ERP 5ème catégorie : Guide Complet des Normes et Obligations

Qu’est-ce qu’un ERP de 5ème catégorie ?

Un établissement recevant du public (ERP) est classé en 5ème catégorie lorsque l’effectif du public accueilli n’atteint pas les seuils d’assujettissement fixés par le règlement de sécurité. En d’autres termes, il s’agit des plus petits ERP — ceux qui accueillent le moins de monde.

Cette catégorie est soumise à des obligations allégées par rapport aux catégories 1 à 4, mais elle n’est pas pour autant exempte de toute réglementation. Depuis 2026, les exigences se sont même renforcées sur certains points.

Seuils d’effectif par type d’établissement

Le classement en 5ème catégorie dépend du type d’activité de votre établissement. Voici les seuils en dessous desquels un ERP est classé en 5ème catégorie :

Bon à savoir : Le personnel ne compte pas dans l’effectif du public. Seuls les visiteurs, clients ou usagers sont pris en compte pour déterminer la catégorie.

Normes et obligations des ERP de 5ème catégorie

Même si les ERP de 5ème catégorie bénéficient d’obligations allégées, ils restent soumis à deux grands domaines réglementaires : la sécurité incendie et l’accessibilité aux personnes handicapées.

Accessibilité : obligations et dérogations

Depuis le 1er janvier 2015, tous les ERP — quelle que soit leur catégorie — doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Les principales règles d’accessibilité s’appliquent donc aux ERP de 5ème catégorie.

Les obligations portent notamment sur :

• La largeur des circulations : 1,40 m minimum dans les parties accessibles au public, 1,20 m dans les rétrécissements ponctuels
• Les entrées et sorties : une entrée accessible au public doit être praticable en autonomie
• Les sanitaires : au moins un cabinet d’aisances accessible doit être prévu si des sanitaires sont mis à disposition du public
• Le stationnement : si un parking est accessible aux clients, 2 % des places au minimum doivent être adaptées (avec un minimum d’une place)
• La signalétique : les informations visuelles doivent être doublées en relief ou en braille

Si votre établissement ne peut pas répondre à toutes ces exigences, il est possible de demander une dérogation dans des cas strictement encadrés (contraintes techniques, financières disproportionnées, conservation du patrimoine…).

Sécurité incendie : obligations de base

Les ERP de 5ème catégorie sont soumis à des règles de sécurité incendie proportionnées à leur effectif.

Pour les établissements accueillant moins de 20 personnes :

• Système électrique aux normes
• Extincteurs appropriés à la nature des risques
• Système d’alarme fonctionnel
• Moyen d’alerte des secours (téléphone fixe ou mobile)

Pour les établissements accueillant plus de 20 personnes :

• Au moins deux sorties ou issues de secours
• Balisage lumineux des issues de secours
• Système d’alarme de type 4 minimum
• Plans d’évacuation affichés
• Extincteurs répartis dans les locaux

Plan d’intervention incendie : nouvelle obligation au 1er janvier 2026 ⚠️

C’est la nouveauté réglementaire majeure de 2026. L’arrêté du 1er décembre 2025, modifiant l’arrêté du 25 juin 1980, rend obligatoire l’affichage d’un plan d’intervention incendie pour l’ensemble des ERP de 5ème catégorie, sans aucune exception.

Avant cette réforme, seuls les bâtiments à étages étaient concernés. Depuis le 1er janvier 2026, les établissements de plain-pied sont également soumis à cette obligation.

Ce que doit contenir le plan d’intervention (norme NF X 08-070) :

• Représentation schématique de chaque niveau (sous-sol, rez-de-chaussée, étages)
• Localisation des organes de coupure (gaz, électricité, ventilation)
• Position des dispositifs de désenfumage
• Emplacement des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, robinets d’incendie armés, colonnes sèches)
• Identification des locaux techniques à risque
• Localisation des espaces d’attente sécurisés (EAS) si présents
• Zones de compartimentage incendie

Ce plan doit être affiché à l’entrée de l’établissement et visible par les secours.

Les documents obligatoires pour un ERP de 5ème catégorie

L’attestation sur l’honneur

C’est le document central pour les ERP de 5ème catégorie. Contrairement aux catégories supérieures, vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un bureau de contrôle. Il vous suffit de fournir une attestation sur l’honneur certifiant que vos locaux sont conformes aux normes réglementaires en vigueur (accessibilité et sécurité incendie).

