Dossier ERP : guide complet pour constituer votre dossier

Le dossier ERP (Établissement Recevant du Public) est une étape obligatoire pour toute ouverture, modification ou mise en conformité d’un établissement accueillant du public. Mal rempli, il entraîne des retards, voire des refus d’autorisation. Bien préparé, il sécurise votre projet et garantit la conformité de vos locaux.

Dans ce guide, nous vous expliquons pas à pas comment constituer un dossier ERP, les documents nécessaires, les délais à prévoir et les erreurs à éviter.

Qu’est-ce qu’un ERP (Établissement Recevant du Public) ?

Un ERP désigne tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, gratuitement ou non (restaurants, commerces, hôtels, écoles, salles de sport, cabinets médicaux, etc.).

Les ERP sont classés en catégories selon leur capacité d’accueil :

• Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes
  
• Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes
  
• Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
  
• Catégorie 4 : de 300 personnes maximum (sauf exceptions)
  
• Catégorie 5 : petits établissements (moins de 200 personnes, selon activité)

 La catégorie détermine les exigences réglementaires en matière de sécurité et d’accessibilité.

Les obligations réglementaires

Le dossier ERP doit démontrer que votre établissement respecte :

• Les normes d’accessibilité : rampes d’accès, signalétique adaptée, circulation des personnes à mobilité réduite, équipements pour déficiences auditives ou visuelles.
  
• La sécurité incendie  : issues de secours, désenfumage, extincteurs, alarmes, matériaux de construction résistants au feu.
  
• Les textes réglementaires :
  
  • Code de la construction et de l’habitation (CCH) (lien externe)
    
  • Arrêtés relatifs à la sécurité des ERP
    

Étapes pour constituer votre dossier ERP

Étape 1. Définir votre projet

Précisez la nature des travaux : création, changement de destination, aménagement ou mise en conformité.

Étape 2. Choisir le bon formulaire CERFA

Selon votre projet :

• CERFA 13824*04 : autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
  
• CERFA 13409*15 : dossier spécifique pour les travaux soumis à permis de construire.
  

Étape 3. Rassembler les pièces nécessaires

Un dossier ERP doit démontrer que l’établissement respecte les obligations de sécurité et d’accessibilité. Pour cela, plusieurs pièces justificatives et documents techniques doivent être fournis.

Pieces : formulaires administratifs

Comme vu précédemment vous devez bien évidemment joindre votre formulaire compléter au dossier

Pieces : plans

Les plans doivent être clairs, lisibles et à jour, réalisés par un architecte ou un dessinateur compétent. Ils comprennent généralement :

• • Plan de situation : localisation du projet dans la commune.
  • Plans avant travaux : lorsqu’il s’agit d’un bâtiment existant.
  • Plan de masse : implantation de l’établissement sur le terrain (accès, stationnements, sorties de secours, etc.).
    
  • Plan de coupe : représentation verticale du bâtiment (hauteur, niveaux, dégagements).
    
  • Plans des façades : vues extérieures (avec mention des accès, issues, vitrages).
    
  • Plans d’aménagement intérieurs : disposition des pièces, mobilier, dégagements, cheminements PMR (Personnes à Mobilité Réduite), sanitaires adaptés.
    

👉 Astuce : bien marquer sur les plans les circulations, largeurs de portes, rampes, escaliers, zones de regroupement, extincteurs, etc.

Pieces : notices

• • Notice de sécurité incendie : Ce document explique comment l’établissement répond aux normes de sécurité incendie et panique avec la description des matériaux utilisés (classement au feu), les dispositifs d’évacuation (issues, cheminements, escaliers), les moyens d’alerte et d’intervention (alarme, extincteurs, RIA, désenfumage), les organisation du personnel en cas d’évacuation
    
  • Notice d’accessibilité : Cette notice détaille comment l’établissement garantit l’accès et l’usage aux personnes handicapées, conformément à la loi du 11 février 2005 avec le détail d’accessibilité extérieure : rampes, stationnements adaptés, cheminements sans obstacle, les circulations intérieures : largeurs de couloir, ascenseurs, escaliers, les équipements adaptés : comptoirs, sanitaires, signalétique visuelle et sonore, les confort d’usage : éclairage, contrastes, dispositifs tactiles ou auditifs.

Pièces : techniques et justificatifs complémentaires

Selon la nature du projet, il peut être nécessaire d’ajouter :

• • Étude thermique ou acoustique.
    
  • Diagnostics techniques (amiante, plomb si bâtiment ancien).
    
  • Attestation d’un bureau de contrôle (sécurité ou d’accessibilité).
    
  • Notice descriptive des travaux (matériaux, systèmes techniques).
    
  • Documents spécifiques aux établissements particuliers (restaurants, hôtels, établissements médicaux…).
    

Pièces : photographiques ou visuels (optionnel mais conseillé)

Des photos actuelles de l’établissement ou du terrain, ainsi que des visuels de projet (plans 3D, croquis) aident la commission à mieux comprendre le projet

Pièces : Demande de dérogation

Dans certains cas, il est possible de demander une dérogation aux normes d’accessibilité ou de sécurité lors de la constitution d’un dossier ERP. Ces dérogations ne sont pas automatiques et doivent être justifiées par des contraintes techniques, financières ou architecturales.

