Types d’ERP : classement, réglementation et obligations par type

Qu’est-ce que le type d’un ERP ?

Un Établissement Recevant du Public (ERP) est tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, qu’elles paient ou non leur entrée. La réglementation française distingue deux axes de classification indissociables :

• Le type : nature de l’activité exercée dans l’établissement (ex. : commerce, hôtel, école…)
• La catégorie : capacité d’accueil maximale, de la 1ʳᵉ (grands établissements) à la 5ᵉ (petits établissements)

Deux ERP du même type mais de catégories différentes n’auront pas les mêmes obligations. Pour tout projet de travaux ou d’ouverture, cette classification est indispensable pour constituer un dossier ERP et remplir le CERFA 13824 d’autorisation de travaux.

Les catégories ERP : de la 1ʳᵉ à la 5ᵉ

Les ERP sont classés en 5 catégories selon l’effectif maximal susceptible d’être présent simultanément dans l’établissement. Pour les catégories 1 à 4, cet effectif inclut le public et le personnel. Pour la 5ᵉ catégorie, seul le public est pris en compte.

• 1ʳᵉ catégorie : plus de 1 500 personnes
• 2ᵉ catégorie : de 701 à 1 500 personnes
• 3ᵉ catégorie : de 301 à 700 personnes
• 4ᵉ catégorie : jusqu’à 300 personnes (au-dessus des seuils de la 5ᵉ catégorie)
• 5ᵉ catégorie : effectif public inférieur aux seuils réglementaires propres à chaque type d’activité

Ces catégories se regroupent en deux grands ensembles aux obligations très différentes :

Premier groupe : catégories 1 à 4

Les ERP des catégories 1 à 4 sont soumis aux obligations les plus strictes. Parmi les principales exigences :

• Passage obligatoire devant la commission de sécurité avant toute ouverture au public
• Visites périodiques de contrôle par des organismes agréés
• Obligation de tenir un registre de sécurité à jour
• Réalisation d’exercices d’évacuation annuels
• Attestation de conformité réalisée par un professionnel agréé (bureau de contrôle)

Second groupe : 5ᵉ catégorie

Les ERP de 5ᵉ catégorie bénéficient d’un régime allégé. Ils représentent la grande majorité des petits commerces, restaurants de quartier et cabinets médicaux. Les obligations sont simplifiées : pas de passage systématique en commission de sécurité, ni de visite périodique obligatoire. Toutefois, les ERP de 5ᵉ catégorie avec locaux à sommeil (hébergements) font exception et restent soumis à des contrôles renforcés. Dans tous les cas, les obligations d’accessibilité PMR et de sécurité incendie de base s’appliquent.

Liste complète des types ERP classiques (J à Y)

L’arrêté du 25 juin 1980 définit 14 types d’ERP dits « classiques », désignés par des lettres de J à Y, correspondant aux établissements installés dans un bâtiment :

• Type J : structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées (EHPAD, foyers…) — voir notre guide ERP type J
• Type L : salles de spectacles, de conférences et de réunions, cinémas
• Type M : commerces et magasins de vente — voir notre guide ERP type M
• Type N : restaurants et débits de boissons
• Type O : hôtels et pensions de famille — voir notre guide ERP type O
• Type P : salles de danse et salles de jeux — voir notre guide ERP type P
• Type R : établissements d’enseignement, colonies de vacances — voir notre guide ERP type R
• Type S : bibliothèques et centres de documentation — voir notre guide ERP type S
• Type T : salles d’expositions et foires-expositions
• Type U : établissements de soins (hôpitaux, cliniques…) — voir notre guide ERP type U
• Type V : établissements de culte — voir notre guide ERP type V
• Type W : administrations, banques, bureaux — voir notre guide ERP type W
• Type X : établissements sportifs couverts — voir notre guide ERP type X
• Type Y : musées et salles d’exposition permanente

À noter : certains établissements peuvent relever de plusieurs types simultanément. Un hôtel-restaurant relève à la fois du type O et du type N. Les normes des deux types s’appliquent alors cumulativement.

Les types ERP spéciaux

En dehors des 14 types classiques, la réglementation prévoit une catégorie d’établissements spéciaux, dont la nature ou la configuration nécessite des dispositions particulières distinctes de celles des ERP en bâtiment. Ces types sont désignés par des sigles :

• Type PA : établissements de plein air (stades, hippodromes, terrains de sport ouverts au public…)
• Type CTS : chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée
• Type SG : structures gonflables
• Type PS : parcs de stationnement couverts
• Type GA : gares accessibles au public (ferroviaires, routières, maritimes, aériennes)
• Type OA : hôtels et restaurants d’altitude — établissements avec locaux à sommeil en zone de montagne
• Type REF : refuges de montagne — établissements avec hébergement en zone isolée
• Type EF : établissements flottants (bateaux, péniches aménagées pour recevoir du public…)

Ces établissements spéciaux sont soumis à des dispositions particulières issues de l’arrêté du 25 juin 1980, mais adaptées à leurs contraintes spécifiques (absence de murs porteurs, accès difficile des secours, risques liés au milieu naturel…). Les types OA et REF méritent une attention particulière : ils comprennent des locaux à sommeil, ce qui entraîne une surveillance renforcée, même en 5ᵉ catégorie.

