ERP 5ème catégorie : Guide 2026 des Normes et Obligations

Qu’est-ce qu’un ERP de 5ème catégorie ?

Un établissement recevant du public (ERP) est classé en 5ème catégorie lorsque l’effectif du public accueilli n’atteint pas les seuils d’assujettissement fixés par le règlement de sécurité. En d’autres termes, il s’agit des plus petits ERP ceux qui accueillent le moins de monde.

Cette catégorie est soumise à des obligations allégées par rapport aux catégories 1 à 4, mais elle n’est pas pour autant exempte de toute réglementation. Depuis 2026, les exigences se sont même renforcées sur certains points.

Seuils d’effectif par type d’établissement

Le classement en 5ème catégorie dépend du type d’activité de votre établissement. Voici les seuils en dessous desquels un ERP est classé en 5ème catégorie :

Bon à savoir : Le personnel ne compte pas dans l’effectif du public. Seuls les visiteurs, clients ou usagers sont pris en compte pour déterminer la catégorie.

Normes et obligations des ERP de 5ème catégorie

Même si les ERP de 5ème catégorie bénéficient d’obligations allégées, ils restent soumis à deux grands domaines réglementaires : la sécurité incendie et l’accessibilité aux personnes handicapées.

Accessibilité : obligations et dérogations

Depuis le 1er janvier 2015, tous les ERP — quelle que soit leur catégorie — doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Les principales règles d’accessibilité s’appliquent donc aux ERP de 5ème catégorie.

Les obligations portent notamment sur :

• La largeur des circulations : 1,40 m minimum dans les parties accessibles au public, 1,20 m dans les rétrécissements ponctuels
• Les entrées et sorties : une entrée accessible au public doit être praticable en autonomie
• Les sanitaires : au moins un cabinet d’aisances accessible doit être prévu si des sanitaires sont mis à disposition du public
• Le stationnement : si un parking est accessible aux clients, 2 % des places au minimum doivent être adaptées (avec un minimum d’une place)
• La signalétique : les informations visuelles doivent être doublées en relief ou en braille

Si votre établissement ne peut pas répondre à toutes ces exigences, il est possible de demander une dérogation dans des cas strictement encadrés (contraintes techniques, financières disproportionnées, conservation du patrimoine…).

Sécurité incendie : obligations de base

Les ERP de 5ème catégorie sont soumis à des règles de sécurité incendie proportionnées à leur effectif.

Pour les établissements accueillant moins de 20 personnes :

• Système électrique aux normes
• Extincteurs appropriés à la nature des risques
• Système d’alarme fonctionnel
• Moyen d’alerte des secours (téléphone fixe ou mobile)

Pour les établissements accueillant plus de 20 personnes :

• Au moins deux sorties ou issues de secours
• Balisage lumineux des issues de secours
• Système d’alarme de type 4 minimum
• Plans d’évacuation affichés
• Extincteurs répartis dans les locaux

ERP 5ème catégorie avec ou sans locaux à sommeil : deux régimes distincts

La distinction entre ERP 5ème catégorie avec ou sans locaux à sommeil est l’un des points les plus structurants de la réglementation. Elle conditionne vos obligations, vos contrôles et votre exposition au risque.

Définition d’un local à sommeil

Un local à sommeil est un espace dans lequel le public est susceptible de dormir. Cela englobe les chambres d’hôtel, les dortoirs, les chambres d’hôtes, les studios meublés en location courte durée, les cellules de foyers ou les chambres de petits établissements de santé.

Tableau comparatif des obligations

Pourquoi ce régime renforcé pour les locaux à sommeil ?

Le risque incendie est démultiplié dès lors que le public dort. Les occupants sont moins réactifs, parfois désorientés, et l’évacuation est plus complexe la nuit. La réglementation impose donc des moyens de détection précoce, d’alerte sonore renforcée et de cloisonnement des chambres.

