Dossier ERP : constituer un dossier complet et conforme

Le dossier ERP est une obligation pour toute ouverture, tout aménagement ou toute mise en conformité d’un établissement recevant du public. Un dossier incomplet retarde votre projet, voire entraîne un refus de la commission. Un dossier bien monté sécurise votre ouverture et prouve la conformité de vos locaux.

Si vous préférez déléguer, notre équipe monte et dépose votre dossier partout en France.

Pile de feuille et de dossier erp avec un personne flouté en arrière plan

Qu'est-ce qu'un dossier ERP ?

Un dossier ERP réunit les documents techniques et administratifs qui prouvent que votre établissement respecte deux obligations : l’accessibilité des personnes handicapées et la sécurité contre l’incendie et la panique. Vous le joignez à votre demande d’autorisation de travaux ou à votre permis de construire.

Le dossier contient donc deux volets :

  • Un volet accessibilité, qui vérifie la conformité aux règles d’accueil des personnes à mobilité réduite.
  • Un volet sécurité incendie, qui vérifie la conformité aux règles de protection contre l’incendie et la panique.

Cette obligation découle du Code de la construction et de l’habitation (CCH). L’administration s’appuie sur ce dossier pour instruire votre demande et rendre un avis.

Notre mission consiste à fournir un soutien exhaustif à chaque étape des procédures administratives, prenant en charge l’ensemble du processus depuis son commencement jusqu’à sa conclusion. Ceci assure une coordination efficace et sans heurts de l’ensemble des démarches nécessaires pour votre Établissement Recevant du Public (ERP).

Nos experts s’assurent que votre bâtiment soit en totale conformité avec les standards et lois relatifs à l’accessibilité ainsi que la sécurité incendie

Quand devez-vous constituer un dossier ERP ?

Vous montez un dossier ERP dans quatre situations :

  • Ouverture d’un nouvel établissement recevant du public.
  • Travaux d’aménagement ou de construction touchant l’accueil du public.
  • Changement de destination d’un local, par exemple transformer un logement en commerce.
  • Mise en conformité demandée par l’administration ou après un avis défavorable.

Dans tous les cas, le dossier doit être validé avant l’ouverture au public. Ouvrir sans autorisation expose à une fermeture administrative et à des sanctions.

Catégories et types d'ERP : ils déterminent votre dossier

Votre établissement est classé selon deux critères : sa capacité d’accueil (la catégorie) et son activité (le type). Ce classement fixe le niveau d’exigence de votre dossier.

CatégorieCapacité d’accueil
1rePlus de 1 500 personnes
2eDe 701 à 1 500 personnes
3eDe 301 à 700 personnes
4e300 personnes et moins, sauf 5e catégorie
5ePetits établissements sous les seuils d’assujettissement

Le type dépend de l’activité : M pour les magasins, N pour les restaurants, O pour les hôtels, R pour l’enseignement, U pour les établissements de soins, et ainsi de suite. Pour situer votre établissement, consultez notre page sur les types et catégories d’ERP. Les petits établissements relèvent souvent de l’ERP 5e catégorie, avec des règles allégées.

Cerfa 13824

Que contient un dossier ERP ? Les pièces obligatoires

Le contenu varie selon la nature du projet. Voici les pièces demandées le plus souvent.

Le formulaire CERFA

Vous choisissez le formulaire selon votre projet :

  • CERFA 13824*04 : autorisation de travaux pour construire, aménager ou modifier un ERP non soumis à permis de construire.
  • CERFA 13409*15 : demande de permis de construire, à laquelle vous joignez le dossier spécifique ERP.

Les plans

Les plans doivent être clairs, à l’échelle et à jour. Un dessinateur ou un architecte les réalise. Le dossier comprend en général :

  • Plan de situation, pour localiser le projet dans la commune.
  • Plan de masse, pour l’implantation sur le terrain (accès, stationnements, issues).
  • Plan de coupe, pour les hauteurs et les niveaux.
  • Plans des façades.
  • Plans d’aménagement intérieur, avec les cheminements PMR, les largeurs de portes et les sanitaires adaptés.

Marquez sur les plans les circulations, les rampes, les escaliers, les extincteurs et les zones de regroupement. Pour aller plus loin, voyez notre page sur l’unité de passage, qui conditionne la largeur des dégagements.