Les obligations communes à tous les types ERP

Quel que soit son type ou sa catégorie, tout ERP doit respecter des exigences réglementaires communes. Ces obligations portent sur plusieurs domaines :

• Sécurité incendie : détection, alarme, désenfumage, portes coupe-feu, éclairage de sécurité, extincteurs
• Accessibilité PMR : accès, cheminements intérieurs, sanitaires adaptés, signalétique
• Effectif maximal admis : calculé selon la surface et la nature de l’établissement
• Registre de sécurité : obligatoire pour tous les ERP, quel que soit leur type ou catégorie
• Commission de sécurité : obligatoire avant ouverture pour les ERP de 1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie

En matière d’accessibilité, tout ERP doit garantir l’accès et la circulation des personnes à mobilité réduite. En cas de difficulté technique avérée, une dérogation accessibilité peut être demandée auprès de la préfecture, sous conditions.

Comment déterminer le type et la catégorie de votre ERP ?

La détermination du type ERP se fait en fonction de l’activité principale exercée dans l’établissement, et non de sa forme juridique. Voici les étapes à suivre :

• Identifier l’activité dominante exercée dans le local
• Consulter la liste des types ERP définie par l’arrêté du 25 juin 1980
• Calculer l’effectif maximal admis selon les règles propres à ce type
• Comparer cet effectif aux seuils des catégories 1 à 5
• Vérifier si plusieurs types s’appliquent en cas d’activités mixtes

En cas de doute, il est conseillé de se rapprocher d’un expert ou de la mairie. Les équipes de MON-ERP.fr peuvent vous aider à déterminer le type et la catégorie de votre établissement, et à préparer l’ensemble des démarches administratives associées.

Travaux en ERP : quel dossier déposer selon le type ?

Tout projet de travaux dans un ERP, quel que soit son type ou sa catégorie, nécessite le dépôt d’un dossier ERP auprès de la mairie ou de la préfecture. Ce dossier comprend notamment :

• Le formulaire CERFA 13824 d’autorisation de travaux
• Un plan de situation, un plan de masse et un plan des façades
• Une notice descriptive de sécurité incendie adaptée au type ERP
• Une notice d’accessibilité PMR
• Le cas échéant, un plan d’accessibilité et un plan de sécurité incendie

Les délais d’instruction sont généralement de 4 à 5 mois. Il est donc essentiel d’anticiper ces démarches avant tout début de travaux ou d’ouverture. Pour les travaux sans permis de construire, c’est l’autorisation de travaux via le CERFA 13824 qui prime (Service-Public.fr).

Sources et références officielles

• Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (Légifrance)
• Obligations de sécurité dans les établissements recevant du public (Service-Public.fr)
• CERFA 13824 — Demande d’autorisation de travaux ERP (Service-Public.fr)
• Accessibilité des ERP — Obligations réglementaires (Ministère de la Transition Écologique)
• Code de la construction et de l’habitation — Dispositions ERP (Légifrance)

FAQ — Questions fréquentes sur les types ERP

Combien y a-t-il de types ERP en France ?

Il existe 14 types ERP classiques (J à Y) pour les établissements en bâtiment, auxquels s’ajoutent 8 types spéciaux (PA, CTS, SG, PS, GA, OA, REF, EF) pour les établissements à configuration particulière — plein air, structures temporaires, gares, établissements flottants ou de montagne. Chaque type est défini par l’arrêté du 25 juin 1980.

Quelle est la différence entre le type et la catégorie d’un ERP ?

Le type désigne la nature de l’activité (commerce, hôtel, école…) tandis que la catégorie désigne la capacité d’accueil de l’établissement (de 1 à 5). Un restaurant de 300 couverts sera un ERP type N de 2ᵉ catégorie, tandis qu’une petite pizzeria de 30 places sera un ERP type N de 5ᵉ catégorie. Les deux critères sont indissociables pour déterminer vos obligations.

Mon établissement peut-il relever de plusieurs types ERP ?

Oui, c’est possible et relativement fréquent. Un hôtel avec restaurant relève simultanément du type O et du type N. Dans ce cas, les réglementations des deux types s’appliquent cumulativement. Il convient de prendre en compte les exigences les plus contraignantes pour chaque domaine.

Un ERP de 5ᵉ catégorie est-il exempté de toutes obligations ?

Non. Les ERP de 5ᵉ catégorie bénéficient d’un régime allégé : pas de passage systématique en commission de sécurité ni de visite périodique obligatoire. Mais ils restent soumis aux règles de sécurité incendie de base et aux obligations d’accessibilité PMR. Les établissements de 5ᵉ catégorie avec locaux à sommeil (hébergements) font l’objet d’une surveillance renforcée.

Qu’est-ce que l’effectif d’un ERP et comment est-il calculé ?

L’effectif maximal admis est le nombre de personnes pouvant se trouver simultanément dans l’établissement. Pour les catégories 1 à 4, il inclut le public et le personnel. Pour la 5ᵉ catégorie, seul le public est pris en compte. Le mode de calcul varie selon le type ERP : pour un commerce (type M), on compte 1 personne par 3 m² de surface de vente ; pour une salle de danse (type P), 4 personnes par 3 m² de piste. Cet effectif détermine la catégorie de l’ERP et donc le niveau d’exigences réglementaires applicable.