L’Agenda d’Accessibilité Programmé (AD’AP)

L’Agenda d’Accessibilité Programmé, plus connu sous l’acronyme AD’AP, constituait un mécanisme facilitant la mise aux normes des Établissements Recevant du Public (ERP) conformément à la législation « Handicap » de 2005. Cette loi visait à garantir l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans tous les lieux publics. Depuis le 31 mars 2019, la période de soumission des AD’AP est close, une mesure visant à inciter les entités concernées à accélérer les travaux nécessaires pour respecter ces obligations d’accessibilité.

L’enjeu

L’enjeu principal de l’AD’AP était de garantir à tous, indépendamment de leurs capacités physiques ou sensorielles, l’accès aux lieux publics, aux services et aux informations. Cette démarche s’inscrivait dans un objectif plus large d’inclusion sociale et d’égalité des chances. En rendant les espaces publics et les services accessibles, l’AD’AP contribuait à l’autonomie et à la participation active des personnes en situation de handicap dans la société.

Les Avantages

Au-delà de la mise en conformité avec la législation, l’adoption d’un AD’AP offrait la possibilité d’étendre les échéances pour rendre les sites accessibles jusqu’à 9 ans, à condition de convenir d’un planning de travaux avec les autorités. Ainsi, l’AD’AP définissait une échéance pour l’accessibilité des entreprises basée sur leurs spécificités, typiquement trois ans pour les ERP de 5^ème catégorie et 6-9 ans pour les réseaux de plusieurs boutiques. Ce dispositif servait de preuve de l’engagement de l’entreprise dans le processus de mise en conformité, auprès des commissions de sécurité et d’accessibilité ou des associations représentant les personnes en situation de handicap, confirmant la sincérité de l’effort de l’établissement.

La Mise en Œuvre

Pour les gestionnaires d’ERP, la mise en œuvre de l’AD’AP nécessitait une planification rigoureuse et une approche par étape. Cela inclut l’évaluation des besoins en accessibilité, la planification des travaux à réaliser, ainsi que le financement de ces améliorations. Les AD’AP pouvaient s’étaler sur une période allant jusqu’à 3 ans pour les agendas simplifiés, et jusqu’à 9 ans pour les agendas plus complexes, offrant ainsi une flexibilité adaptée à la diversité des situations.

Clôture de la période de dépôt pour les dossiers AD’AP

À compter du 31 mars 2019, il n’est plus possible de soumettre des dossiers d’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) auprès des Mairies ou Préfectures. Les établissements qui avaient déjà entamé une démarche AD’AP sont tenus de continuer leurs efforts de mise aux normes conformément au planning établi.

Que faire après l’AD’AP ?

Les responsables d’Établissements Recevant du Public (ERP) doivent confirmer auprès de l’administration l’accomplissement effectif des aménagements prévus dans leur Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP).

Cette démarche peut maintenant se faire en ligne à cette adresse

Lors de la soumission en ligne, il est nécessaire de remplir un formulaire et d’ajouter un document justifiant la réalisation et la conformité des travaux ou mesures d’accessibilité. Ce document peut être :

• Une attestation de fin de chantier émise par un bureau de contrôle certifié ou un architecte, pour les ERP de catégorie 1 à 4
• Ou des photographies, des factures des entreprises de travaux, des factures d’achat de matériel et/ou de fournitures… pour les ERP de catégorie 5.

Quant aux autres établissements, ils doivent maintenant procéder à la soumission de demandes d’autorisation pour des travaux de mise en conformité intégrale ou de permis de construire adaptés. Actuellement, il n’est plus envisageable de différer ces aménagements, l’administration mettant en avant la flexibilité dont elle a fait preuve jusqu’à présent et soulignant l’existence de pénalités pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) ne respectant pas ces exigences réglementaires.

En effet, les établissements retardataires s’exposent aux sanctions prévues par l’ordonnance du 26 septembre 2014, liées au non-respect de ces normes d’accessibilité obligatoires.