Le registre de sécurité

Le registre de sécurité est obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil (hôtels, hébergements…). Pour les établissements sans locaux à sommeil, il reste fortement recommandé même s’il n’est pas imposé par la réglementation.

Ce registre doit consigner :

• La description et les dates de vérification des installations techniques
• Les travaux et modifications réalisés
• Les visites de la commission de sécurité (si applicable)
• Les exercices d’évacuation et les déclenchements d’alarme
• Les formations du personnel
• Les coordonnées des services d’urgence
• L’entretien des équipements de lutte contre l’incendie

Consultez notre guide sur le dossier ERP pour en savoir plus.

Procédures administratives

Construction et permis de construire

Tout nouveau bâtiment destiné à accueillir du public doit faire l’objet d’un dossier de permis de construire incluant les éléments relatifs à la sécurité incendie et à l’accessibilité. Ce dossier est instruit par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Travaux de modification ou d’aménagement

Si vous réalisez des travaux modifiant la distribution intérieure, les façades ou les installations techniques de votre ERP, vous devez déposer une autorisation de travaux en mairie, accompagnée d’un dossier technique.

Avantage de la 5ème catégorie : Vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un bureau de contrôle pour réceptionner les travaux, ni d’obtenir une autorisation d’ouverture spécifique (l’autorisation de travaux est suffisante).

Ouverture et exploitation

Les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil bénéficient d’un régime simplifié :

• Pas de visite périodique de la commission de sécurité obligatoire
• Pas d’autorisation d’ouverture spécifique requise
• Pas de bureau de contrôle obligatoire pour la réception des travaux

Les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil (hôtels, gîtes, foyers…) sont soumis à des règles renforcées : visite de la commission de sécurité avant ouverture et après certains travaux.

Pour les démarches en ligne, rendez-vous sur le formulaire officiel service-public.fr.

Sanctions pour les ERP de 5ème catégorie non conformes

Le non-respect des normes ERP expose le responsable de l’établissement à des sanctions significatives :

• Amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €
• Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois
• Fermeture administrative de l’établissement
• Mise en cause de la responsabilité civile et pénale du dirigeant en cas d’accident

Concernant le plan d’intervention incendie spécifiquement, l’absence de ce document depuis le 1er janvier 2026 peut en outre entraîner :

• Une mise en demeure ou un avis défavorable restreignant votre activité
• Un refus de prise en charge par votre assurance en cas de sinistre

Pour connaître l’étendue complète des sanctions encourues, consultez notre article dédié.

FAQ — Vos questions sur les ERP 5ème catégorie

Qu’est-ce qu’un ERP de 5ème catégorie ? Un ERP de 5ème catégorie est un établissement recevant du public dont l’effectif admis (hors personnel) ne dépasse pas les seuils fixés par le règlement de sécurité. Ces seuils varient selon le type d’activité : 200 personnes pour un restaurant, 100 pour un hôtel, etc.

Comment calculer si mon établissement est en 5ème catégorie ? Identifiez le type de votre ERP (M, N, O, etc.), puis comparez votre effectif maximal de public (hors personnel) au seuil correspondant. Si vous êtes en dessous du seuil, vous êtes en 5ème catégorie. Consultez le tableau des seuils ci-dessus.

Un ERP 5ème catégorie doit-il passer une visite de la commission de sécurité ? Non, les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis aux visites périodiques de la commission de sécurité. Ceux avec locaux à sommeil (hôtels, hébergements) sont en revanche concernés avant ouverture et après certains travaux.

Un ERP 5ème catégorie doit-il avoir un plan d’évacuation en 2026 ? Oui. Depuis le 1er janvier 2026, tous les ERP de 5ème catégorie, y compris ceux de plain-pied, ont l’obligation d’afficher un plan d’intervention incendie conforme à la norme NF X 08-070. Cette obligation est issue de l’arrêté du 1er décembre 2025.

Quelles sont les sanctions pour un ERP 5ème catégorie non conforme ? Le non-respect des normes ERP peut entraîner une amende jusqu’à 45 000 €, une peine d’emprisonnement jusqu’à 6 mois, et la fermeture de l’établissement. L’absence de plan d’intervention incendie peut également invalider votre couverture d’assurance en cas de sinistre.

Un ERP 5ème catégorie a-t-il besoin d’un registre de sécurité ? Le registre de sécurité est obligatoire uniquement pour les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil. Pour les autres, il est fortement recommandé mais pas imposé réglementairement.