Réglementation des ERP type x

ERP type X : de quoi parle-t-on exactement ?

Un ERP type X est un établissement recevant du public à usage sportif, situé en intérieur. Cela inclut notamment les gymnases, salles polyvalentes de sport, salles de danse, salles d’arts martiaux, patinoires ou piscines couvertes. Dès lors qu’il y a une activité physique pratiquée à l’intérieur d’un local accessible au public, celui-ci entre dans cette catégorie.

Le classement dépend aussi du nombre de personnes accueillies (public + personnel). C’est ce qui détermine la catégorie ERP (de 1 à 5) et influence directement les normes à respecter. En règle générale, plus la capacité d’accueil est élevée, plus les exigences techniques seront renforcées.

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Accessibilité dans les ERP de type X : rendre le sport possible pour tous

L’accessibilité dans un ERP de type X n’est pas une simple formalité administrative : c’est une obligation légale inscrite dans le Code de la construction et de l’habitation, et un levier essentiel pour permettre une pratique sportive inclusive, quels que soient l’âge, le handicap ou les capacités physiques.

Une obligation dès la conception

Tout établissement neuf, ou faisant l’objet de travaux, doit garantir l’accessibilité de ses installations à toutes les personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un handicap moteur, visuel, auditif ou cognitif. Dans le cadre d’un ERP type X, cela implique d’intégrer l’accessibilité dès les premiers plans, car de nombreux espaces sont concernés :

• Halls d’accueil, guichets, vestiaires, douches, sanitaires ; 
• Zones de pratique (salles multisports, plateaux techniques, bords de bassin) ; 
• Espaces pour les spectateurs (tribunes, gradins, circulations verticales et horizontales). 

Chaque cheminement, chaque zone fonctionnelle doit être accessible sans rupture, c’est-à-dire sans marche, seuil ou obstacle, avec des largeurs suffisantes pour permettre le passage d’un fauteuil roulant.

Des équipements adaptés à tous les profils

L’accessibilité ne se limite pas à la circulation. L’établissement doit permettre l’usage autonome des équipements :

• Les portes doivent être facilement manœuvrables, avec des poignées adaptées et une signalétique contrastée ; 
• Les sanitaires et douches doivent proposer au moins un espace PMR, avec barres d’appui, espace de rotation, siphon décalé et robinetterie accessible ; 
• Les tribunes doivent comporter des emplacements réservés aux fauteuils roulants avec assises attenantes pour les accompagnateurs ; 
• Les escaliers doivent être complétés par des ascenseurs ou plateformes élévatrices, avec nez de marche et bande podotactile pour le repérage. 

Des dispositifs de signalisation visuelle et sonore sont requis : annonces vocales pour les alarmes, pictogrammes compréhensibles, contrastes de couleurs entre les murs et les sols, éclairage adapté pour les malvoyants, etc.

Sécurité incendie dans les ERP de type X : anticiper les risques spécifiques

Les établissements sportifs couverts présentent des risques d’incendie particuliers dus à leur configuration architecturale, à leur fréquentation massive, et à la nature des matériaux présents (bois, tapis, filets, gradins démontables, etc.). La réglementation vise à assurer une évacuation rapide et efficace du public, même en cas d’affluence.

Structure et compartimentage : ralentir la propagation

Le bâtiment doit être conçu de façon à limiter la propagation du feu, notamment grâce au compartimentage des volumes. Cela consiste à séparer les différentes zones (salle principale, tribunes, vestiaires, locaux techniques) par des parois et planchers coupe-feu d’une résistance adaptée à la catégorie du bâtiment (généralement 1 ou 2 heures).

Les matériaux utilisés (revêtements muraux, sols, plafonds) doivent être classés selon leur réaction au feu (M0 à M4, devenu Euroclasses A à F). Les éléments décoratifs et équipements sportifs doivent également respecter ces normes.

Évacuation : des cheminements rapides et identifiables

L’un des principaux défis est l’évacuation du public, en particulier lorsque l’établissement accueille plusieurs centaines de personnes. Les normes imposent :-

• Des issues de secours clairement identifiées, bien réparties autour de la salle, dimensionnées selon l’effectif maximal autorisé ; 
• Des portes à ouverture anti-panique s’ouvrant vers l’extérieur ; 
• Des couloirs et escaliers dégagés, balisés, éclairés en permanence (avec éclairage de sécurité en cas de coupure de courant) ; 
• Des cheminements d’évacuation sans obstacle, permettant une sortie rapide même en cas de mouvement de foule. 

Dans les salles comportant des gradins ou tribunes, des règles spécifiques s’appliquent : l’évacuation verticale est plus lente, et des escaliers supplémentaires peuvent être exigés.

Alarme, désenfumage, intervention

Les ERP type X doivent être équipés d’un système de sécurité incendie (SSI), dont la catégorie dépend de la capacité d’accueil et du type d’activités :

• Détection automatique d’incendie dans les zones sensibles (locaux techniques, réserves, chaufferies) ; 
• Système d’alarme sonore et visuel, audible malgré le bruit ambiant d’une activité sportive ; 
• Désenfumage naturel ou mécanique des volumes intérieurs, par lanterneaux, exutoires, trappes, etc. 
• Extincteurs, RIA (robinets d’incendie armés), et parfois colonnes sèches ou sprinklers selon le niveau de risque. 

Les agents et encadrants doivent être formés à la manipulation des extincteurs et à l’évacuation. Dans certains cas, une présence humaine permanente (agent SSIAP) peut être exigée.

Le rôle de la commission de sécurité

Aucun ERP de type X ne peut ouvrir sans un avis favorable de la Commission de sécurité, délivré à l’issue d’une visite de contrôle. Cette commission vérifie :

• La conformité des installations à la réglementation incendie ; 
• Le bon fonctionnement des systèmes d’alarme, éclairage de sécurité, portes coupe-feu, désenfumage ; 
• La lisibilité des consignes d’évacuation affichées dans les locaux. 

Des contrôles périodiques sont ensuite imposés, et des mises aux normes peuvent être exigées en fonction de l’évolution des réglementations.

Démarches administratives et autorisations à obtenir

Avant d’ouvrir ou de modifier un ERP type X, il faut déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa 13824). Ce dossier inclut des plans techniques, des notices d’accessibilité et de sécurité, et peut être lié à un permis de construire si les travaux touchent à la structure.

Le projet est soumis à l’avis de la Commission de sécurité et de la Commission d’accessibilité, qui peuvent demander des ajustements avant de délivrer un avis favorable. Sans cet avis, l’ouverture au public est illégale.

Des visites de contrôle seront également effectuées une fois le chantier terminé, avant l’autorisation d’exploitation.

Conseils pratiques pour réussir son projet d’ouverture ou de rénovation

Si vous prévoyez d’ouvrir un ERP type X, anticipez les contraintes réglementaires dès la phase de conception. Travailler avec un architecte ou un bureau d’étude spécialisé dans les ERP est fortement recommandé. Cela vous permettra d’éviter des modifications coûteuses en fin de projet.

Faites aussi valider les matériaux (revêtements, cloisons, gradins) pour leur réaction au feu. Pensez à la maintenance future des équipements (notamment les dispositifs d’alarme et d’évacuation) pour garantir leur conformité sur le long terme.

Enfin, n’oubliez pas que l’accessibilité ne concerne pas seulement les personnes en situation de handicap permanent : un parent avec poussette ou une personne blessée temporairement doivent également pouvoir circuler et pratiquer en sécurité.