Établissement recevant du public (ERP) : définition, normes et obligations

Vous êtes-vous déjà demandé ce que signifiait l’acronyme ERP ? Derrière ces trois lettres se cache une réalité importante : les Établissements Recevant du Public. Ces lieux, que nous fréquentons au quotidien, sont soumis à des règles spécifiques d’accessibilité et de sécurité incendies pour garantir notre sécurité et notre confort. Découvrons ensemble ce qui se cache derrière cette appellation.

 

Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public ?

 

Définition

Un Établissement Recevant du Public est un bâtiment, un local ou un ensemble de locaux, permanents ou temporaires, ouverts aux personnes extérieures. L’accès peut être libre, payant, limité ou sur invitation.

La notion de “public” est essentielle : il s’agit de toute personne autre que le personnel habituel.
Cette distinction entraîne des obligations spécifiques en matière de sécurité incendie et d’accessibilité.

 

Classement

Pour classer les ERP, deux critères principaux sont utilisés :

 

Le Type

Le type d’établissement : Il dépend de la nature de l’activité exercée dans l’ERP (commerce, hébergement, restauration, etc.)

• Type J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées
• Type L : Salles destinées aux auditions, conférences, réunions, spectacles ou à un usage polyvalent
• Type M : Magasins de vente et centres commerciaux
• Type N : Restaurants et débits de boissons
• Type O : Hôtels et pensions de famille
• Type P : Salles de danse et de jeux
• Type R : Établissements d’enseignement et colonies de vacances
• Type S : Bibliothèques et centres de documentation
• Type T : Salles d’exposition
• Type U : Établissements de soins et structures sanitaires
• Type V : Lieux de culte
• Type W : Administrations, banques et bureaux
• Type X : Établissements sportifs couverts
• Type Y : Musées
• Type PA : Établissements de plein air
• Type CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérantes, fixes ou à implantation prolongée
• Type SG : Structures gonflables
• Type PS : Parcs de stationnement couverts
• Type OA : Hôtels restaurants d’altitude
• Type GA : Gares accessibles au public
• Type EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires
• Type REF : Refuges de montagne

La Catégorie

La catégorie d’établissement : Elle est déterminée par le nombre maximal de personnes que l’ERP peut accueillir simultanément (public et personnel).

• 1re catégorie : plus de 1 500 personnes
• 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes
• 4e catégorie : jusqu’à 300 personnes (hors établissements de 5e catégorie)
• 5e catégorie : établissements dont la capacité d’accueil est inférieure au seuil défini selon le type d’établissement

Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont regroupés en deux ensembles :

• Premier groupe : établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
• Second groupe : établissements de la 5e catégorie

Dans le premier groupe, le calcul de la capacité totale inclut à la fois le public et le personnel (sauf si celui-ci occupe des locaux indépendants avec leurs propres issues).
Pour les établissements de 5e catégorie, seule la capacité d’accueil du public est prise en compte — le personnel n’entre pas dans ce calcul.

Voici le résumé :

Seuil d’effectif de l’ERP	Catégorie	Groupe
Plus de 1 500 personnes	1re	1er
de 701 à 1 500 personnes	2e
de 301 à 700 personnes	3e
300 personnes et au dessous (sauf 5e catégorie)	4e
Au-dessous du seuil minimum fixé par le règlement de sécurité. Voir le détail des seuils ci-dessous.	5e	2e

 

 

Les obligations principales des ERP

En parlant des établissements recevant du public (ERP), vous devez avoir deux notions en tête ; la sécurité incendie et l’accessibilité. En effet, La réglementation vise à garantir la protection des personnes tout en assurant à chacun, y compris aux personnes en situation de handicap, un accès sûr et équitable aux locaux et services.

 

La sécurité incendie

Chaque ERP, suivant son type et sa catégorie, doit garantir la protection du public face au risque d’incendie.

