Réglementation ERP : Comment être en conformité  

La réglementation ERP est essentiellement conçues pour protéger la vie et la santé des individus présents dans ces lieux, en minimisant les risques d’accidents, notamment lors d’incendies ou de situations de panique, et en facilitant l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite voulant profiter des services que propose votre local.

Un Établissement Recevant du Public (ERP) est tout bâtiment, local ou enceinte dans laquelle des personnes extérieures peuvent entrer, que ce soit librement ou en échange d’une monétisation. Cela comprend des lieux dédiés à des activités commerciales, sociales, festives, sportives, culturelles ou religieuses.

La réglementation peut varier suivant la classification de votre ERP, mais une réglementation commune existe entre tous les types d’ERP.

Les principaux axes de la réglementation ERP

Réglementation de sécurité incendie ERP :

La sécurité incendie est primordiale dans la réglementation des ERP. Des normes spécifiques sont établies pour minimiser les risques d’incendie et optimiser la gestion des situations d’urgence.

Des contraintes réglementaire commence dès la construction. En effet la conception de votre établissement doit respecter des normes tels que :

• Permettre l’évacuation rapide et sécurisé des occupants.
• Disposer de façade en bordure de voies ou espace libre afin d’évacuer efficacement le public et de permettre l’accès et la mise des moyens de secours.
• Disposer de matériaux et autres éléments de construction résistant aux contraintes et résistant au feu.
• Avoir des sorties de secours et des espaces d’attentes sécurisés avec des dégagements intérieur qui mènent aux différentes issues.
• Aménager votre établissement de sorte que la distribution des différentes pièces et leur isolement puisse offrir une protection suffisante.

Une protection du bâtiment et des moyens sécurité doivent être mis en place dans vos locaux recevant du public avec :

• Un système d’alarme incendie.
• Un système de lutte contre incendie comprenant des extincteurs, des colonnes sèches ou humides, un système de sprinkler automatique et des moyens de désenfumage*
• Des garantis de sécurité et de bon fonctionnement des équipements techniques (ascenseurs, monte-charge, installations d’électricité, gaz, chauffage ventilation…). De plus ces équipements doivent être vérifiés et inspectés régulièrement par des organismes agrées.
• Un plan d’intervention doit être disponible pour les secours interne ou externe.
• Un plan d’évacuation accompagné de consigne de sécurité doit être affiché dans et accessible dans votre établissement.

Les exigences de protection du bâtiment par des équipements et des alarmes incendie varient pour s’adapter à la taille de l’établissement et aux risques qu’il encourt.

Les textes de référence pour ces obligations sont l’Articles R123-2 à R123-22 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que l’Arrêté du 25 juin 1980 modifié : Ils détaillent les mesures spécifiques de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, incluant les exigences de conception, les matériaux de construction, les issues de secours, et les systèmes d’évacuation.

En savoir plus sur les normes ERP de sécurité incendie.

Normes d’accessibilité ERP :

L’accessibilité est aussi une autre obligation légale à respecter afin de pouvoir rendre votre ERP conforme. En effet, depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout établissement doit se rendre accessible avec différentes réglementations et normes.

Les bâtiments doivent offrir des entrées et sorties accessibles, équipées de rampes si nécessaire et de portes de largeur adaptée pour faciliter le passage des fauteuils roulants. Les cheminements intérieurs doivent être larges et sans obstacle, avec des sols stables et antidérapants pour sécuriser la circulation de tous les usagers.

Il est également crucial que les installations telles que les sanitaires, les ascenseurs, et les dispositifs de communication soient conçus pour être facilement utilisables par les personnes handicapées. Cela comprend l’installation de sanitaires adaptés, la mise en place de systèmes de signalisation clairs, y compris des éléments tactiles et sonores pour les personnes malvoyantes ou malentendantes.

Les textes de référence pour ces obligations sont notamment présents dans le Code de la construction et de l’habitation, articles L111-7 à L111-7-3 et R111-19 à R111-19-10, qui détaillent les standards d’accessibilité pour les ERP et soulignent l’importance d’une conception inclusive dès le départ.

En savoir plus sur les normes ERP d’accessibilité.

Les documents règlementaires des ERP

Le registre d’accessibilité des ERP est un document obligatoire destiné à garantir que les établissements recevant du public (ERP) respectent les normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Ce registre doit contenir des informations détaillées sur les conditions d’accessibilité de l’établissement, les actions mises en place pour améliorer cette accessibilité, ainsi que les contacts des référents chargés des questions d’accessibilité. Il permet aux usagers de prendre connaissance des aménagements existants et des démarches entreprises pour rendre les lieux accessibles à tous, quel que soit leur handicap.

Le registre de sécurité incendie, quant à lui, est un document essentiel pour la sécurité des personnes présentes dans un ERP. Ce registre doit contenir l’ensemble des informations relatives à la sécurité incendie, y compris les consignes de sécurité, les plans d’évacuation, les vérifications techniques périodiques des équipements de sécurité incendie (extincteurs, alarmes, systèmes de désenfumage, etc.), et les exercices d’évacuation réalisés. Ce registre est obligatoire car il permet de s’assurer que toutes les mesures nécessaires pour prévenir les incendies et gérer efficacement les situations d’urgence sont en place et régulièrement mises à jour. En cas de contrôle ou d’incident, ce document est une preuve tangible que l’ERP respecte les obligations légales et les normes de sécurité, garantissant ainsi la protection des usagers et des employés contre les risques d’incendie.

Contrôle de la réglementation et sanction

Avant l’ouverture de votre établissement recevant du public, il est obligatoire que la commission de sécurité et d’accessibilité visite votre établissement afin de s’assurer que les normes ERP soient respectées.  Ces commissions rédigent ensuite un rapport technique et émettent un avis, favorable ou défavorable, de nature consultative. La décision finale d’autoriser l’ouverture de l’établissement revient ensuite à la Mairie ou à la Préfecture.

Dans le cas où votre ERP exerce une activité dans un local non conforme aux réglementations en vigueur, vous serez passible de :

Amendes administratives : Un ERP qui ne respecte pas les normes d’accessibilité peut se voir infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 45 000 euros pour les personnes morales.

Mises en demeure : Les autorités peuvent mettre en demeure l’exploitant de l’ERP de se conformer aux normes d’accessibilité. Si aucune action corrective n’est entreprise dans les délais impartis, des sanctions supplémentaires peuvent être appliquées.

Fermeture administrative : En cas de non-conformité persistante, l’ERP peut être temporairement ou définitivement fermé par les autorités compétentes.

Responsabilité pénale : Les gestionnaires d’ERP peuvent être poursuivis pénalement pour mise en danger de la vie d’autrui si la non-conformité aux normes d’accessibilité entraîne des risques pour les usagers.