Les principales règles d’accessibilité à respecter pour les ERP

Avant le 1er janvier 2015, conformément à la loi 2005-102 du 11 février 2005 visant à promouvoir l’égalité des droits et des chances, ainsi que la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tous les établissements recevant du public (ERP) étaient tenus de se conformer aux normes permettant d’accueillir les individus en situation de handicap physique, auditif, visuel, mental, cognitif ou psychique. L’accessibilité des ERP constitue un élément essentiel pour permettre à tous de prendre part à la vie en société et d’effectuer les tâches quotidiennes. Qu’il s’agisse de jeunes ou de moins jeunes, chacun d’entre nous pouvait se retrouver dans une situation de handicap avéré ou potentiel : parents avec des poussettes, personnes ayant subi des accidents, individus en situation de handicap, quels que soient leurs besoins spécifiques, ainsi que les personnes âgées. Améliorer l’accès de qualité revêtait donc une importance cruciale, rendant l’utilisation aisée pour toutes les tranches d’âge.

L’article L 111-7 du code de la construction et de l’habitation résultant de la loi du 11 février 2005 prévoit que la mise aux normes en matière d’accessibilité s’applique aux locaux d’habitation et aux établissements recevant du public (ERP).

 

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Un ERP (établissement recevant du public) est un lieu privé ou non, accueillant des clients/personnes autres que les employés. Les ERP sont classées en 5 catégories en fonction de leur capacité en lien avec la sécurité incendie. Suivant la catégorie de L’ERP la réglementation peut varier.

 

Comment savoir la catégorie de son ERP

On classe comme établissement de 5ème catégorie tout point de vente où la présence simultanée du public est limitée à 200 personnes au maximum (avec un plafond de 100 personnes par niveau).

Retrouver le classement des ERP ici.

 

Les règles d’accessibilité ERP

Cheminement extérieur :

• Ne pas placer d’objet encombrant sur les trottoirs qui puissent empêcher la bonne circulation (chevalets publicitaires, poubelles, mobilier…)
• Les sols doivent être non meublés, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle.
• Une largueur de 1,40 m minimum est nécessaire pour permettre le passage d’un fauteuil et d’une personne valide. Cependant, une dérogation partielle est autorisée jusqu’à 1,20 m dans le cas d’obstacles ponctuels et immobiles (par exemple : une armoire électrique).

Entrée :

• Le magasin doit être accessible sans présenter de dénivelé. Si une différence de niveau est inévitable, il est possible d’installer une rampe avec une pente inférieure ou égale à 5 % (jusqu’à 8 % pour une longueur de 2 mètres maximum).
• Le mécanisme d’ouverture de la porte doit pouvoir être actionné aussi bien en position debout qu’assise.
• La poignée de la porte doit être facile à saisir. L’effort nécessaire pour ouvrir la porte ne doit pas dépasser 50 newtons, que la porte soit dotée ou non d’un dispositif de fermeture automatique.

Allées :

• Dans les constructions récentes, les allées doivent avoir une largeur de 1,40 m, de 1,20 m ou de 0,90 m, en fonction de la configuration. Pour les magasins déjà établis, les allées entre les étagères doivent mesurer au moins 1,20 m de largeur, mais cette dimension peut momentanément être réduite à 0,90 m.
• Un espace de manœuvre pour les fauteuils roulants de 1,50 m de diamètre au minimum, en bout d’allée doit être prévu.

Escalier :

• Pour accéder à l’étage, il est requis d’avoir une main courante facilement saisissable le long de l’escalier, positionnée à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1 m.
• Les marches doivent avoir une hauteur inférieure ou égale à 16 cm et une profondeur de 28 cm minimum.
• Assurer un bon éclairage et des contrastes visuels au niveau des bords des marches est essentiel pour la sécurité des individus.
• Si un escalier est situé dans une zone de passage, la partie située en dessous de 2,20 m doit être visuellement différenciée, munie d’une texture tactile au sol et conçue pour éviter les risques de collision pour les personnes malvoyantes ou aveugles.
• Dans le cas d’un ascenseur présent dans l’établissement, il est nécessaire que celui-ci soit accessible pour les personnes en situation de handicap ; les commandes de la cabine doivent être conçues et disposé d’une façon a ce qu’elles puissent être identifiées et utilisées par ces personnes. Il est aussi requis dans la cabine un système d’information concernant le mouvement de la cabine.

Cabine d’essayage :

• La largeur de la porte doit être d’au moins 0,90 m.
• La cabine doit comporter un espace de manœuvre permettant d’opérer un demi-tour.
• Une barre d’appui doit être installée pour assister l’équilibre du passager, et des installations pour s’asseoir, qu’elles soient fixes ou amovibles, doivent être mises en place.
• Des aménagements appropriés doivent être inclus dans la cabine.

En savoir plus sur les cabines d’essayage.

 

Comptoir, banque d’accueil, caisse :

• Votre magasin doit mettre à disposition des caisses, comptoirs ou banques d’accueil accessible à tout public et notamment aux personnes en fauteuil roulant.
• Un panneau d’affichage des prix orientable est nécessaire pour permettre une bonne lisibilité.

En savoir plus sur les caisses accessibles.

 

Sanitaires et lavabos accessibles :

Lorsque votre établissement prévoit des sanitaires publics, les toilettes disposant d’un lavabo accessible doivent être aménagées pour les personnes en situation de handicap avec les caractéristiques suivantes :

• Un espace de manœuvre permettant une rotation de 180 degrés (avec une zone de rotation de 1,50 m) à l’intérieur de la cabine, ou si nécessaire, à l’extérieur devant la porte.
• Un espace latéral pour une utilisation confortable de la cuvette des toilettes, de préférence avec des dimensions de 0,80 m x 1,30 m, en dehors du dégagement nécessaire pour la porte.
• Diverses installations, comprenant un mécanisme pour refermer la porte une fois à l’intérieur, ainsi qu’une barre d’appui latérale positionnée entre 0,70 m et 0,80 m à côté de la cuvette, qui elle-même est placée entre 0,45 m et 0,50 m au-dessus du sol. D’autres équipements tels qu’un miroir, un distributeur de savon et un sèche-mains sont également inclus.

En savoir plus sur les sanitaires PMR.

 

Autorisation de travaux ERP

Afin de respecter leurs engagements, les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments soumis à la réglementation ERP doivent soumettre des autorisations de travaux (AT). Cela s’applique qu’il s’agisse de travaux nécessitant ou non un permis de construire, dans le but d’assurer la pleine conformité aux normes en vigueur, y compris d’éventuelles demandes de dérogation. Le dossier de demande d’autorisation de travaux doit impérativement inclure un élément essentiel : la notice concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux ERP et IOP (établissements recevant du public et installations ouvertes au public), conformément à la réglementation en vigueur en 2021.

 

N’hésitez pas à nous contacter si vous voulez mettre aux normes votre établissement recevant du public.