Pour les exploitants concernés, le passage de la visite périodique de la commission de sécurité est l’occasion d’attester de la bonne tenue du dossier ERP.

Vérifications techniques périodiques obligatoires

Même sans visite de la commission de sécurité, l’exploitant d’un ERP 5ème catégorie reste responsable de l’entretien et de la vérification de ses installations techniques. Ces contrôles doivent être réalisés par des professionnels qualifiés et consignés dans le registre de sécurité quand celui-ci existe.

Calendrier des vérifications techniques

Conséquences d’un défaut de vérification

L’absence de vérification documentée engage votre responsabilité en cas de sinistre. Les conséquences concrètes :

• Refus de prise en charge par votre assureur
• Mise en cause de votre responsabilité civile et pénale
• Sanctions administratives en cas de contrôle inopiné
• Fermeture administrative en cas de manquement grave

Conservez tous les rapports de vérification au moins 5 ans, idéalement classés dans votre registre de sécurité ou votre dossier ERP.

Exemples concrets d’ERP 5ème catégorie par type d’activité

Pour identifier votre situation, voici 6 cas représentatifs d’ERP 5ème catégorie avec leurs particularités réglementaires. Si vous ne savez pas quel type d’ERP vous etes rendez vous sur l’article des TYPE D’ERP

Restaurant de quartier (type N) accueillant 80 couverts

Un restaurant traditionnel avec une capacité de 80 places assises relève du type N en 5ème catégorie (seuil fixé à 200 personnes). Obligations principales :

• Plan d’intervention incendie affiché depuis 2026
• Extincteur classe F en cuisine pour les huiles et graisses
• Sanitaires accessibles PMR si toilettes ouvertes au public
• Hotte d’extraction conforme au DTU 24.1 avec ramonage annuel
• Pas d’autorisation d’ouverture depuis le décret 2025-1100

Pour aller plus loin, consultez la réglementation des ERP type N.

Salon de coiffure (type M) de 60 m²

Un salon de coiffure indépendant accueillant moins de 200 personnes simultanément est classé en type M, 5ème catégorie. Obligations principales :

• Entrée accessible PMR ou dérogation justifiée
• Au moins un extincteur eau pulvérisée pour 300 m² et par niveau
• Issues de secours non encombrées et balisées
• Attestation sur l’honneur de conformité disponible

Voir la réglementation des ERP type M pour les détails par sous-catégorie.

Cabinet médical (type U) de 4 praticiens

Un cabinet de groupe sans hébergement, recevant moins de 100 personnes, relève du type U 5ème catégorie. Spécificités :

• Accessibilité PMR renforcée (salle d’attente, sanitaires, tables d’examen)
• Local de stockage des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)
• Affichage des consignes d’évacuation par étage
• Plan d’intervention obligatoire pour les locaux à étages comme ceux en plain-pied

Détails complets sur les ERP type U.

Salle de sport indépendante (type X) de 150 adhérents

Une salle de fitness recevant moins de 200 personnes en simultané est un ERP type X 5ème catégorie. Points de vigilance :

• Dégagements et issues dimensionnés selon le calcul d’effectif
• Vestiaires accessibles et sanitaires PMR
• Trousse de premiers secours et défibrillateur recommandé
• Pour le calcul de l’effectif réel, consultez notre guide du calcul d’effectif ERP

Petit hôtel familial (type O) de 12 chambres

Un hôtel de 12 chambres accueillant 25 personnes maximum est un ERP type O 5ème catégorie avec locaux à sommeil. Régime renforcé :

• Visite de la commission de sécurité avant ouverture et tous les 5 ans
• Système de détection incendie obligatoire
• Désenfumage des escaliers et circulations
• Registre de sécurité obligatoire et à jour
• Maintien de l’autorisation d’ouverture malgré le décret 2025-1100

Voir le détail des obligations sur la page ERP type O.