Une dérogation n’exonère pas l’établissement de toutes ses obligations : des mesures compensatoires peuvent être exigées. Le délai d’instruction peut être plus long pour les dossiers incluant une dérogation. Il est conseillé de préparer cette demande avec un professionnel pour maximiser les chances d’acceptation

Étape 4. Déposer le dossier

Le dossier doit être déposé en mairie, qui transmettra à la commission de sécurité et d’accessibilité pour instruction. Les moyens pour déposer votre dossier sont les suivants :

Dépôt au guichet de la mairie (format papier)

• • Vous préparez un dossier papier complet (souvent en plusieurs exemplaires : 4 à 6 jeux selon les communes).
    
  • Vous le déposez directement au service urbanisme ou au guichet d’accueil.
    
  • Un récépissé de dépôt vous est remis.

 Dépôt par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR)

• • Le dossier est envoyé en recommandé à la mairie (toujours en plusieurs exemplaires papier).
    
  • La date de réception fait foi pour le délai d’instruction.
    
  • Conservez bien l’accusé de réception comme preuve.

Dépôt par voie électronique (dématérialisé)

 Selon certaines mairies, il vous est proposé de déposer votre dossier grâce à : 

• • Une plateforme en ligne mise à disposition par la mairie (souvent un guichet numérique urbanisme).
    
  • Un email officiel (rare mais encore utilisé dans certaines petites communes).
    
  • Téléversement sécurisé de l’ensemble des pièces au format PDF.

 Chaque mairie peut exiger un nombre précis d’exemplaires papier
Pour le dépôt dématérialisé, privilégiez toujours les fichiers PDF bien nommés et organisés (exemple : “Plan_masse.pdf”, “Notice_accessibilite.pdf”).

Étape 5. Suivi et instruction

Le délai d’instruction est en moyenne de 2 à 5 mois, selon la complexité et la nature du projet. A la fin de l’instruction vous recevez un arrêté avec un avis favorable ou défavorable à votre demande. Dans le cas d’un avis défavorable il faut redéposer un dossier en prenant en compte les remarques qui ont été signalées

Coûts & délais estimatifs

Coûts :

• Montage du dossier seul : quasi gratuit mais chronophage
  
• Avec un professionnel (architecte, bureau d’études) :  le prix varie surtout selon le m² de votre établissement mais généralement les prix sont de l’ordre de 500 à 5000 €

Délais :

• Préparation du dossier : 1 à 6 semaines
  
• Instruction par l’administration : 2 à 5 mois

Erreurs fréquentes & pièges à éviter

• Oublier une pièce obligatoire (plans, notice, formulaires incomplets)
  
• Mal classer son établissement (catégorie ERP erronée)
  
• Délais sous-estimés, entraînant un report de l’ouverture
  
• Plans non conformes aux normes incendie / accessibilité
  
• Faire un dossier “copié-collé” sans adaptation au projet réel

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

Monter un dossier ERP soi-même est possible, mais souvent complexe et source d’erreurs.
 Les avantages de confier votre dossier à un expert :

• Gain de temps
  
• Conformité garantie
  
• Diminution du risque de refus
  
• Suivi auprès des administrations

Un professionnel (architecte, bureau d’étude spécialisé, entreprise comme la vôtre) s’occupe du montage complet, du dépôt et du suivi auprès des commissions.

MON-ERP.fr vous propose ses services afin de vous accompagner dans vos démarches administratives pour que vous puissiez ouvrir votre ERP en toute tranquillité. Nous contacter 

FAQ – Questions fréquentes

Quand faut-il faire un dossier ERP ?
Un dossier ERP doit être constitué dès que vous ouvrez au public un établissement (commerce, restaurant, hôtel, cabinet médical, école, salle de sport, etc.) ou lorsque vous effectuez :

• Des travaux de construction ou d’aménagement d’un bâtiment destiné à recevoir du public.
  
• Un changement de destination (ex. transformer un local d’habitation en commerce).
  
• Des travaux de mise en conformité liés à la sécurité incendie ou à l’accessibilité.
  
• Une modification significative de l’établissement (agrandissement, nouvelle salle, changement de circulation interne).

Quels formulaires CERFA dois-je utiliser ?
Le CERFA 13824*04 est le plus courant. Si vos travaux nécessitent un permis de construire, utilisez le CERFA  13409*15

Quel est le délai d’instruction d’un dossier ERP ?
En moyenne 2 à 5 mois, parfois plus selon la complexité du projet et la mairie concernée.

Puis-je déposer seul mon dossier ERP ?
Oui, mais attention : une erreur ou un oubli peut retarder l’autorisation et donc l’ouverture de votre établissement.

Quelles sanctions en cas de dossier non conforme ?
Un ERP non validé ne peut pas ouvrir. Vous risquez une fermeture administrative et des sanctions financières.