Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont classifiés en différentes catégories en fonction de leur capacité d’accueil, ce qui influence directement les normes auxquelles ils sont soumis. Cet article se concentrera sur les ERP de 4ème catégorie, en abordant leur effectif maximum, les normes d’accessibilité et de sécurité incendie, ainsi que les principales différences avec les établissements de 5ème catégorie.

Définition et Effectif des ERP de 4ème catégorie

Les ERP sont classés selon leur capacité d’accueil. La 4ème catégorie regroupe les établissements qui accueillent un nombre de personnes supérieur à celui des ERP de 5ème catégorie, mais inférieur aux seuils des 1ère, 2ème et 3ème catégorie.

• ERP de 4ème catégorie : Ce sont des établissements dont la capacité d’accueil dépasse celle des établissements de 5ème catégorie, mais reste inférieure à 300 personnes (avec distinction possible entre personnel et public).
• ERP de 5ème catégorie : Les établissements de cette catégorie sont ceux qui accueillent un nombre très restreint de personnes  (moins de 200 ou 300 personnes selon la nature de l’établissement), ou des locaux ayant une activité très limitée en termes de flux de personnes, ce qui justifie des règles plus souples.

En termes de seuils d’effectifs, les ERP de 4ème catégorie concernent ainsi les petits et moyens établissements, comme certaines écoles, petits cinémas, ou restaurants de taille modeste, alors que les ERP de 5ème catégorie concernent des commerces ou bureaux de petite envergure.

Normes de Sécurité Incendie dans les ERP de 4ème catégorie

• Systèmes d’évacuation : L’évacuation doit être rapide et sûre pour tous les occupants, y compris les personnes à mobilité réduite (PMR). Cela inclut des sorties de secours(lien) facilement accessibles et bien signalées.
• Matériaux utilisés : Les matériaux de construction utilisés dans les ERP de 4ème catégorie doivent être résistants au feu pour limiter la propagation des flammes. Des exigences précises concernent les murs, plafonds, planchers, et les portes coupe-feu.
• Système de détection et d’alarme  : Un système d’alarme sonore et visuel doit être installé pour avertir rapidement les occupants en cas d’incendie. Ce système est complété par des extincteurs et parfois des systèmes de désenfumage.
• Contrôles périodiques : Des inspections régulières sont obligatoires pour vérifier la conformité des installations avec les normes de sécurité incendie.

Comparativement, les ERP de 5ème catégorie ont des exigences en matière de sécurité incendie plus souples, en raison de la faible capacitée d’accueil. Par exemple, ils ne sont pas toujours soumis aux mêmes obligations de désenfumage ou de résistances des matériaux au feu, étant donné que le risque est jugé moindre.

Normes d’Accessibilité des ERP de 4ème catégorie

• Circulation intérieure et extérieure : Les bâtiments doivent offrir des cheminements accessibles à tous, y compris aux personnes en fauteuil roulant ou avec des difficultés de déplacement. Cela inclut des rampes d’accès, des ascenseurs ou des plateformes élévatrices, et des passages assez larges pour permettre la circulation.
• Sanitaires adaptés : Les ERP de 4ème catégorie doivent prévoir des toilettes accessibles pour les personnes à mobilité réduite.
• Signalétique : Les informations dans les ERP doivent être clairement lisibles et compréhensibles pour tous, incluant des dispositifs en braille ou en relief pour les malvoyants.

Pour les ERP de 5ème catégorie, bien que les normes d’accessibilité s’appliquent également, elles peuvent être légèrement moins contraignantes en termes de dimensionnement et d’aménagement, notamment dans les bâtiments de faible capacité ou ceux construits avant certaines réglementations. Cependant, ils doivent tout de même respecter les principes fondamentaux d’accessibilité.

Comparaison entre les ERP de 4ème et de 5ème catégorie

Document obligatoire pour les 4^ème catégories

Registre de sécurité : Ce document consigne toutes les vérifications, maintenances et exercices liés à la sécurité incendie (vérifications des extincteurs, des systèmes d’alarme, des issues de secours, etc.). Il doit être tenu à jour et accessible aux autorités de contrôle.

Plan d’évacuation et consignes de sécurité : Des plans d’évacuation doivent être affichés aux endroits stratégiques du bâtiment, accompagnés de consignes claires en cas d’incendie. Ces documents visent à assurer une évacuation rapide et en toute sécurité.

Attestation de vérification des installations électriques : Une vérification périodique des installations électriques par un organisme agréé est requise afin de prévenir les risques d’incendie ou d’électrocution.

Dossier d’accessibilité : Les ERP doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ce dossier, à conserver sur place, doit prouver que l’établissement respecte les normes d’accessibilité.

Certificats de conformité des installations techniques : Toute installation spécifique, comme les ascenseurs ou les systèmes de chauffage, doit être accompagnée de certificats de conformité attestant de leur bon fonctionnement.

Assurance responsabilité civile : Une assurance couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers doit être souscrite pour garantir une couverture en cas d’accident.

Rappel des principales obligations des ERP de 4ème catégorie

Sécurité incendie :

• Équipement obligatoire de détection et d’alarme incendie.
• Existence de plans d’évacuation et de sorties de secours accessibles.
• Matériaux de construction résistants au feu et limitation de la propagation des flammes. (classement des matériaux résistant au feu)
• Vérifications régulières des installations de sécurité incendie.

Accessibilité :

• Cheminements intérieurs et extérieurs accessibles à tous, y compris les PMR.
• Sanitaires adaptés.
• Signalétique visible et compréhensible pour tous (y compris malvoyants et malentendants).

Contrôles et maintenance :

Des visites de contrôle périodiques sont obligatoires pour s’assurer que les installations répondent toujours aux normes en vigueur.

Sanction pour les ERP de catégorie 4

Voici les sanctions pour les établissements recevant du public de 4eme catégorie ne respectant pas les les normes d’accessibilité et de sécurité incendie.

• Sanctions administratives (fermeture et ou amendes)
• Sanctions pénales (Emprisonnement et ou amendes)
• Recours judiciaire et civils (Responsabilité pénale du gérant)
• Mise en demeure et injonction de mise en conformité

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