Commission de sécurité ERP : rôle, composition et déroulement de la visite en 2026

Qu’est-ce que la commission de sécurité d’un ERP ?

La commission de sécurité est une instance consultative qui vérifie la conformité des établissements recevant du public aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité. Elle assiste le maire et le préfet dans l’exercice de leurs pouvoirs de police administrative.

Ses trois missions principales :

• Garantir la sécurité du public et du personnel face au risque incendie
• Limiter les pertes matérielles en cas de sinistre
• Faciliter l’intervention des secours dans des conditions opérationnelles

L’avis de la commission est consultatif. La décision finale revient toujours au maire ou au préfet, qui délivre l’arrêté d’autorisation d’ouverture ou de poursuite d’exploitation. En cas de permis de construire ou de demande de dérogation au règlement de sécurité, l’avis de la commission lie l’autorité administrative.

Les différents types de commissions de sécurité ERP

Toutes les commissions ne se ressemblent pas. Selon la catégorie et la localisation de votre ERP, ce ne sera pas la même instance qui statuera sur votre dossier.

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)

Créée par arrêté préfectoral dans chaque département, la CCDSA est l’instance de référence. Elle se décline en sous-commissions spécialisées :

• Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique (SCDS)
• Sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
• Sous-commission départementale des immeubles de grande hauteur (IGH)
• Sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives

La Commission Communale de Sécurité (CCS)

Le préfet a la faculté de créer des commissions communales par arrêté préfectoral pour les communes qui le justifient. Ces commissions ont délégation de la CCDSA pour traiter les ERP de la 2e à la 5e catégorie sur leur territoire.

Exemples concrets : Paris, Lyon, Marseille disposent d’une commission communale propre qui examine les dossiers d’autorisation de travaux et procède aux visites de contrôle.

La Commission d’Arrondissement (CA)

Dans les grandes villes ou les arrondissements complexes, des commissions d’arrondissement sont créées pour décharger la commission départementale. Elles traitent les ERP de moindre importance selon une répartition géographique.

Composition d’une commission de sécurité ERP

La composition d’une commission de sécurité est fixée par le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié. Chaque commission compte des membres titulaires avec voix délibérative :

• Le président : un représentant du préfet pour la CCDSA, un représentant du maire (maire ou adjoint) pour les CCS et CA
• Un sapeur-pompier préventionniste du SDIS du département
• Un agent de la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou DDTM, qui a remplacé l’ancienne DDE en 2010
• Un représentant de la police ou de la gendarmerie nationale
• Le maire de la commune où est implanté l’ERP ou son représentant

Pour les questions d’accessibilité, des représentants d’associations de personnes handicapées siègent également avec voix délibérative.

D’autres membres consultatifs interviennent selon les sujets : architectes, bureaux de contrôle, exploitants, experts techniques.

Quand intervient la commission de sécurité ?

La commission de sécurité intervient à quatre moments dans la vie d’un ERP.

La visite d’ouverture (avant l’accueil du public)

C’est la première visite officielle avant l’autorisation d’ouverture. Elle concerne :

• Tous les ERP de 1re à 4e catégorie
• Les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil

L’exploitant doit demander cette visite au maire au moins un mois avant la date prévue d’ouverture. Cette obligation s’applique aussi à toute réouverture après une fermeture de plus de 10 mois consécutifs.

Depuis le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025, les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil sont dispensés de cette visite et de l’autorisation d’ouverture au titre de l’incendie.

La visite de réception après travaux

Toute modification, extension ou aménagement d’un ERP soumis à autorisation de travaux (CERFA 13824) entraîne une visite de réception. La commission vérifie que les travaux respectent le projet validé et les prescriptions techniques.

La visite périodique de contrôle

La visite périodique vérifie le maintien de la conformité tout au long de l’exploitation. Sa fréquence dépend du type et de la catégorie de votre ERP. Elle est obligatoire et programmée par le maire.

