ERP Type P : réglementation, normes et obligations

Qu’est-ce qu’un ERP type P ?

Un établissement recevant du public de type P désigne les salles de danse et les salles de jeux. Ce classement est défini par l’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public.

Le type P regroupe tous les lieux où le public se rassemble pour danser ou jouer, dans un contexte souvent marqué par l’obscurité, la musique forte et les effets lumineux. Ces conditions particulières créent des risques spécifiques qui justifient une réglementation adaptée.

À ne pas confondre avec le type L, qui concerne les salles de spectacles, de conférences et de cinéma. Le type P couvre uniquement les activités de danse et de jeux.

Quels établissements sont concernés par le type P ?

Sont classés ERP type P les établissements suivants :

• Discothèques et boîtes de nuit
• Salles de bal et dancings
• Salles de jeux (billards, jeux vidéo, escape games)
• Casinos (partie jeux)
• Karaokés avec piste de danse
• Salles de jeux pour enfants accueillant du public

Si votre établissement combine plusieurs activités — par exemple un restaurant avec une piste de danse — la partie danse relève du type P tandis que la partie restauration relève du type N. Les deux réglementations s’appliquent alors simultanément.

Capacité et catégories ERP type P

L’effectif maximum admis dans un ERP type P est calculé selon la nature des espaces :

• Piste de danse : 4 personnes pour 3 m² de surface utile (hors estrades et aménagements fixes)
• Zone de gradin ou assise : selon le nombre de places
• Zone de déambulation : 1 personne pour 3 m²
• Salles de billard : 4 personnes par billard

Un établissement entre dans le classement type P dès lors que sa capacité atteint 20 personnes en sous-sol, 100 personnes en étage ou 120 personnes au total.

Les catégories ERP type P sont les suivantes :

• 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes
• 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
• 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
• 4ème catégorie : de 120 à 300 personnes (ou moins de 120 avec sous-sol ou étage)
• 5ème catégorie : moins de 120 personnes, sans sous-sol ni étage significatif

Plus l’effectif est élevé, plus les exigences réglementaires sont importantes. Les établissements de 5ème catégorie disposent d’obligations allégées, mais restent soumis aux normes ERP de base.

Normes de sécurité incendie ERP type P

Les établissements de type P présentent des risques incendie amplifiés : obscurité, forte densité de public, décorations inflammables, difficulté d’évacuation rapide. La réglementation impose donc des mesures particulièrement strictes.

Dégagements et issues de secours

• Au moins deux issues doivent être prévues dès que l’effectif dépasse 50 personnes
• Les dégagements doivent être clairement signalés et éclairés en permanence
• Les portes de secours doivent s’ouvrir dans le sens de l’évacuation
• Aucun obstacle ne doit gêner l’accès aux sorties, même en cas de forte affluence

Désenfumage et détection incendie

Le désenfumage est obligatoire dans les salles de danse et de jeux dès lors que la surface dépasse un certain seuil ou que l’établissement est en sous-sol. Il peut être naturel (ouvrants en façade ou en toiture) ou mécanique (extraction forcée). Les salles comportant des mezzanines ou des niveaux partiels sont également soumises à cette obligation.

Un système de détection automatique d’incendie est exigé dans les établissements de 1ère à 3ème catégorie.

Éclairage de sécurité

L’éclairage de sécurité est une obligation absolue dans les ERP type P. Il doit prendre le relais automatiquement en cas de coupure d’électricité et garantir un minimum de 5 lux sur les cheminements d’évacuation. L’ensemble de ces équipements doit être consigné dans votre notice de sécurité et dans le plan d’intervention.

Moyens d’extinction

Les établissements de type P doivent disposer d’extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, à raison d’un appareil pour 200 m² par niveau. Des extincteurs adaptés aux risques spécifiques (risques électriques, cuisines professionnelles) complètent cette dotation de base.

Une installation de Robinets d’Incendie Armés (RIA) peut être imposée par la commission de sécurité en cas d’accès difficile pour les secours, de configuration immobilière complexe, ou si une porte de salle se trouve à plus de 30 mètres d’un escalier. Une colonne sèche dans les escaliers protégés est obligatoire dès que le plancher du dernier niveau dépasse 18 mètres au-dessus du niveau d’accès des sapeurs-pompiers.

Systèmes d’alarme et de détection incendie

Le niveau du système de sécurité incendie (SSI) requis varie selon la catégorie de l’ERP type P :

• 1ère catégorie : système de catégorie A (détection automatique complète)
• 2ème catégorie : système de catégorie B
• 3ème catégorie ou en sous-sol : système de catégorie C, D ou E

En cas de déclenchement de l’alarme, le système doit automatiquement arrêter le programme musical, allumer l’intégralité de la salle et diffuser un message vocal pré-enregistré prescrivant l’évacuation.

Service de sécurité incendie

Un service de sécurité dédié peut être exigé dans les établissements de 1ère catégorie ou dans les complexes comportant plusieurs salles importantes. Dans les autres établissements, des employés formés à la mise en œuvre des moyens de secours doivent être désignés : utilisation des extincteurs, déclenchement de l’alarme, guidage du public vers les sorties.

Installations particulières et aménagements intérieurs

Effets spéciaux : brouillard, fumée et lasers

Tout dispositif créant des effets de brouillard artificiel, de fumée scénique ou d’éclairage spécial doit être conforme à l’instruction technique relative aux installations particulières (article P3 de l’arrêté du 25 juin 1980). Ces équipements ne doivent pas gêner la visibilité des dégagements ni perturber l’évacuation du public.

