Établissement recevant du public : Tout savoir

Vous êtes-vous déjà demandé ce que signifiait l’acronyme ERP ? Derrière ces trois lettres se cache une réalité importante : les Établissements Recevant du Public. Ces lieux, que nous fréquentons au quotidien, sont soumis à des règles spécifiques pour garantir notre sécurité et notre confort. Découvrons ensemble ce qui se cache derrière cette appellation.

Qu’est-ce qu’un Établissement Recevant du Public ?

Définition

Un Établissement Recevant du Public est un bâtiment, un local ou un ensemble de locaux, permanents ou temporaires, ouverts aux personnes extérieures. L’accès peut être libre, payant, limité ou sur invitation.

La particularité d’un ERP est qu’il accueille du public, c’est-à-dire des personnes qui ne sont pas les employés habituels de l’établissement. Cette notion de public est essentielle, car elle implique des obligations spécifiques en matière de sécurité et d’accessibilité.

Exemple

Pour mieux comprendre, voici quelques exemples d’établissements recevant du public :

• Commerces : Magasins, supermarchés, centres commerciaux, boutiques, etc.
• Hébergement : Hôtels, campings, auberges de jeunesse, etc.
• Restauration : Restaurants, bars, cafés, etc.
• Loisirs : Cinémas, théâtres, salles de concert, musées, parcs d’attractions, piscines, patinoires, etc.
• Santé : Hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux, pharmacies, etc.
• Éducation : Écoles, collèges, lycées, universités, centres de formation, etc.
• Administrations : Mairies, préfectures, bureaux de poste, etc.
• Lieux de culte : Églises, temples, synagogues, mosquées, etc.

Pour classer les ERP, deux critères principaux sont utilisés :

• Le type d’établissement : Il dépend de la nature de l’activité exercée dans l’ERP (commerce, hébergement, restauration, etc.).
• La catégorie d’établissement : Elle est déterminée par le nombre maximal de personnes que l’ERP peut accueillir simultanément (public et personnel).

Il existe 5 catégories d’ERP, de la 1ère (plus de 1500 personnes) à la 5ème (moins de 300 personnes). Chaque catégorie est soumise à des réglementations spécifiques en matière de sécurité incendie et d’accessibilité.

Les catégories et les types des ERP sont un système établi par la réglementation française, notamment le Code de la Construction et de l’Habitation, visant à déterminer le niveau de risque et les exigences de sécurité pour chaque type d’établissement.

Les ERP comportant des locaux de sommeil (hôtels, établissements d’hébergement, etc.) sont soumis à des normes de sécurité incendie renforcées en raison du risque accru lié au sommeil des occupants. Ces établissements doivent notamment disposer de systèmes d’alarme spécifiques, de plans d’évacuation détaillés dans chaque chambre et de mesures de sécurité incendie adaptées aux personnes dormant sur place.

En savoir plus sur les types et catégories des ERP : 

Être en conformité avec son établissement recevant du public

La sécurité incendie est un enjeu majeur pour les établissements recevant du public (ERP). Une réglementation spécifique et rigoureuse encadre ces établissements pour minimiser les risques d’incendie et assurer la sécurité des personnes.

La sécurité incendie

Obligations légales

Chaque ERP, quel que soit son type ou sa taille, doit respecter certaines obligations fondamentales :

• Conception et construction : Le bâtiment doit être pensé pour faciliter une évacuation rapide et sûre, limiter la propagation du feu et permettre l’accès aux secours.
• Matériaux : Ils doivent répondre à des normes de résistance au feu pour freiner la progression des flammes et des fumées.
• Installations techniques : Électricité, gaz, chauffage, ventilation… tout doit être aux normes et vérifié régulièrement.
• Équipements de sécurité : Extincteurs, alarmes, désenfumage… l’ERP doit disposer des équipements adaptés à ses risques.
• Signalisation : Les sorties, les cheminements d’évacuation et les équipements de sécurité doivent être clairement indiqués.
• Registre de sécurité : Un document à jour doit recenser les vérifications, les exercices d’évacuation et les incidents.
• Plans d’évacuation : Ils indiquent les itinéraires d’évacuation, les sorties de secours et l’emplacement des équipements de sécurité. Ils doivent être affichés à des endroits visibles et stratégiques.
• Plans d’intervention : Destinés aux services de secours, ils fournissent des informations détaillées sur le bâtiment, les installations de sécurité et les zones à risques.

Dispositifs à avoir

Pour assurer la sécurité incendie, les ERP doivent être équipés de :

• Alarme incendie : Pour signaler un départ de feu et alerter les occupants (types 1 à 4 selon l’ERP).
• Extincteurs : Pour agir rapidement sur un début d’incendie (nombre et type variables).
• Colonnes sèches/humides : Pour faciliter l’intervention des pompiers.
• Sprinklers : Pour éteindre automatiquement un incendie naissant.
• Désenfumage : Pour évacuer les fumées et faciliter l’évacuation et l’intervention des secours.

