Démarches administratives ERP 2026

Vous avez un projet d’ouverture de commerce, de restaurant, de salle de sport ou de tout autre établissement accueillant du public ? Vous envisagez des travaux de rénovation ou d’agrandissement dans votre établissement actuel ? Félicitations pour ce projet ! Mais avant de concrétiser vos ambitions, une étape cruciale vous attend : les démarches administratives liées aux ERP (Établissements Recevant du Public).

1. Dans quels cas devez-vous déposer un dossier ERP ?

1.1 Création d’un nouvel ERP

Construction neuve d’un ERP

Si vous construisez un bâtiment destiné à accueillir du public (local commercial, restaurant, cabinet médical, salle de sport, etc.), vous devez obligatoirement déposer un permis de construire. 

Changement de destination d’un local existant

Vous transformez un local commercial en restaurant ? Vous convertissez un ancien entrepôt en salle de sport ? Vous aménagez un appartement pour en faire un cabinet médical ? Dans tous ces cas, même si le bâtiment existe déjà, vous créez un nouvel ERP et devez donc déposer une demande d’autorisation.

 

1.2 Travaux sur un ERP existant

Extension ou agrandissement de l’établissement

Toute extension de la surface de votre ERP nécessite une autorisation. Si l’extension crée une surface de plancher supérieure à 20 m², un permis de construire sera obligatoire. En dessous de 20 m² (et selon les zones), une déclaration préalable pourrait suffire du point de vue de l’urbanisme, mais attention : dès lors qu’il s’agit d’un ERP, l’avis de la commission de sécurité reste nécessaire, ce qui impose généralement une autorisation de travaux.

Modification de l’aménagement intérieur

Vous réaménagez votre commerce ? Vous modifiez la disposition de votre restaurant ? Vous cloisonnez différemment vos espaces ? Ces travaux peuvent sembler anodins, mais s’ils impactent la sécurité (modification des circulations, des issues de secours, du désenfumage, du compartimentage) ou l’accessibilité (modification des cheminements, des sanitaires, des largeurs de passage), vous devez impérativement déposer une autorisation de travaux.

Changement de type d’activité

Votre restaurant devient une salle de sport ? Votre boutique se transforme en salon de coiffure ? Même si vous ne modifiez pas l’aménagement, le changement de type d’activité (et donc potentiellement de type d’ERP) nécessite une autorisation.

Augmentation de la capacité d’accueil

Si vous modifiez l’agencement de votre établissement de manière à augmenter significativement le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, vous devez déposer une autorisation. 

L’augmentation de l’effectif peut faire passer votre ERP dans une catégorie supérieure (par exemple de la 5ème à la 4ème catégorie), ce qui entraîne des exigences de sécurité renforcées 

Travaux de mise en conformité ou de mise en accessibilité

Paradoxalement, même lorsque vous réalisez des travaux pour améliorer la sécurité ou l’accessibilité de votre établissement (installation d’une rampe PMR, modification des sanitaires pour les rendre accessibles, ajout d’issues de secours, installation d’un système de désenfumage), vous devez déposer une autorisation de travaux. Ces travaux, bien que vertueux, modifient la configuration de l’établissement et doivent être validés par la commission de sécurité et d’accessibilité.

 

1.3 Cas particuliers

Changement d’exploitant

Si vous reprenez un ERP existant sans réaliser de travaux, vous n’avez pas à déposer d’autorisation de travaux ou de permis de construire. Cependant, vous devez impérativement :

• Vérifier que l’établissement dispose bien d’une autorisation d’ouverture valide
• Informer la mairie du changement d’exploitant
• Faire une demande de visite de réception auprès de la commission de sécurité avant l’ouverture
• Obtenir une autorisation d’ouverture à votre nom
• Tenir à jour le registre de sécurité

Ne négligez jamais cette étape : vous êtes responsable de la sécurité de votre établissement dès votre prise de fonction, même si vous n’avez réalisé aucun travaux.

Événements temporaires et structures provisoires

Vous installez un chapiteau pour un événement ? Vous montez une structure gonflable ? Vous créez une terrasse éphémère ? Ces installations temporaires, si elles accueillent du public, constituent des ERP de type PA (plein air) ou CTS (chapiteaux, tentes et structures) et nécessitent une autorisation spécifique, généralement une déclaration auprès de la mairie accompagnée d’un dossier de sécurité, au minimum un mois avant l’événement.