Agence bancaire (type W) de 5 collaborateurs

Une agence bancaire recevant moins de 200 personnes simultanément relève du type W 5ème catégorie. Obligations spécifiques :

• Accessibilité du guichet principal pour les personnes en fauteuil roulant
• Boucle magnétique pour les personnes malentendantes recommandée
• Sas de sécurité respectant les règles d’évacuation
• Plan d’intervention affiché à l’entrée

Cadre légale pour les 5e catégories

Décret du 19 novembre 2025 : la simplification administrative pour les ERP 5ème catégorie sans locaux à sommeil

Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 (attention suivant votre secteur ce décret ne tient pas en vigueur, exemple la municipalité de Lyon à émit un arrêté municipal) a allégé une démarche historique pour les exploitants.

Les obligations supprimées :

• Déclaration d’ouverture en mairie au titre de l’incendie
• Délai d’attente d’un mois avant ouverture effective
• Visite préalable de la commission de sécurité (déjà inexistante en pratique pour cette catégorie)

Ce qui reste obligatoire malgré la simplification

La dispense ne vaut que pour la procédure d’ouverture. Toutes les autres exigences réglementaires demeurent :

• Conformité aux normes d’accessibilité PMR et de sécurité incendie
• Dépôt d’une autorisation de travaux (CERFA 13824) pour toute création, modification ou aménagement
• Attestation sur l’honneur de conformité signée par l’exploitant
• Affichage du plan d’intervention incendie depuis le 1er janvier 2026
• Tenue du registre de sécurité selon les cas

Qui reste concerné par la procédure d’ouverture classique ?

Les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil conservent l’obligation de demande d’autorisation d’ouverture. Cela concerne notamment :

• Hôtels et résidences de tourisme (type O)
• Gîtes accueillant plus de 15 personnes (voir notre guide sur le gîte ERP)
• Pensions de famille
• Foyers d’hébergement
• Petits établissements sanitaires avec hébergement (type U)

Pour ces établissements, la commission de sécurité doit visiter les locaux avant l’accueil du public.

Plan d’intervention incendie : nouvelle obligation au 1er janvier 2026 ⚠️

C’est la nouveauté réglementaire majeure de 2026. L’arrêté du 1er décembre 2025, modifiant l’arrêté du 25 juin 1980, rend obligatoire l’affichage d’un plan d’intervention incendie pour l’ensemble des ERP de 5ème catégorie, sans aucune exception.

Avant cette réforme, seuls les bâtiments à étages étaient concernés. Depuis le 1er janvier 2026, les établissements de plain-pied sont également soumis à cette obligation.

Ce que doit contenir le plan d’intervention (norme NF X 08-070) :

• Représentation schématique de chaque niveau (sous-sol, rez-de-chaussée, étages)
• Localisation des organes de coupure (gaz, électricité, ventilation)
• Position des dispositifs de désenfumage
• Emplacement des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, robinets d’incendie armés, colonnes sèches)
• Identification des locaux techniques à risque
• Localisation des espaces d’attente sécurisés (EAS) si présents
• Zones de compartimentage incendie

Ce plan doit être affiché à l’entrée de l’établissement et visible par les secours.

Les documents obligatoires pour un ERP de 5ème catégorie

L’attestation sur l’honneur

C’est le document central pour les ERP de 5ème catégorie. Contrairement aux catégories supérieures, vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un bureau de contrôle. Il vous suffit de fournir une attestation sur l’honneur certifiant que vos locaux sont conformes aux normes réglementaires en vigueur (accessibilité et sécurité incendie).

Le registre de sécurité

Le registre de sécurité est obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil (hôtels, hébergements…). Pour les établissements sans locaux à sommeil, il reste fortement recommandé même s’il n’est pas imposé par la réglementation.

Ce registre doit consigner :

• La description et les dates de vérification des installations techniques
• Les travaux et modifications réalisés
• Les visites de la commission de sécurité (si applicable)
• Les exercices d’évacuation et les déclenchements d’alarme
• Les formations du personnel
• Les coordonnées des services d’urgence
• L’entretien des équipements de lutte contre l’incendie

Consultez notre guide sur le dossier ERP pour en savoir plus.

