ERP 5ème catégorie : Guide complet sur la Conformité

Vous êtes un ERP de 5ème catégorie et vous avez des doutes concernant la conformité de votre établissement recevant du public. Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur les normes et obligations de votre établissement. Notamment avec la sécurité incendie et l’accessibilité des personnes en situation de handicap qui sont des enjeux cruciaux lors de l’ouverture de votre activité. Enfin, nous vous expliquerons les 3 procédures administratives à faire pour vous mettre aux normes et les risques encourus en cas de non-respect de ces derniers.

Mais d’abord nous allons revenir sur le système de classification de votre ERP.

 

Classification des ERP de 5ème catégorie

Les ERP de 5ème catégorie regroupent les établissements (type et activité) accueillant des personnes n’atteignant pas le seuil minimum fixé suivant un effectif total sur l’ensemble des niveaux ci-dessous :

• (Type J) Structure d’accueil pour les personnes âgées et handicapées : 100 personnes
• (Type L) Salles d’auditions, de conférences, de réunions :  200 personnes
• (Type L) Salles de spectacles, de projection ou usages multiples : 100 personnes
• (Type M) Magasins de vente, centres commerciaux :   200 personnes
• (Type N) Restaurants et débits de boissons : 200 personnes
• (Type O) Hôtels et pensions de famille : 100 personnes
• (Type P) Salles de danse ou salles de jeu : 120 personnes
• (Type R) Écoles maternelles, crèches, garderies et jardins d’enfants : 100 personnes
• (Type R) Établissements d’enseignement autres : 200 personnes
• (Type R) Établissements d’enseignement avec locaux à sommeil : 30 personnes
• (Type S) Bibliothèques, centre de documentation : 200 personnes
• (Type T) Salles d’expositions : 200 personnes
• (Type U) Établissements sanitaires sans hébergement : 100 personnes
• (Type U) Établissements sanitaires avec hébergement : 20 personnes
• (Type V) Établissements de culte : 300 personnes
• (Type W) Administration, banques et bureaux : 200 personnes
• (Type X) Établissement sportif couverts :  200 personnes
• (Type Y) Musées : 200 personnes
• (Type OA) Hôtels-restaurant d’altitude : 20 personnes
• (Type PA) Établissements de plein air : 300 personnes
• (Type CTS) Chapiteaux et tentes : 50 personnes

Par exemple, un musée est classé en catégorie 5 si elle peut accueillir au maximum 200 personnes sur l’ensemble des niveaux.

 

Pour plus d’information sur la classification des ERP ainsi que les détails du seuil minimum fixé par le règlement de sécurité sur chaque étage : cliquez ici

 

Normes et obligations des ERP de 5ème catégorie

Les ERP de 5ème catégorie doivent respecter des normes d’accessibilité afin de garantir l’accessibilité aux personnes handicapées physiques, auditives, visuelles, mentales, cognitives ou psychiques conformément à la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

De plus, les ERP de 5ème catégorie doivent aussi respecter des normes de sécurité qui visent à garantir la sécurité des personnes présentes dans les ERP, qu’il s’agisse de clients, de visiteurs ou de personnel. Cela englobe des mesures telles que la prévention des incendies, l’évacuation d’urgence, et la prévention des risques liés à la structure du bâtiment.

 

Accessibilité

Votre ERP de 5ème catégorie doit pouvoir proposer toutes vos prestations et services à des personnes atteintes de handicaps physique et/ou psychique. Pour cela, il est primordial de mettre aux normes les espaces et équipements ci-dessous de votre établissement recevant du public :

• Le stationnement.
• Les accès et les espaces extérieurs.
• Les cheminements.
• La circulation dans les bâtiments et entre les différents niveaux comprenant les escaliers et ascenseurs.
• L’aménagement des sanitaires.
• Les portes, les entrées et sorties, parois et revêtements de sol.
• La signalétique.
• L’éclairage.
• Ou encore le mobilier et les équipements installés tels que les cabines d’essayage, les caisses de paiement.

Il existe pour les ERP de 5ème catégorie quelque particularité d’accessibilité :

• À l’inverse des ERP des catégories 1 et 2, ceux de catégorie 5 qui ne fournissent pas un service public ne sont pas obligés de mettre en place une boucle à induction magnétique.
• Les ERP de catégorie 5, qu’ils soient de type L ou de type Y par exemple, en raison de leur nature et de leur taille, doivent rendre toutes les prestations accessibles sur un seul niveau.
• Pour ces établissements, le processus d’obtention de l’attestation d’accessibilité est simplifié.
• Les ERP de 5ème catégorie doivent simplement fournir une attestation sur l’honneur affirmant que les locaux respectent les normes d’accessibilité réglementaires.

Mettre à niveau votre commerce en termes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ce n’est pas seulement une obligation, c’est aussi un enjeu économique pour votre ERP afin de ne pas perdre de potentiels clients.

Si un aspect spécifique de l’accessibilité technique est problématique, il est possible de solliciter une dérogation. Toutefois, cette exemption ne s’applique qu’à cet aspect précis, les autres critères d’accessibilité restant obligatoires.

Il est important de noter que cette exemption n’est envisageable que pour les établissements déjà existants. Les nouveaux bâtiments ne sont pas éligibles à cette dérogation, car ils doivent intégrer les normes d’accessibilité dès leur conception, conformément à l’arrêté du 20 avril 2017.

