ERP catégorie 3 : seuils, obligations et réglementation

Qu’est-ce qu’un ERP de catégorie 3 ?

Définition et place dans la classification ERP

Un établissement recevant du public est classé selon deux critères : son type d’activité (lettre) et sa catégorie (chiffre de 1 à 5). Cette double classification, définie par le Code de la construction et de l’habitation (Légifrance), détermine le niveau d’exigence réglementaire applicable. Contrairement au type, qui dépend de l’activité exercée, la catégorie dépend uniquement de l’effectif accueilli.

La catégorie 3 se situe au milieu de cette échelle. Elle regroupe des établissements plus surveillés qu’un petit commerce de quartier, mais soumis à un contrôle moins fréquent qu’un grand centre commercial. Retrouvez le détail des cinq types et catégories d’ERP pour situer votre établissement dans l’ensemble du classement.

Les seuils d’effectif pour la catégorie 3

Le classement par catégorie repose sur un seuil d’effectif fixé par la réglementation, identique quel que soit le type d’activité. Voici la répartition complète :

Comment cet effectif se calcule concrètement

Le nombre de personnes accueillies ne se compte pas à l’entrée. Il se calcule selon une méthode propre à chaque type d’établissement : au mètre carré de salle pour un restaurant, au nombre de chambres pour un hôtel, à la surface de vente pour un commerce. Un restaurant de type N atteint souvent la catégorie 3 avec une salle de 300 à 700 m². Un hôtel de type O y bascule généralement autour de 60 à 140 chambres. Ces chiffres restent indicatifs : seul un calcul d’effectif ERP précis, mené selon les règles propres à votre activité, donne la catégorie exacte.

Différence avec la catégorie 2 et la catégorie 4

Dépasser 700 personnes fait basculer l’établissement en catégorie 2, avec des contrôles plus fréquents et des exigences techniques renforcées. À l’inverse, rester sous 300 personnes ramène l’établissement en catégorie 4, régime proche de celui des petites structures. La catégorie 3 constitue donc un point de bascule à surveiller de près, surtout pour un établissement en croissance ou en travaux d’agrandissement.

Les obligations réglementaires en catégorie 3

Sécurité incendie : commission de sécurité et visites périodiques

Les ERP de catégorie 3 relèvent de l’arrêté du 25 juin 1980 (Légifrance), qui fixe le règlement de sécurité incendie applicable à tous les ERP. La fréquence des passages de la commission de sécurité dépend directement de la catégorie :

Pour un ERP de catégorie 3, cette périodicité de trois ans s’accompagne d’un contrôle technique complet. La commission vérifie le registre de sécurité, l’état des extincteurs et du système de sécurité incendie, le bon fonctionnement du désenfumage, l’éclairage de sécurité et le dégagement des issues de secours. Elle contrôle aussi que le personnel a suivi une formation à la sécurité incendie et que des exercices d’évacuation ont bien été organisés. Le calendrier complet est détaillé dans notre article sur les contrôles et visites périodiques ERP.

À l’issue de la visite, la commission rend un avis favorable ou défavorable, transmis au maire. Un avis défavorable non traité expose l’exploitant à une mise en demeure, puis à une fermeture administrative en cas de danger persistant.

Accessibilité PMR : registre et normes applicables

Les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ne changent pas selon la catégorie. Elles s’appliquent de la même façon à un ERP de catégorie 1 ou de catégorie 3. Ce qui change, c’est la fréquence des contrôles et le niveau de vigilance attendu par la commission.

Sur le terrain, un ERP de catégorie 3 doit respecter des règles précises : cheminement extérieur et intérieur d’au moins 1,20 mètre de large, rampe d’accès avec une pente maximale de 5% (exceptionnellement 8% sur de courtes distances), sanitaires adaptés dès qu’un cabinet est mis à disposition du public, et places de stationnement réservées en nombre proportionnel à la capacité d’accueil. La signalétique doit rester lisible et contrastée pour les personnes malvoyantes.

Vous devez tenir à jour votre registre public d’accessibilité et le présenter à toute demande. Ce document rassemble l’attestation de conformité, la liste des actions menées et les modalités de formation du personnel à l’accueil des personnes en situation de handicap. Une dérogation reste possible en cas de contrainte technique avérée, de disproportion économique ou de nécessité de préserver le patrimoine, sous réserve d’une décision motivée de la commission d’accessibilité.

Comment calculer et vérifier votre catégorie ERP

Une erreur de catégorie n’est jamais neutre. Un établissement classé trop bas se retrouve sous-équipé face à un contrôle, avec un risque d’avis défavorable à la clé. À l’inverse, une catégorie surestimée impose des coûts de mise en conformité inutiles. Avant tout agrandissement, changement d’activité ou nouvel aménagement, un recalcul de l’effectif s’impose. C’est aussi ce recalcul qui protège l’exploitant en cas de contrôle, puisque les sanctions pour non-conformité ERP visent en priorité les établissements dont le classement ne correspond plus à la réalité du terrain.

Les démarches administratives à prévoir

Un changement de catégorie déclenche presque toujours une démarche administrative. Des travaux d’agrandissement nécessitent une autorisation de travaux ERP via le formulaire Cerfa 13824 (service-public.fr). Le dossier doit inclure les plans réglementaires, la notice de sécurité et la notice d’accessibilité. Notre guide complet du dossier ERP détaille chaque pièce à fournir avant dépôt en mairie.

Vous portez un projet qui fait évoluer votre effectif ou votre activité ? Les experts MON-ERP.fr vous accompagnent sur le recalcul de votre catégorie et sur le montage complet de votre dossier, du CERFA jusqu’au passage en commission.

FAQ — Questions fréquentes

Quel effectif pour un ERP catégorie 3 ?

Un ERP de catégorie 3 accueille entre 301 et 700 personnes. Ce seuil s’applique à tous les types d’activité, seule la méthode de calcul de l’effectif change selon le secteur.

Quelle est la différence entre catégorie 2 et catégorie 3 ?

La catégorie 2 commence à 701 personnes. Elle impose des contrôles plus fréquents et des exigences techniques renforcées par rapport à la catégorie 3.

Un ERP catégorie 3 doit-il passer en commission de sécurité ?

Oui. La commission de sécurité contrôle en général les ERP de catégorie 3 tous les trois ans, sauf pour certains types d’hébergement soumis à une périodicité de deux ans.

Comment changer de catégorie ERP ?

Un changement de catégorie découle d’une évolution de l’effectif réel de l’établissement, à la suite de travaux ou d’un changement d’activité. Il doit être recalculé et déclaré via une nouvelle autorisation de travaux si des modifications sont engagées.