Procédures administratives

Construction et permis de construire

Tout nouveau bâtiment destiné à accueillir du public doit faire l’objet d’un dossier de permis de construire incluant les éléments relatifs à la sécurité incendie et à l’accessibilité. Ce dossier est instruit par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Travaux de modification ou d’aménagement

Si vous réalisez des travaux modifiant la distribution intérieure, les façades ou les installations techniques de votre ERP, vous devez déposer une autorisation de travaux en mairie, accompagnée d’un dossier technique.

Avantage de la 5ème catégorie : Vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un bureau de contrôle pour réceptionner les travaux, ni d’obtenir une autorisation d’ouverture spécifique (l’autorisation de travaux est suffisante).

Ouverture et exploitation

Les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil bénéficient d’un régime simplifié :

• Pas de visite périodique de la commission de sécurité obligatoire
• Pas d’autorisation d’ouverture spécifique requise
• Pas de bureau de contrôle obligatoire pour la réception des travaux

Les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil (hôtels, gîtes, foyers…) sont soumis à des règles renforcées : visite de la commission de sécurité avant ouverture et après certains travaux.

Pour les démarches en ligne, rendez-vous sur le formulaire officiel service-public.fr.

Sanctions pour les ERP de 5ème catégorie non conformes

Le non-respect des normes ERP expose le responsable de l’établissement à des sanctions significatives :

• Amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €
• Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois
• Fermeture administrative de l’établissement
• Mise en cause de la responsabilité civile et pénale du dirigeant en cas d’accident

Concernant le plan d’intervention incendie spécifiquement, l’absence de ce document depuis le 1er janvier 2026 peut en outre entraîner :

• Une mise en demeure ou un avis défavorable restreignant votre activité
• Un refus de prise en charge par votre assurance en cas de sinistre

Pour connaître l’étendue complète des sanctions encourues, consultez notre article dédié.

FAQ — Vos questions sur les ERP 5ème catégorie

Qu’est-ce qu’un ERP de 5ème catégorie ? Un ERP de 5ème catégorie est un établissement recevant du public dont l’effectif admis (hors personnel) ne dépasse pas les seuils fixés par le règlement de sécurité. Ces seuils varient selon le type d’activité : 200 personnes pour un restaurant, 100 pour un hôtel, etc.

Comment calculer si mon établissement est en 5ème catégorie ? Identifiez le type de votre ERP (M, N, O, etc.), puis comparez votre effectif maximal de public (hors personnel) au seuil correspondant. Si vous êtes en dessous du seuil, vous êtes en 5ème catégorie. Consultez le tableau des seuils ci-dessus.

Un ERP 5ème catégorie doit-il passer une visite de la commission de sécurité ? Non, les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis aux visites périodiques de la commission de sécurité. Ceux avec locaux à sommeil (hôtels, hébergements) sont en revanche concernés avant ouverture et après certains travaux.

Un ERP 5ème catégorie doit-il avoir un plan d’évacuation en 2026 ? Oui. Depuis le 1er janvier 2026, tous les ERP de 5ème catégorie, y compris ceux de plain-pied, ont l’obligation d’afficher un plan d’intervention incendie conforme à la norme NF X 08-070. Cette obligation est issue de l’arrêté du 1er décembre 2025.

Quelles sont les sanctions pour un ERP 5ème catégorie non conforme ? Le non-respect des normes ERP peut entraîner une amende jusqu’à 45 000 €, une peine d’emprisonnement jusqu’à 6 mois, et la fermeture de l’établissement. L’absence de plan d’intervention incendie peut également invalider votre couverture d’assurance en cas de sinistre.

Un ERP 5ème catégorie a-t-il besoin d’un registre de sécurité ? Le registre de sécurité est obligatoire uniquement pour les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil. Pour les autres, il est fortement recommandé mais pas imposé réglementairement.