 

En savoir plus sur les principales règles d’accessibilité à respecter

En savoir plus sur les dérogations

 

 

Sécurité Incendie

Selon le nombre de personnes que vous accueillez dans votre ERP 5ème catégorie les règles de sécurité incendie sont plus ou moins allégés. Il reste tout de même des obligations générales peu importe votre nombre de personnes telles que :

• Accès facile pour les services de secours et de lutte contre l’incendie.
• Conception favorisant une évacuation rapide et sereine des occupants, avec des voies de sortie (portes, accès, escaliers) dégagées.
• Utilisation de matériaux et équipements offrant une bonne résistance au feu.
• Installation obligatoire d’un système de sécurité incendie (SSI) comprenant alarmes, dispositifs d’évacuation, sprinklers, extincteurs, et trappes de désenfumage, pour alerter en cas de danger et limiter la propagation de l’incendie.

Les ERP 5ème catégorie recevant au maximum 19 personnes (à l’exception des employés) bénéficient d’une réglementation simplifiée. Ils doivent :

• Garder en état les installations et moyens de secours.
• Avoir une installation électrique aux normes.
• Posséder un extincteur adapté au risque.
• Avoir un dispositif d’alarme incendie.
• Avoir un moyen d’alerter les secours.

Pour les ERP de catégorie 5 accueillant plus de 20 personnes (à l’exception des employés), les exigences sont plus strictes :

• Effectuer des contrôles périodiques des installations ou équipements.
• Avoir des voies de sortie (portes, couloirs, escaliers, rampes) en nombres suffisants, bien distribuées et accessibles).
• Marquer les itinéraires d’évacuation.
• S’assurer de la conformité des installations électriques.
• Vérifier la qualité des matériaux de construction.
• Disposer d’au moins un extincteur à eau pulvérisée.
• Maintenir des sorties de secours dégagées.
• Installer un système d’alarme de type 4 au minimum.
• Avoir un système d’alerte par téléphone.
• Afficher des instructions de sécurité.
• Placer un plan d’intervention (sous forme de pancarte durable) à l’entrée des établissements situés en étage ou en sous-sol, pour aider les sapeurs-pompiers lors d’interventions.

 

En savoir plus sur les systèmes d’alarmes

En savoir plus sur les extincteurs

En savoir plus sur les plans d’intervention et évacuation

En savoir plus sur les issues de secours

 

 

Les documents obligatoires pour les ERP 5ème catégorie

• Le Registre Public d’Accessibilité est un document nécessaire à la conformité de votre établissement (de format papier ou dématérialisé). Celui-ci doit être tenu à jour et disposé au sein de votre établissement. Il contient notamment toutes les informations concernant les aménagements effectuer garantissant l’accessibilité de vos services.

En savoir plus sur le registre public d’accessibilité,

 

• Le Registre de Sécurité est aussi un document nécessaire à la conformité de votre ERP. C’est élément central de la gestion de la sécurité dans les bâtiments, assurant que toutes les mesures nécessaires sont prises pour protéger les occupants et les visiteurs en cas d’urgence, surtout en ce qui concerne les risques d’incendie. Tout comme le registre public d’accessibilité, il doit être tenu à jour et pouvoir être consultable en format physique ou dématérialisé.

En savoir plus sur le registre de sécurité

 

• L’attestation d’accessibilité est un document qui certifie que votre établissement est aux normes d’accessibilité. Chaque établissement recevant du public (ERP) qui est accessible doit notifier son accessibilité auprès des autorités compétentes et fournir une attestation d’accessibilité. Pour un ERP de 5e catégorie, cette attestation peut être émise soit par le gestionnaire, soit par le propriétaire de l’établissement.

Accéder à la démarche en ligne

 

Les procédures

Pour comprendre les différentes formalités à suivre selon les travaux envisagés pour votre ERP 5ème catégorie en France, voici les 3 grandes procédures à suivre :

Construction, Agrandissement ou Changement d’Affectation de Magasin :

• Dépôt de Permis de Construire : Vous devez soumettre un permis de construire à la mairie, plus précisément au service d’urbanisme.
• Avis de la CCDSA : Le dossier doit recevoir l’approbation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). C’est le service d’urbanisme de la mairie qui sollicitera cet avis.

Modification de la Façade ou de l’Aménagement Intérieur du Magasin :

• Déclaration Préalable : Une déclaration préalable doit être déposée à la mairie, conformément au code de l’urbanisme.
• Demande d’Autorisation de Travaux : Vous devez également soumettre une demande d’autorisation de travaux en respect du code de la construction.
• Dossier Accessibilité Distinct : Le dossier concernant l’accessibilité est à part. Ces dossiers sont à déposer en mairie et c’est le maire qui est responsable de recueillir l’avis de la CCDSA.

Rénovation du Magasin sans Modification Extérieure :

• Travaux sans Déclaration ou Permis : Pour des travaux qui ne nécessitent ni déclaration préalable, ni permis de construire, la CCDSA doit être consultée via la mairie.

 

Sanction pour les ERP 5ème catégorie

Le non-respect des normes d’accessibilité peut entraîner des sanctions pénales et administratives allant jusqu’à 45 000 € et une peine de prisant allant jusqu’à 6 mois et ou la fermeture administrative de votre établissement.

Pour en savoir plus sur les Sanctions encourus en cas de non-respect des normes