Formation du personnel

La formation incendie est obligatoire pour les ERP (article R4227-28 du Code du travail). Le personnel doit recevoir une formation adaptée, dès l’embauche et régulièrement. Le personnel doit être parfaitement formé aux procédures d’évacuation, à la manipulation des équipements de sécurité et aux gestes de premiers secours. Des exercices d’évacuation réguliers sont indispensables pour familiariser chacun avec les consignes de sécurité.

L’accessibilité PMR

Loi handicap 11 février 2005

Depuis la loi du 11 février 2005 , l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes à mobilité réduite (PMR) est une obligation légale. Cette loi fondamentale affirme que tous les ERP doivent être accessibles à tous, quel que soit le handicap.

Obligations légales

Concrètement, cela signifie que les ERP doivent respecter des normes d’accessibilité précises, notamment en ce qui concerne :

• Les cheminements extérieurs : Ils doivent être libres de tout obstacle, avec une largeur minimale de 1,40 m (1,20 m en cas d’obstacle ponctuel), un sol lisse et non glissant.
• L’entrée : Elle doit être accessible sans dénivelé ou avec une rampe de pente douce (inférieure à 5%), et la porte doit être facile à ouvrir.
• Les allées : Elles doivent être suffisamment larges pour permettre la circulation des fauteuils roulants (1,20 m minimum).
• Les escaliers : Ils doivent être équipés d’une main courante, avec des marches adaptées et un éclairage suffisant.
• Les cabines d’essayage  : Elles doivent être spacieuses, avec une porte large et des équipements adaptés.
• Les comptoirs, l’accueil et les caisses : Ils doivent être accessibles à tous, avec des hauteurs adaptées et des informations lisibles.
• Les sanitaires : Ils doivent être aménagés pour permettre l’accès et l’utilisation par les PMR.
• Les ascenseurs : Ils doivent être accessibles aux PMR, avec des commandes faciles à utiliser.

Pour garantir la transparence et la conformité, les ERP doivent tenir à jour certains documents, tels que :

• La notice d’accessibilité : Elle détaille les mesures prises pour respecter les normes.
• Le registre public d’accessibilité : Il informe le public sur le niveau d’accessibilité de l’établissement.
• L’attestation d’accessibilité : Elle confirme la conformité de l’établissement aux normes.

Les normes d’accessibilité sont adaptées au type de bâtiment, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’un bâtiment existant. Pour les bâtiments neufs, l’accessibilité est intégrée dès la conception, ce qui permet de respecter plus facilement les normes les plus strictes.

Dérogation d’accessibilité

Pour les bâtiments existants, des adaptations sont nécessaires afin d’améliorer l’accessibilité. Cependant, il est parfois impossible de respecter toutes les normes en raison de contraintes architecturales. Dans ce cas, des dérogations peuvent être accordées par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), sous certaines conditions.

Les dérogations sont une solution pour les cas où l’impossibilité technique ou la disproportion financière des travaux rendent impossible la mise en conformité totale d’un bâtiment existant. Elles sont accordées par la CCDSA après examen du dossier et doivent être dûment justifiées.

Il est important de noter que les dérogations ne sont possibles que pour les bâtiments existants. Les constructions neuves doivent respecter l’intégralité des normes d’accessibilité.

En savoir plus sur les dérogations 

Formation du personnel

Pour les ERP de plus de 200 personnes, la formation du personnel à l’accueil des personnes handicapées est obligatoire. Cette formation permet de sensibiliser le personnel aux besoins spécifiques des PMR et de garantir un accueil chaleureux et adapté.

Aide financier pour la mise en accessibilité

Pour faciliter la mise en accessibilité des ERP, le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) peut apporter un soutien financier aux établissements qui réalisent des travaux de mise aux normes. Ce fonds permet de réduire les coûts liés à l’accessibilité et d’encourager les ERP à se mettre en conformité.

En savoir plus sur le Fonds Territorial d’Accessibilité 

Comment rendre votre ERP conforme et obtenir le feu vert pour l’ouverture ?

Mettre votre établissement aux normes et obtenir l’autorisation d’ouverture, ça peut paraître compliqué. Mais pas de panique ! Mon-ERP.fr est là pour vous accompagner pas à pas.

1. On fait le point ensemble

• Vos besoins, nos solutions : On étudie ensemble votre type d’établissement, car chaque ERP a ses propres règles (taille, activité…).
• Diagnostic conformité : On vérifie si votre établissement est bien aux normes (accessibilité, sécurité incendie).

2. On prépare le dossier, pièce par pièce

On vous aide à constituer le dossier, avec :

• Le bon formulaire CERFA : On remplit ensemble le formulaire adapté à votre situation.
• Des plans clairs et précis : On fournit des plans détaillés de votre bâtiment, avec les modifications prévues, les sorties de secours, etc.
• Des notices techniques impeccables : On rédige les notices qui expliquent comment votre bâtiment respecte les règles de sécurité et d’accessibilité.

