La Commission de sécurité ce qu’il faut savoir

Saviez-vous que le passage de la Commission de sécurité est obligatoire avant l’ouverture d’un établissement, dès lors que celui-ci reçoit du public ? Voici toutes les infos qui devraient vous éclairer sur le rôle de cette Commission et son champ d’intervention.

1. Quel est le rôle de la Commission de sécurité ?

La Commission de sécurité est chargée de vérifier que les ERP (Etablissements recevant du public) sont en conformité pour recevoir du public en toute sécurité, que ce soit un restaurant, un magasin de vente, une banque ou encore une école maternelle.

Elle a trois objectifs principaux : assurer la sécurité des personnes, limiter les pertes matérielles et permettre l’engagement des secours dans des conditions acceptables.

2. Qui la compose ?

Chaque commission se compose de membres obligatoires, à savoir : 

• le président : un représentant du préfet (ou du sous-préfet),
• un représentant de la mairie, 
• un représentant de la DDE (Direction Départementale de l’Équipement) 
• un sapeur-pompier,
• ainsi que d’un gendarme ou un agent de police.

3. Quand intervient-elle ?

Elle peut intervenir à différents moments : 

• Avant l’ouverture ou la réouverture d’un établissement : on appelle cela une visite initiale.
• Après des travaux soumis à l’autorisation de la Commission : c’est la visite de réception
• Ou encore lors de visites périodiques de contrôle, pour vérifier que votre exploitation est toujours en conformité avec les règles de sécurité.

Note : Le responsable de l’établissement doit soumettre une demande de visite au maire de la commune où est implanté l’ERP. Cette demande doit être formulée au moins un mois avant la date prévue d’ouverture de l’établissement. Dans le cas où l’établissement a été fermé pendant plus de dix mois, cette procédure doit également être suivie avant sa réouverture.

4. Comment se déroule une Commission de sécurité ?

Le responsable est bien entendu tenu d’être présent lors de la visite de la Commission de son établissement. Cette dernière va :

• visiter l’établissement
• contrôler les documents administratifs et le registre de sécurité
• tester les moyens de secours et le bon fonctionnement de votre installation contre les incendies.

5. Quels documents préparer ?

Pour une visite d’ouverture :

• l’attestation de solidité à froid datée et signée du maître de l’ouvrage ;
• l’attestation de solidité ou de non-affectation de la solidité datée et signée de l’organisme agréé (si nécessaire) ;
• le rapport des vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) effectués par l’organisme agréé ;
• le registre public d’accessibilité ;
• le registre de sécurité ;
• le DIUO (dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage) ;
• le SOGS (schéma d’organisation globale de la sécurité).

Pour une visite inopinée :

• l’état du personnel chargé du service de sécurité ;
• les diverses consignes établies en cas d’incendie y compris pour l’évacuation des personnes en situation de handicap ;
• les dates des divers contrôles et vérifications ;
• les dates des travaux d’aménagement et de transformation.
• le registre public d’accessibilité ;
• le registre de sécurité ;
• le DIUO (dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage) ;
• le SOGS (schéma d’organisation globale de la sécurité).

Si ce n’est pas la première visite, la Commission vérifie également que vous avez tenu compte des remarques émises lors de son précédent déplacement (ll est donc impératif de mettre à leur disposition les procès-verbaux des visites antérieures) . Elle rédige ensuite un rapport technique et donne un avis favorable ou défavorable, mais consultatif. C’est ensuite à la Mairie ou à la Préfecture que revient la décision finale de maintenir ou non l’ouverture de l’établissement.

À savoir : selon la taille de l’établissement, la Commission peut intervenir tous les 3-4 ans.

Pour connaître vos obligations et vérifier si vous êtes en conformité, contactez-nous.