• Conception et construction : Le bâtiment doit être pensé pour faciliter une évacuation (issues de secours) rapide et sûre, limiter la propagation du feu et permettre l’accès aux secours.
• Matériaux : Ils doivent répondre à des normes de résistance au feu pour freiner la progression des flammes et des fumées.
• Installations techniques : Électricité, gaz, chauffage, ventilation… tout doit être aux normes et vérifié régulièrement.
• Équipements de sécurité : Extincteurs, alarmes, désenfumage,… l’ERP doit disposer des équipements adaptés à ses risques.
• Signalisation : Les sorties, les cheminements d’évacuation et les équipements de sécurité doivent être clairement indiqués.
• Registre de sécurité : Un document à jour doit recenser les vérifications, les exercices d’évacuation et les incidents.
• Plans d’évacuation : Ils indiquent les itinéraires d’évacuation, les sorties de secours et l’emplacement des équipements de sécurité. Ils doivent être affichés à des endroits visibles et stratégiques.
• Plans d’intervention : Destinés aux services de secours, ils fournissent des informations détaillées sur le bâtiment, les installations de sécurité et les zones à risques.
• Formation du personnel : Le personnel doit recevoir une formation adaptée, dès l’embauche et régulièrement une formation aux procédures d’évacuation, à la manipulation des équipements de sécurité et aux gestes de premiers secours

Les ERP comportant des locaux de sommeil (hôtels, établissements d’hébergement, etc.) sont soumis à des normes de sécurité incendie renforcées en raison du risque accru lié au sommeil des occupants. Ces établissements doivent notamment disposer de systèmes d’alarme spécifiques, de plans d’évacuation détaillés dans chaque chambre et de mesures de sécurité incendie adaptées aux personnes dormant sur place.

 

L’accessibilité pour tous

Depuis la loi du 11 février 2005 , l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes à mobilité réduite (PMR) est une obligation légale. Cette loi fondamentale affirme que tous les ERP doivent être accessibles à tous, quel que soit le handicap. Concrètement, cela signifie que les ERP doivent respecter des normes d’accessibilité précises, notamment en ce qui concerne :

• Les cheminements extérieurs : Ils doivent être libres de tout obstacle, avec une largeur minimale de 1,40 m (1,20 m en cas d’obstacle ponctuel), un sol lisse et non glissant.
• Les entrée et sorties : Elle doit être accessible sans dénivelé ou avec une rampe de pente douce (inférieure à 5%), et la porte doit être facile à ouvrir.
• Les allées : Elles doivent être suffisamment larges pour permettre la circulation des fauteuils roulants (1,20 m minimum).
• Les escaliers : Ils doivent être équipés d’une main courante, avec des marches adaptées et un éclairage suffisant.
• Les cabines d’essayage  : Elles doivent être spacieuses, avec une porte large et des équipements adaptés.
• Les comptoirs, l’accueil et les caisses : Ils doivent être accessibles à tous, avec des hauteurs adaptées et des informations lisibles.
• Les sanitaires : Ils doivent être aménagés pour permettre l’accès et l’utilisation par les PMR.
• Les ascenseurs : Ils doivent être accessibles aux PMR, avec des commandes faciles à utiliser.
• Les Formations : Pour les ERP de plus de 200 personnes, la formation du personnel à l’accueil des personnes handicapées est obligatoire.

Pour garantir la transparence et la conformité, les ERP doivent tenir à jour certains documents, tels que :

• La notice d’accessibilité : Elle détaille les mesures prises pour respecter les normes.
• Le registre public d’accessibilité : Il informe le public sur le niveau d’accessibilité de l’établissement.
• L’attestation d’accessibilité : Elle confirme la conformité de l’établissement aux normes.

Les normes d’accessibilité sont adaptées au type de bâtiment, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’un bâtiment existant. Pour les bâtiments neufs, l’accessibilité est intégrée dès la conception, ce qui permet de respecter plus facilement les normes les plus strictes.

Pour faciliter la mise en accessibilité des ERP, le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) peut apporter un soutien financier aux établissements qui réalisent des travaux de mise aux normes. Ce fonds permet de réduire les coûts liés à l’accessibilité et d’encourager les ERP à se mettre en conformité.

Les dérogations d’accessibilité

Pour les bâtiments existants, des adaptations sont nécessaires afin d’améliorer l’accessibilité. Cependant, il est parfois impossible de respecter toutes les normes en raison de contraintes architecturales. Dans ce cas, des dérogations d’accessibilité peuvent être accordées par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), sous certaines conditions.

Les dérogations sont une solution pour les cas où l’impossibilité technique ou la disproportion financière des travaux rendent impossible la mise en conformité totale d’un bâtiment existant. Elles sont accordées par la CCDSA après examen du dossier et doivent être dûment justifiées.

