Notice d’accessibilité ERP : Contenu, obligations et dérogations

Qu’est-ce qu’une notice d’accessibilité ?

La notice d’accessibilité est un document officiel qui doit être joint à votre demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation de travaux). Elle s’accompagne du plan qui illustre les aménagements. Son objectif est de détailler l’ensemble des aménagements que vous prévoyez de réaliser pour que votre établissement soit accessible à tous.

Ce document obligatoire est nécessaire pour les autorités compétentes, car il leur permet de s’assurer que votre projet respecte l’ensemble des normes d’accessibilité en vigueur. En fournissant ce document, vous démontrez votre engagement à respecter la réglementation et à rendre votre ERP conforme.

La notice d’accessibilité sert à démontrer la conformité d’un projet lors d’une demande d’autorisation, tandis que le registre public d’accessibilité informe le public sur l’accessibilité effective de l’établissement une fois en service. En la complétant correctement, vous vous assurez non seulement d’être en conformité avec la loi, mais aussi de disposer d’un suivi détaillé des travaux entrepris pour améliorer l’accessibilité de votre établissement. Comme le souligne la circulaire n° DGUHC 2007-53, la notice sert de cadre précis pour l’examen de votre projet par les autorités instructrices.

Qui remplit la notice d’accessibilité et quand faut-il la remplir ?

Quand faut-il la remplir ?

La notice d’accessibilité doit obligatoirement être rédigée et transmise à l’administration compétente au moment de votre demande d’autorisation d’urbanisme. Que vous sollicitiez un permis de construire pour une nouvelle construction ou une autorisation de travaux pour un bâtiment existant, ce document est indispensable. Pour un ERP déjà existant, il doit être joint au formulaire Cerfa n°13824*04.

C’est sur la base de ce dossier, incluant votre notice, que la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) évalue si votre projet respecte les règles en vigueur avant que la mairie n’autorise les travaux.

Qui est responsable de sa rédaction ?

Bien que le maître d’ouvrage (le propriétaire ou le gestionnaire) puisse la rédiger lui-même, il est fortement recommandé de confier cette tâche à un professionnel. Un architecte ou un maître d’œuvre possède l’expertise technique et la connaissance des réglementations nécessaires pour produire une notice claire, précise et exhaustive.

Cependant, il est important de noter que c’est le maître d’ouvrage qui appose sa signature sur la notice. Il est donc l’ultime responsable de sa conformité et s’engage à mettre en œuvre les aménagements détaillés dans le document. Comme le rappelle la circulaire n° DGUHC 2007-53, c’est cet engagement qui est examiné au moment de l’instruction de votre dossier.

Que doit contenir une notice d’accessibilité ?

La notice d’accessibilité est un document détaillé et structuré en trois parties principales. Chaque section est essentielle pour démontrer votre engagement et la conformité de votre projet aux normes d’accessibilité.

1. L’engagement du maître d’ouvrage : C’est la première étape. Vous y formalisez votre engagement à respecter l’ensemble des règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, dans le cadre de votre projet de travaux.
2. La description des travaux : Cette partie est la plus détaillée. Elle se décompose en deux sections :
   • Une description générale du projet pour en situer le contexte.
   • Une description détaillée des aménagements prévus pour chaque zone de votre établissement.
3. Les éventuelles demandes de dérogation : Si, pour des raisons techniques ou de préservation du patrimoine, il vous est impossible de respecter certaines normes, vous devrez l’expliquer et le justifier dans cette section.

Zoom sur le descriptif des travaux

Pour que votre notice soit complète, vous devez décrire avec précision les travaux d’accessibilité envisagés pour plusieurs éléments-clés de votre ERP.

Les dérogations possibles pour une notice d’accessibilité

Si la mise en conformité est la règle, des exceptions existent, notamment pour les ERP existants. La réglementation se montre plus flexible face aux défis techniques ou financiers que peuvent représenter certains travaux. Dans ces situations, il est possible de soumettre une demande de dérogation jointe à votre notice d’accessibilité pour ne pas appliquer une ou plusieurs normes.

Selon le décret du 17 mai 2006, les motifs de dérogation sont limitativement énumérés :

• Obstacles architecturaux : Ce cas de figure s’applique lorsque la configuration des lieux rend les travaux irréalisables (par exemple, une structure architecturale ne permettant pas l’installation d’un ascenseur).
• Préservation du patrimoine : La dérogation peut être accordée si les travaux d’accessibilité risquent de dégrader l’intégrité architecturale ou historique d’un bâtiment classé ou protégé.
• Contraintes économiques : Il peut être invoqué si le coût des travaux est manifestement excessif par rapport aux bénéfices attendus, s’ils compromettent l’usage du bâtiment, ou s’ils menacent la viabilité financière de l’établissement.

En savoir plus sur les dérogations : https://mon-erp.fr/quest-ce-que-la-derogation-accessibilite/