Terrasses et extensions extérieures permanentes

L’installation d’une terrasse fermée et couverte de manière permanente constitue une extension de votre ERP et nécessite une autorisation de travaux. Même une terrasse simplement couverte (pergola, auvent) peut nécessiter une déclaration préalable de travaux. Une terrasse ouverte sans couverture fixe nécessite généralement une simple autorisation d’occupation du domaine public (si elle empiète sur le trottoir) mais pas d’autorisation ERP spécifique.

 

Tableau récapitulatif : Quelle démarche pour quelle situation ?

Votre situation	Type de dossier requis	Délai d’instruction
Construction neuve d’un ERP	Permis de construire	5 à 7 mois
Changement de destination en ERP	AT ou PC selon surface	4 à 6 mois
Extension > 20 m²	Permis de construire	5 à 7 mois
Extension < 20 m² (selon zone)	Autorisation de travaux	4 à 5 mois
Modification aménagement intérieur	Autorisation de travaux	4 à 5 mois
Changement de type d’activité	Autorisation de travaux	4 à 5 mois
Augmentation capacité d’accueil	Autorisation de travaux	4 à 5 mois
Travaux de mise en conformité	Autorisation de travaux	4 à 5 mois
Reprise ERP sans travaux	Pas d’AT mais visite commission	1 à 2 mois
Structure temporaire	Déclaration + dossier sécurité	1 mois minimum

 

2. Les documents obligatoires à fournir

2.1 Le formulaire Cerfa complété

Pour une AT : Cerfa 13824« Demande d’autorisation de travaux »
Pour un PC : Cerfa 13409 (maison) ou cerfa 13409.15 (ERP)

Pièges fréquents à éviter :

• Oublier de cocher la case « ERP » (section spécifique)
• Ne pas préciser le type et la catégorie de l’ERP
• Calcul d’effectif erroné (impacte la catégorie)
• Signature manquante ou non conforme
• Informations contradictoires entre le Cerfa et les pièces jointes

Conseil : Faites-vous aider pour remplir correctement ce formulaire, car toute erreur peut entraîner un rejet immédiat.

 

2.2 Les plans réglementaires

Les plans constituent le cœur technique de votre dossier. Ils doivent être cotés, à l’échelle, lisibles et conformes aux normes graphiques attendues par les commissions.

Plans obligatoires selon le dossier :

PCMI1/AT1 – Plan de situation : Localise le terrain dans la commune (échelle 1/25000 ou 1/5000). Permet de vérifier les règles d’urbanisme applicables.

PCMI2/AT2 – Plan de masse : Vue du dessus du terrain avec implantation du bâtiment, accès, stationnement (dont places PMR), réseaux, cotations précises. Échelle 1/200 ou 1/500.

PCMI3/AT3 – Plan en coupe : Coupe verticale montrant les hauteurs, niveaux, fondations. Essentiel pour vérifier l’accessibilité des niveaux.

PCMI5/AT5 – Plans des façades : Toutes les faces du bâtiment avec matériaux, menuiseries, couleurs.

Plans de niveaux (tous les étages) : Chaque niveau ouvert au public doit être représenté avec :

• Cotations précises de toutes les pièces et circulations
• Mobilier et agencement
• Portes avec sens d’ouverture et largeur de passage
• Issues de secours identifiées et cotées
• Sanitaires (dont PMR) avec dimensions

Plans de sécurité incendie : Doivent faire apparaître :

• Toutes les issues de secours (nombre, largeur, sens d’ouverture)
• Emplacements des extincteurs, RIA, alarmes
• Système de désenfumage (exutoires, amenées d’air)
• Compartimentage coupe-feu (portes CF, cloisons CF)
• Éclairage de sécurité
• Circulations principales et dégagements
• Signalétique de sécurité

Plans d’accessibilité PMR : Représentation spécifique montrant :

• Cheminements accessibles depuis le stationnement/voie publique
• Rampes d’accès (pente, longueur, mains courantes)
• Largeurs de circulation (minimum 1,40 m)
• Sanitaires adaptés avec cotations précises (espace de manœuvre 1,50 m, barre d’appui, etc.)
• Ascenseurs et leurs caractéristiques
• Signalétique et contrastes visuels

Échelle requise : Généralement 1/100 pour les plans de niveaux et de sécurité (1/50 pour les détails techniques comme les sanitaires PMR).