Il est important de noter que les dérogations ne sont possibles que pour les bâtiments existants. Les constructions neuves doivent respecter l’intégralité des normes d’accessibilité.

 

Les différents contrôles 

Le respect des obligations légales fait l’objet de contrôles réguliers : les autorités compétentes effectuent différentes visites programmées pour vérifier que les ERP respectent bien les normes en vigueur. Ces visites sont menées par des commissions de sécurité, composées de représentants des autorités locales, de pompiers et d’experts techniques. Leur rôle : vérifier que l’ERP respecte les normes .

 

Visite d’ouverture

Avant d’accueillir le public, chaque nouvel ERP est soumis à un contrôle. 

• Équipements de sécurité (extincteurs, alarmes…)
• Signalisation des sorties de secours
• Conformité des installations électriques
• Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
• Plans d’évacuation et consignes de sécurité
• Formation du personnel aux situations d’urgence

Les gestionnaires d’ERP doivent en amont préparer un dossier comportant :

• Rapports de maintenance des équipements
• Certificats de conformité des installations
• Registres de formation du personnel

Ces documents attestent que toutes les mesures de sécurité sont respectées et maintenues à jour.

 

Visite périodique

La sécurité d’un ERP n’est jamais acquise. Des visites régulières sont indispensables pour vérifier que l’établissement respecte toujours les normes et que la sécurité de tous est assurée. Les ERP évoluent, les équipements s’usent, de nouvelles normes peuvent apparaître… Les visites périodiques permettent de contrôler :

• Le bon état des équipements de sécurité (extincteurs, alarmes…)
• La conformité des installations techniques (électricité, gaz…)
• L’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
• La mise à jour des plans d’évacuation
• La formation continue du personnel

La fréquence de ces visites varie selon le type d’ERP et le niveau de risque. En général, c’est tous les 3 à 5 ans, mais certains établissements nécessitent des contrôles plus fréquents. Si des anomalies sont détectées, le responsable de l’ERP doit agir rapidement pour les corriger. Des contrôles supplémentaires peuvent être effectués pour vérifier que tout est rentré dans l’ordre.

En savoir plus sur les visites périodiques : 

 

Les sanctions

Evidemment ne pas respecter les normes de sécurité et d’accessibilité, c’est prendre de gros risques (fermetures temporaire ou définitive) pour votre établissement et en cas d’accident, vous pourriez être tenu responsable et devoir verser des indemnités importantes aux victimes.

 

Sanction juridique

Les autorités peuvent vous sanctionner de différentes manières :

• Amendes : Les amendes pour non-respect des normes de sécurité incendie peuvent atteindre 3 750 euros. Pour le non-respect des règles d’accessibilité, l’amende peut aller jusqu’à 45 000 euros pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale.
• Fermeture administrative : Le maire ou le préfet peut ordonner la fermeture de votre établissement.

Sanction financière

Ne pas respecter les normes de sécurité et d’accessibilité, c’est aussi prendre des risques financiers importants.

• Problèmes d’assurance : Votre assurance peut refuser de vous couvrir en cas d’incident si vous ne respectez pas les normes.
• Fermeture temporaire = perte de revenus

Si vous devez fermer votre établissement recevant du public pour effectuer des travaux de mise aux normes, vous risquez de perdre beaucoup d’argent. En effet, les réparations et modifications nécessaires pour vous mettre en conformité peuvent coûter cher. Également, si votre établissement n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite, vous risquez de perdre une partie de votre clientèle.

Mettre aux normes votre établissement, c’est protéger votre chiffre d’affaires et éviter des dépenses imprévues.

En savoir plus sur les sanctions financières

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ?
 C’est un bâtiment accessible à des personnes extérieures, soumis à des normes de sécurité et d’accessibilité.

Quelles sont les catégories d’ERP ?
Cinq catégories existent, selon la capacité d’accueil totale (du 1er au 5e groupe).

Comment obtenir l’autorisation d’ouverture d’un ERP ?
En déposant un dossier complet à la mairie, incluant plans, notices et formulaires CERFA.

Qui contrôle la conformité d’un ERP ?
Les commissions de sécurité et d’accessibilité, lors des visites d’ouverture et périodiques.