Bougies et flammes nues

L’utilisation de bougies est formellement interdite dans les ERP de type P. Aucune flamme nue n’est tolérée dans les salles de danse et de jeux, en raison des risques d’incendie dans ces environnements à forte densité de public.

Vestiaires et cabine de régie

Les vestiaires doivent être implantés en dehors des axes de circulation et des escaliers. Lorsque des vêtements sont suspendus le long d’un couloir, sa largeur doit être augmentée de 0,60 mètre.

La cabine de régie (son, lumière, effets) installée dans la salle doit être éloignée d’au moins 1 mètre des dégagements dans toutes les directions et ne doit pas constituer un obstacle à la circulation du public.

Obligations d’accessibilité PMR

Tout ERP type P doit être accessible aux personnes en situation de handicap, conformément à la loi du 11 février 2005. Les obligations portent sur :

• Le cheminement extérieur : accès depuis la voie publique ou le parking, sans obstacle ni dénivelé non traité
• L’entrée de l’établissement : largeur de passage minimale, porte adaptée, interphone accessible si nécessaire
• L’accueil : comptoir à hauteur adaptée pour les personnes en fauteuil roulant
• Les sanitaires : au moins un cabinet accessible PMR avec les dimensions réglementaires
• La piste de danse ou la salle de jeux : une partie de la surface doit être accessible en fauteuil roulant
• Le stationnement : places réservées PMR à proximité de l’entrée si un parking est prévu

Cas particulier : transformation d’un bar en bar dansant

L’ajout d’une piste de danse dans un bar (type N) entraîne un reclassement en type P. La capacité d’accueil est alors recalculée à raison de 4 personnes pour 3 m² de piste, ce qui peut représenter une augmentation de plus de 160 % de la capacité autorisée par rapport au calcul initial.

Exemple concret : une piste de danse de 100 m² peut accueillir jusqu’à 133 personnes (100 × 4/3), indépendamment du reste de l’établissement.

Ce changement d’activité exige obligatoirement :

• Une déclaration officielle de changement d’activité auprès de la mairie
• La mise à jour complète du dossier ERP
• La mise en conformité des équipements de sécurité avec les nouvelles obligations
• Une visite de la commission de sécurité avant toute réouverture au public

Démarches administratives obligatoires

Tout projet de création, d’extension ou de modification d’un ERP type P nécessite des démarches spécifiques :

• Autorisation de travaux (AT) : obligatoire pour tout aménagement intérieur. Elle s’accompagne du CERFA 13824, à déposer en mairie.
• Permis de construire : requis si les travaux modifient l’aspect extérieur ou la surface de plancher.
• Notice de sécurité et notice d’accessibilité : documents obligatoires joints au dossier ERP.
• Visite de la commission de sécurité : obligatoire avant toute ouverture. Des visites périodiques sont ensuite imposées selon la catégorie.

Le registre de sécurité et le registre public d’accessibilité doivent être tenus à jour et présentés à toute réquisition.

Sources et références officielles

• Articles P1 à P24 — Établissements du type P, salles de danse et salles de jeux (Légifrance)
• Arrêté du 25 juin 1980 — Règlement de sécurité incendie dans les ERP (Légifrance)
• Autorisation de travaux en ERP — CERFA 13824 (Service-Public.fr)
• Accessibilité des ERP aux personnes handicapées (Service-Public.fr)
• Articles AM1 à AM20 — Aménagements intérieurs des ERP (Légifrance)

FAQ — Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un ERP type P et un ERP type L ?

Le type L regroupe les salles de spectacles, de cinéma et de conférences, où le public est essentiellement assis et passif. Le type P concerne les lieux où le public est en mouvement pour danser ou jouer. Les deux types ont des normes de sécurité distinctes, notamment sur le calcul de l’effectif et les exigences d’évacuation.

Une discothèque est-elle toujours un ERP type P ?

Oui, dès lors qu’elle dispose d’un espace dédié à la danse et que sa capacité dépasse les seuils réglementaires. Même les petites salles en sous-sol ou en étage sont concernées dès 20 personnes (sous-sol) ou 100 personnes (étage).

Comment calculer la capacité maximale d’une discothèque ?

La capacité se calcule sur la base de 4 personnes pour 3 m² de surface utile de piste de danse, déduction faite des estrades et aménagements fixes. Exemple : une piste de 150 m² peut accueillir au maximum 200 personnes (150 × 4/3). Les zones bar et autres espaces font l’objet d’un calcul séparé.

Faut-il une commission de sécurité pour ouvrir un ERP type P ?

Oui. Toute ouverture ou réouverture après travaux importants nécessite un passage devant la commission de sécurité. Des visites périodiques sont ensuite obligatoires selon la catégorie (tous les 3 ans pour les catégories 1 à 3, tous les 5 ans pour la catégorie 4).

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Un exploitant non conforme s’expose à une fermeture administrative ainsi qu’à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement en cas d’accident. La commission de sécurité peut ordonner la fermeture immédiate de tout établissement présentant un danger grave pour le public.

Un ERP de type P de 5ème catégorie a-t-il les mêmes obligations ?

Les établissements de 5ème catégorie bénéficient d’un régime allégé mais restent soumis aux obligations essentielles : extincteurs, issues de secours balisées, alarme incendie et accessibilité PMR. Ils ne sont pas soumis à visite périodique obligatoire de la commission de sécurité.