3. On dépose le dossier et on suit l’affaire

On s’occupe de déposer le dossier aux autorités (mairie ou préfecture) et on assure le suivi. On vous tient informé de l’avancement et des éventuelles demandes des commissions.

Pourquoi choisir Mon-ERP.fr ?

• On connaît les règles sur le bout des doigts : Nos experts sont à jour de toutes les normes.
• Un accompagnement sur mesure : On est là pour vous à chaque étape.
• Gagnez du temps, concentrez vous sur l’essentiel : On s’occupe des démarches administratives.
• Tranquillité d’esprit garantie : On s’assure que votre établissement est 100% conforme.

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La réglementation d’un établissements recevant du public

Les différents contrôles

Visite d’ouverture

Avant d’accueillir le public, chaque nouvel ERP est soumis à des contrôles rigoureux pour vérifier sa conformité aux normes de sécurité et d’accessibilité. Ces visites sont menées par des commissions de sécurité, composées de représentants des autorités locales, de pompiers et d’experts techniques. Leur rôle : vérifier que l’ERP respecte les normes et délivrer l’autorisation d’ouverture.

Les inspecteurs utilisent une checklist détaillée pour évaluer tous les aspects de l’établissement :

• Équipements de sécurité (extincteurs, alarmes…)
• Signalisation des sorties de secours
• Conformité des installations électriques
• Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
• Plans d’évacuation et consignes de sécurité
• Formation du personnel aux situations d’urgence

Les gestionnaires d’ERP doivent en amont préparer un dossier comportant :

• Rapports de maintenance des équipements
• Certificats de conformité des installations
• Registres de formation du personnel

Ces documents attestent que toutes les mesures de sécurité sont respectées et maintenues à jour.

Ce n’est pas tout ! Des visites inopinées peuvent avoir lieu, à l’initiative du maire ou de la préfecture, en cas de risque évident pour la sécurité.

En savoir plus sur les visites d’ouvertures : 

Visite périodique

La sécurité d’un ERP n’est jamais acquise. Des visites régulières sont indispensables pour vérifier que l’établissement respecte toujours les normes et que la sécurité de tous est assurée.

Les ERP évoluent, les équipements s’usent, de nouvelles normes peuvent apparaître… Les visites périodiques permettent de contrôler :

• Le bon état des équipements de sécurité (extincteurs, alarmes…)
• La conformité des installations techniques (électricité, gaz…)
• L’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
• La mise à jour des plans d’évacuation
• La formation continue du personnel

Les inspections sont menées par des commissions de sécurité, composées d’experts et de représentants des autorités locales. La fréquence de ces visites varie selon le type d’ERP et le niveau de risque. En général, c’est tous les 3 à 5 ans, mais certains établissements nécessitent des contrôles plus fréquents.

Si des anomalies sont détectées, le responsable de l’ERP doit agir rapidement pour les corriger. Des contrôles supplémentaires peuvent être effectués pour vérifier que tout est rentré dans l’ordre.

En savoir plus sur les visites périodiques : 

Les commissions de sécurité, qui incluent des membres de la CCDSA, jouent un rôle essentiel dans le contrôle de la conformité des ERP. Elles examinent les dossiers, réalisent des visites et peuvent accorder des dérogations en matière d’accessibilité pour les bâtiments existants.

Les sanctions

Sanction juridique

Ne pas respecter les normes de sécurité et d’accessibilité, c’est prendre de gros risques. En cas d’accident, vous pourriez être tenu responsable et devoir verser des indemnités importantes aux victimes.

Les autorités peuvent vous sanctionner de différentes manières :

• Amendes : Les amendes pour non-respect des normes de sécurité incendie peuvent atteindre 3 750 euros. Pour le non-respect des règles d’accessibilité, l’amende peut aller jusqu’à 45 000 euros pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale.
• Fermeture administrative : Le maire ou le préfet peut ordonner la fermeture de votre établissement.

Mettre aux normes votre établissement, c’est protéger vos clients et votre personnel, mais aussi vous protéger vous-même. 

Sanction financière

Ne pas respecter les normes de sécurité et d’accessibilité, c’est aussi prendre des risques financiers importants.

• Problèmes d’assurance : Votre assurance peut refuser de vous couvrir en cas d’incident si vous ne respectez pas les normes.
• Fermeture temporaire = perte de revenus

Si vous devez fermer votre établissement pour effectuer des travaux de mise aux normes, vous risquez de perdre beaucoup d’argent. En effet, les réparations et modifications nécessaires pour vous mettre en conformité peuvent coûter cher. Également, si votre établissement n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite, vous risquez de perdre une partie de votre clientèle.

Mettre aux normes votre établissement, c’est protéger votre chiffre d’affaires et éviter des dépenses imprévues.

En savoir plus sur les sanctions financières