La visite inopinée

Le maire ou le préfet a la faculté de déclencher à tout moment une visite de contrôle inopinée, notamment :

• Lorsqu’un signalement fait état d’un risque
• Après un incident ou un sinistre
• En cas de plainte d’un usager ou d’un employé
• Sur dénonciation d’une non-conformité manifeste

Périodicité des visites par catégorie d’ERP

La fréquence des visites périodiques varie selon le type d’activité et la catégorie de votre établissement. Voici le tableau récapitulatif des périodicités applicables en 2026.

L’exploitant reçoit une convocation au moins 11 jours avant la date de la visite, sauf cas d’urgence ou visite inopinée. Vous trouverez votre catégorie exacte en consultant notre guide sur le calcul de l’effectif ERP.

Déroulement d’une visite de la commission de sécurité

L’exploitant ou son représentant a l’obligation d’être présent lors de la visite. La commission suit un protocole précis.

Étape 1 : examen documentaire

La commission consulte les pièces du dossier ERP, à commencer par votre registre de sécurité et le registre public d’accessibilité. Elle vérifie également les rapports de vérification des organismes agréés.

Étape 2 : visite physique des locaux

Les membres parcourent l’établissement pour contrôler :

• Les dégagements et issues de secours (largeur, balisage, encombrement)
• Le bon fonctionnement de l’alarme et du désenfumage
• L’éclairage de sécurité (BAES)
• La présence et l’accessibilité des moyens de secours (extincteurs, RIA)
• L’affichage du plan d’intervention et des consignes
• Les installations électriques, gaz et chauffage
• L’accessibilité PMR (cheminements, sanitaires, signalétique)

Étape 3 : essais techniques

La commission peut demander la mise en route de l’alarme, le test du désenfumage, l’arrêt d’urgence des installations techniques ou la vérification de l’éclairage de sécurité.

Étape 4 : rapport et avis

À l’issue de la visite, la commission rédige un procès-verbal et rend un avis transmis au maire. Le maire notifie l’avis à l’exploitant et prend, le cas échéant, un arrêté d’autorisation, de prescription ou de fermeture.

Documents à présenter à la commission de sécurité

La préparation documentaire est l’un des points les plus discriminants. Voici les documents attendus selon le type de visite.

Pour une visite d’ouverture

• L’attestation de solidité à froid signée du maître d’ouvrage
• L’attestation de solidité ou de non-affectation par l’organisme agréé
• Le rapport des vérifications réglementaires après travaux (RVRAT)
• Le registre de sécurité tenu à jour
• Le registre public d’accessibilité
• Le DIUO (dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage)
• Le SOGS (schéma d’organisation globale de la sécurité) si applicable
• Les plans définitifs des locaux
• L’attestation de formation du personnel à la sécurité incendie

Pour une visite périodique ou inopinée

• Le registre de sécurité avec l’ensemble des vérifications techniques annuelles
• Les contrats de maintenance des équipements de sécurité
• Les rapports des organismes agréés (électricité, gaz, désenfumage, alarme)
• Les consignes d’évacuation et le plan d’intervention affichés
• Les procès-verbaux des visites précédentes avec suivi des prescriptions
• Le carnet de bord des exercices d’évacuation
• L’attestation de formation continue du personnel

Tous ces documents doivent être centralisés dans votre dossier ERP.

Avis favorable, défavorable et conséquences

La commission rend un avis qui se décline en plusieurs nuances.

L’avis favorable

Votre ERP est conforme. Le maire prend un arrêté d’autorisation d’ouverture ou de poursuite d’exploitation. Des prescriptions mineures sont parfois assorties à l’avis (travaux d’amélioration non bloquants).

L’avis favorable avec prescriptions

Votre établissement présente des non-conformités secondaires qui ne compromettent pas la sécurité immédiate. Vous devez réaliser les travaux dans un délai fixé par le maire, généralement entre 3 et 12 mois.

L’avis défavorable

L’avis défavorable se décline en trois niveaux de gravité :

• Niveau 1 : non-conformités importantes mais sans risque immédiat. Travaux à réaliser dans un délai imposé sans fermeture
• Niveau 2 : risque significatif pour le public. Restrictions d’exploitation imposées par le maire (limitation de capacité, fermeture partielle)
• Niveau 3 : risque grave et imminent. Le maire prend un arrêté de fermeture administrative immédiate

En cas d’avis défavorable, vous disposez d’un délai pour formuler des observations et présenter un plan de mise en conformité. La commission revient ensuite contrôler la levée des réserves.

