plan de façade et toiture

Un plan de masse

Un plan de coupe

Notice Accessibilité

Notice Sécurité incendie

Procédure

Schéma procédure d'autorisation de travaux

Nous déposons votre dossier « Autorisation de travaux ERP » en 4 exemplaires à la Mairie où se situe l’ERP

Étape 1 : La Mairie examine la complétude du dossier et, en cas de dossier complet, le transmet à la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA) et à la Sous-Commission Départementale de Sécurité (SCDS).

Étape 2 : Ces deux sous-commissions fournissent leur avis sur le dossier, qu’elles transmettent ensuite à la Mairie.

Étape 3 : La Mairie prend alors une décision, dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet, en établissant un arrêté autorisant ou refusant les travaux.

Étape 4 : Si l’Autorisation de travaux est accordée, vous avez le feu vert pour commencer les travaux, en fonction de la catégorie de votre ERP. Dans le cas où l’Autorisation de travaux est refusée, nous préparerons et soumettrons un nouveau dossier de demande.

  1. Travaux dans un ERP (Établissement Recevant du Public) :

    • Modifications affectant la sécurité ou les conditions d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
    • Changements dans la distribution des espaces ou dans les équipements de sécurité.
    • Transformation d’un local non destiné à recevoir du public en ERP.

  2. Changement de destination dans un local commercial ou un ERP :

    • Par exemple, transformer un bureau en commerce ou un commerce en restaurant.

  3. Travaux dans une copropriété affectant les parties communes :

    • Comme l’installation d’une enseigne commerciale ou la modification de la façade.

  4. Dans certains cas spécifiques pour les habitations individuelles :

    • Si les travaux sont situés dans une zone protégée ou réglementée (près d’un monument historique, dans un secteur sauvegardé, etc.).
    • Si les travaux modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment dans un périmètre protégé.

  1. Conformité aux réglementations locales : L’autorisation de travaux permet de s’assurer que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme locales. Cela inclut des aspects tels que la taille, la hauteur, l’emplacement, l’utilisation des matériaux, etc.

  2. Sécurité : Les autorités examinent les plans pour s’assurer que les travaux proposés respectent les normes de sécurité et de construction. Cela comprend la stabilité structurale, l’isolation, la ventilation, et d’autres aspects importants pour la sécurité des occupants.

  3. Protection de l’environnement : Certains travaux peuvent avoir un impact sur l’environnement local. L’autorisation de travaux permet d’évaluer et de minimiser ces impacts.

  4. Droits des voisins et de la communauté : L’autorisation de travaux prend également en compte les droits et les préoccupations des voisins et de la communauté. Cela peut inclure l’impact sur la vue, l’accès à la lumière naturelle, le bruit, etc.

  5. Valeur et assurance de la propriété : Un bâtiment construit ou rénové sans les autorisations nécessaires peut être problématique en termes de valeur de revente et peut poser des problèmes avec les assurances.

  6. Éviter les sanctions légales : Effectuer des travaux sans autorisation peut entraîner des sanctions, telles que des amendes ou l’obligation de démolir les constructions non autorisées.

Oui, le permis de construire est requis pour des travaux de plus grande envergure, comme l’extension ou la construction d’un ERP, tandis que l’autorisation de travaux concerne des modifications internes ou de moindre ampleur.

La validité varie, mais elle est généralement de 3 ans. Il est possible de demander une prolongation si les travaux n’ont pas pu être réalisés dans ce délai.