Fonds territorial d’accessibilité

Le fonds territorial d’accessibilité est spécifiquement conçu pour les très petites, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) qui répondent simultanément à plusieurs critères :

1. Elles doivent employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros.
2. Ces entreprises doivent être classifiées comme des établissements recevant du public (ERP) privés de 5ème catégorie, qui sont actuellement inaccessibles ou partiellement accessibles.
3. Les entreprises éligibles doivent avoir été créées avant le 20 septembre 2023.
4. Elles doivent être enregistrées au registre national des entreprises et être à jour dans leurs obligations fiscales et sociales, notamment vis-à-vis de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
5. Les entreprises doivent avoir un projet visant à améliorer l’accessibilité, que ce soit partiellement ou totalement.
6. Enfin, elles ne doivent pas être en situation de liquidation judiciaire au moment de la soumission de leur dossier.

Parmi les types d’établissements concernés, on retrouve notamment :

• Les magasins de vente, classés comme type M dans la nomenclature de sécurité incendie (incluant les commerces alimentaires, de vêtements, de bricolage, etc.),
• Les restaurants ou débits de boisson, sous le type N,
• Les hôtels ou pensions de famille, catégorisés comme type O,
• Les établissements bancaires, relevant du type W.

À noter que d’autres ERP privés de 5ème catégorie de types différents (tels que J, L, P, T, U, etc.) pourraient également être éligibles à ce dispositif, sous réserve d’une demande spécifique formulée par le sous-préfet référent handicap et inclusion du département où se situe l’établissement

Le fonds territorial d’accessibilité offre un financement pour diverses mesures et travaux visant à améliorer l’accessibilité des établissements pour les personnes à mobilité réduite. Ce financement peut couvrir :

1. L’acquisition et l’installation d’équipements facilitant l’accès, tels que des rampes d’accès, des sanitaires équipés de barres d’appui, et des chambres spécialement aménagées pour les personnes à mobilité réduite.
2. La réalisation de travaux d’accessibilité, incluant l’installation de rampes d’accès, l’agrandissement de sanitaires, et l’élimination de marches à l’entrée des bâtiments.
3. Le financement de diagnostics pour évaluer les conditions d’accessibilité de l’établissement, identifiant ainsi les améliorations nécessaires à mettre en place.
4. Les dépenses liées à l’ingénierie et à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, particulièrement dans le cadre d’un accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Il est possible de consulter les listes détaillées des équipements et travaux éligibles, distinguant ceux nécessitant ou non une autorisation de construire ou d’aménager.

• Liste d’équipements et de travaux éligibles 1
• Liste d’équipements et de travaux éligibles 2

Jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une attention particulière sera accordée au financement des établissements recevant du public situés dans les communes hôtes des épreuves des jeux. Après cet événement, les sous-préfets référents handicap et inclusion définiront de nouvelles priorités locales pour l’attribution des subventions.

L’État, par le biais du fonds territorial d’accessibilité, finance jusqu’à 50 % des dépenses éligibles réalisées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements pour différentes actions :

1. Pour l’achat d’équipements et la réalisation de travaux d’accessibilité, la subvention peut atteindre un montant maximal de 20 000 €.
2. Concernant le financement d’un diagnostic des conditions d’accessibilité et de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, le montant maximal de l’aide s’élève à 500 €.

Il est possible pour un demandeur de soumettre plusieurs requêtes, à la fois pour une aide destinée aux travaux et équipements et pour une aide dédiée à l’ingénierie. Néanmoins, il est à noter que le montant total des subventions accordées par établissement ne peut excéder 20 500 €.