Comment préparer la visite de la commission de sécurité

La préparation conditionne l’issue de la visite. Voici les bonnes pratiques pour aborder sereinement le contrôle.

Un mois avant la visite

• Vérifier que toutes les vérifications techniques annuelles sont à jour
• Mettre à jour le registre de sécurité avec les derniers exercices d’évacuation
• Tester personnellement l’alarme, l’éclairage de sécurité et le désenfumage
• Désencombrer toutes les issues de secours et circulations

Une semaine avant

• Préparer le classeur des documents à présenter (voir liste ci-dessus)
• Briefer le personnel sur les consignes de sécurité
• Vérifier l’affichage des consignes et du plan d’intervention
• Contrôler les dates de péremption des extincteurs et des trousses de secours

Le jour de la visite

• Accueillir la commission avec le registre de sécurité et le plan des locaux
• Désigner un référent qui accompagne la commission tout au long de la visite
• Rendre accessibles tous les locaux techniques (chaufferie, local poubelles, sous-sols)
• Préparer les clés de tous les espaces fermés

Sanctions en cas de non-respect

Refuser l’accès à la commission de sécurité ou exploiter un ERP malgré un avis défavorable engage votre responsabilité civile et pénale. Les sanctions ERP applicables :

• Amende jusqu’à 45 000 € pour l’exploitant
• Peine d’emprisonnement jusqu’à 6 mois
• Fermeture administrative immédiate de l’établissement
• Mise en cause de la responsabilité pénale en cas d’accident corporel
• Refus de prise en charge par votre assureur en cas de sinistre

Sources et références officielles

• Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (Légifrance)
• Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 relatif à la sécurité incendie dans les ERP (Légifrance)
• Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les ERP (Légifrance)
• Règles de sécurité incendie d’un ERP (Service-Public Entreprendre)
• Articles R.143-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (Légifrance)

FAQ — Vos questions sur la commission de sécurité ERP

Qui peut demander une visite de la commission de sécurité ? Seul le maire ou le préfet a le pouvoir de saisir la commission de sécurité. L’exploitant adresse sa demande au maire de la commune d’implantation, qui relaie au SDIS. La demande doit être formulée au moins un mois avant la date prévue d’ouverture ou de réouverture.

Quelle est la périodicité des visites pour un ERP de 5e catégorie ? Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à une visite périodique depuis le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025. Les ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (hôtels, gîtes, foyers) restent visités tous les 5 ans.

Que faire en cas d’avis défavorable de la commission de sécurité ? L’exploitant dispose d’un délai pour présenter ses observations et un plan de mise en conformité. Les travaux doivent être réalisés dans le délai fixé par le maire. Une nouvelle visite vérifie la levée des réserves. En cas de risque grave, le maire prend un arrêté de fermeture immédiate.

L’avis de la commission de sécurité est-il obligatoire ? L’avis est consultatif pour les visites périodiques. Il devient liant pour le maire dans deux cas : les demandes de permis de construire et les demandes de dérogation au règlement de sécurité. Dans tous les autres cas, le maire prend la décision finale.

Combien de temps dure une visite de la commission de sécurité ? La durée varie selon la taille de l’établissement et la catégorie. Comptez environ 1 à 2 heures pour un ERP de 4e ou 5e catégorie, 2 à 4 heures pour les 2e et 3e catégories, et une demi-journée pour les grands ERP de 1re catégorie.

Qui paie les frais de la commission de sécurité ? Les frais de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l’État et les collectivités. L’exploitant n’a pas à régler de frais de déplacement ou d’instruction. Les coûts à votre charge concernent uniquement la mise en conformité de votre établissement et les vérifications par des organismes agréés.

Une commission communale a-t-elle les mêmes pouvoirs que la commission départementale ? Oui, par délégation préfectorale. La commission communale (CCS) traite les ERP de la 2e à la 5e catégorie sur son territoire avec les mêmes prérogatives que la sous-commission départementale. Elle existe à Paris, Lyon, Marseille et dans quelques autres grandes villes.