 

2.3 La notice de sécurité

Document rédigé obligatoire qui décrit et justifie toutes les mesures de sécurité prévues dans le projet. Elle doit contenir :

Contenu type :

1. Présentation du projet (adresse, nature, type et catégorie d’ERP)
2. Calcul de l’effectif du public selon la réglementation
3. Description des structures et matériaux (résistance au feu, réaction au feu)
4. Dégagements et issues de secours (nombre, largeur, distance maximale)
5. Désenfumage et compartimentage
6. Moyens de secours (extincteurs, RIA, alarme, éclairage de sécurité)
7. Installations techniques (électricité, gaz, ventilation, chauffage)
8. Dispositions particulières selon le type d’ERP

Longueur : Entre 10 et 30 pages selon la complexité du projet.

 

2.4 La notice d’accessibilité

Document expliquant comment le projet respecte les normes d’accessibilité PMR définies par l’arrêté du 20 avril 2017.

Contenu :

• Description des cheminements extérieurs accessibles
• Accès au bâtiment (rampes, portes, seuils)
• Circulations horizontales (largeurs, revêtements)
• Circulations verticales (ascenseur, escaliers, mains courantes)
• Sanitaires adaptés (dimensions, équipements)
• Signalétique et équipements accessibles
• Stationnement PMR

Si demande de dérogation : Justification technique et/ou financière détaillée avec devis, études de faisabilité et mesures compensatoires proposées.

 

2.5 Autres pièces selon le projet

Photos du site existant : Plusieurs vues montrant l’état actuel (façades, intérieur, environnement proche).

Insertion 3D ou photomontage : Obligatoire dans certaines communes ou zones protégées pour visualiser l’impact du projet.

Étude thermique : RT 2012 ou RE 2020 pour les constructions neuves (attestation Bbio au dépôt, attestation fin de travaux après réception).

Volet paysager : Si le projet se situe en zone sensible.

Attestations :

• Attestation de prise en compte de la réglementation parasismique (zones concernées)
• Attestation de conformité par un contrôleur technique (ERP catégories 1 à 4)

Documents spécifiques selon l’activité :

• Pour un restaurant : description de la hotte et système d’extinction automatique
• Pour un hôtel : description du système d’alarme dans les chambres
• Pour un parking : système de désenfumage et sprinklers

Checklist des documents à joindre

✅ Formulaire Cerfa complété et signé (4 exemplaires minimum)
✅ Plan de situation (PCMI1/AT1)
✅ Plan de masse coté (PCMI2/AT2)
✅ Plan en coupe (PCMI3/AT3)
✅ Plans de façades (PCMI5/AT5)
✅ Plans de tous les niveaux cotés
✅ Plans de sécurité incendie
✅ Plans d’accessibilité PMR
✅ Notice de sécurité rédigée
✅ Notice d’accessibilité rédigée
✅ Photos du site existant
✅ Étude thermique (si construction neuve)
✅ Autres pièces spécifiques à votre projet

Un dossier complet du premier coup vous fait gagner 2 à 3 mois sur l’instruction !

 

3. Dépôts de votre dossier

Votre dossier doit être déposé à la mairie de la commune où se situe votre établissement, même si vous habitez ailleurs.

Modalités de dépôt :

• Nombre d’exemplaires : Généralement 4 exemplaires complets (vérifiez auprès de votre mairie, certaines en demandent 5)
• Modes de dépôt : En main propre au guichet, par courrier recommandé avec AR, ou en ligne selon les communes équipées
• Récépissé de dépôt : Document essentiel remis immédiatement mentionnant la date de dépôt et le délai d’instruction applicable

À partir de cette date de dépôt commence le délai légal d’instruction. Conservez précieusement ce récépissé : il fait foi en cas de contestation et vous permet de suivre l’avancement de votre dossier.