Plan de sécurité exemple Plan d'aménagement exemple Plan d'accessibilité example

Les notices

 

  • Notice de sécurité incendie : elle décrit le comportement au feu des matériaux, les dispositifs d’évacuation, les moyens d’alerte et d’intervention, et l’organisation en cas d’évacuation.
  • Notice d’accessibilité : elle détaille l’accès et l’usage pour les personnes handicapées, de l’accessibilité extérieure aux circulations intérieures et aux équipements adaptés.

Les pièces techniques complémentaires

  • Étude thermique ou acoustique selon le projet.
  • Diagnostics amiante ou plomb pour un bâtiment ancien.
  • Attestation d’un bureau de contrôle.
  • Notice descriptive des travaux et des matériaux.

La demande de dérogation, si besoin

Vous demandez parfois une dérogation aux normes d’accessibilité quand une contrainte technique, financière ou architecturale empêche la mise en conformité. La dérogation n’est jamais automatique. Elle se justifie et s’accompagne souvent de mesures compensatoires.

Montez votre dossier ERP sans erreur

Un dossier ERP incomplet, c’est des semaines de retard et un passage en commission repoussé. Autorisation de travaux, notice de sécurité, volet accessibilité : chaque pièce compte. On vous accompagne pour constituer un dossier conforme du premier coup et le déposer sereinement.

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Que contient un dossier ERP ? Les pièces obligatoires

Étape 1. Définir le projet

Précisez la nature de l’opération : création, aménagement, changement de destination ou mise en conformité. Ce cadrage détermine le formulaire et les pièces.

Étape 2. Choisir le bon CERFA

Prenez le CERFA 13824*04 pour une autorisation de travaux seule. Prenez le CERFA 13409*15 quand vos travaux relèvent d’un permis de construire.

Étape 3. Rassembler les pièces

Réunissez les plans, les deux notices et les justificatifs techniques. Adaptez chaque document à votre établissement. Un dossier générique se repère vite et se fait retoquer.

Étape 4. Déposer le dossier

Vous déposez le dossier en mairie, qui le transmet à la commission de sécurité et à la commission d’accessibilité. Trois voies existent :

  • Dépôt papier au guichet urbanisme, en plusieurs exemplaires (souvent 4 à 6 selon la commune), contre récépissé.
  • Envoi en recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.
  • Dépôt dématérialisé sur le guichet numérique de la commune, avec des PDF bien nommés.

Étape 5. Suivre l’instruction

Le délai d’instruction va en moyenne de 2 à 5 mois selon la complexité et la commune. Vous recevez ensuite un arrêté avec un avis favorable ou défavorable. En cas d’avis défavorable, vous corrigez les points signalés puis vous redéposez.

Les erreurs qui font échouer un dossier ERP

  • Oublier une pièce obligatoire, comme une notice ou un plan.
  • Mal classer l’établissement dans la mauvaise catégorie ERP.
  • Sous-estimer les délais et bloquer l’ouverture.
  • Fournir des plans non conformes aux règles incendie ou accessibilité.
  • Recopier un dossier type sans l’adapter au local réel.

Monter le dossier vous-même coûte peu d’argent mais beaucoup de temps. Passer par un professionnel dépend surtout de la surface et de la catégorie de l’établissement.

  • Dossier monté seul : quasi gratuit, mais chronophage et risqué.
  • Dossier confié à un bureau d’études ou un architecte : de l’ordre de 350 à 5 000 euros selon le projet.

Côté délais, comptez 1 à 3 semaines pour préparer un dossier, puis 2 à 5 mois d’instruction administrative.

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FAQ : On répond à vos questions

Dès que vous ouvrez au public, que vous faites des travaux d’aménagement, que vous changez la destination d’un local ou que vous mettez votre établissement en conformité.

En moyenne 2 à 5 mois, selon la complexité du projet et la mairie concernée.

Un ERP non validé ne peut pas ouvrir. Vous vous exposez à une fermeture administrative et à des sanctions financières.

Les délais varient selon la complexité du dossier et la catégorie de l’ERP. En règle générale, un délai de quelques semaines à plusieurs mois peut être attendu, surtout si une commission de sécurité doit examiner le dossier.

Pas toujours. Pour beaucoup d’ERP de 5e catégorie, l’architecte n’est pas requis. Il le devient dès que le projet relève d’un permis de construire déposé par une personne morale.