Réglementation des ERP type W

 

Gérer un Établissement Recevant du Public (ERP) impose une veille réglementaire constante, particulièrement concernant l’accessibilité et la sécurité incendie. Pour les locaux à usage de bureaux et les administrations, la catégorie spécifique à maîtriser est l’ERP type W.

Quelles sont les obligations précises pour un bureau de type W ? Comment garantir la sécurité de vos employés et du public, tout en évitant les lourdes sanctions liées à la non-conformité ?

En tant qu’experts en mise aux normes, nous vous fournissons ici le guide détaillé pour comprendre et mettre votre ERP type W aux normes en vigueur, un impératif légal

 

 

Qu’est-ce qu’un ERP de Type W ? Définition et effectif

 

Le règlement de sécurité incendie classe les établissements selon leur nature (type) et leur capacité (catégorie). L’ERP de type W est défini par son activité :

 

• W : Administrations, banques et bureaux.

Cette désignation concerne l’ensemble des locaux où le public est admis pour des démarches administratives, des services bancaires, ou simplement des visites professionnelles, qu’il s’agisse d’organismes publics ou d’entreprises privées.

L’importance de la Catégorie :

Le niveau d’exigence réglementaire est directement lié à la catégorie de votre ERP, déterminée par l’effectif maximal du public et du personnel admis. Plus la catégorie est basse (1ère catégorie) plus les exigences sont fortes.

 

Classification pour l’ERP Type W

 

Un établissement de type W est classé en ERP du 1er groupe (catégories 1 à 4) ou du 2ème groupe (5ème catégorie) dès qu’il atteint l’un des seuils suivants :

• Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes
• Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes
• Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes
• Catégorie 4 : de 200 à 300 personnes, ou moins de 200 personnes avec 100 personnes ou plus en sous-sol, ou moins de 200 personnes avec 100 personnes ou plus en étage et autres ouvrages en élévation
• Catégorie 5 : moins de 200 personnes avec moins de 100 personnes au sous-sol, ou moins de 200 personnes avec moins de 100 personnes en étage et autres ouvrages en élévation

 

Calcul de l’effectif

 

Pour déterminer l’effectif maximal autorisé dans un ERP de Type W, l’autorité se base sur deux méthodes :

• La Déclaration du Maître d’Ouvrage : L’effectif est celui explicitement fixé dans la déclaration initiale de l’exploitant.
• Le Calcul Forfaitaire : En l’absence de déclaration ou en cas de vérification, un calcul est appliqué selon la nature des locaux :
  • Locaux aménagés pour le public (halls, guichets) : 1 personne pour 10m² de surface.
  • Autres locaux (bureaux, circulations) : 1 personne pour 100m² de surface de plancher.

Exemple Pratique : Pour un bureau ayant 50m² de hall d’accueil (locaux aménagés) et 1500m² de bureaux (locaux non aménagés), l’effectif public est de :

(50/10) + (1500/100) = 5 + 15 = 20 personnes

 

 

Accessibilité de l’ERP Type W : L’Impératif de la chaîne du déplacement

 

L’accessibilité ERP type W vise à garantir que toute personne handicapée (motrice, auditive, visuelle, mentale, psychique) puisse, avec la plus grande autonomie possible, accéder, circuler et bénéficier des prestations offertes.

La norme est simple : l’ensemble de la chaîne du déplacement et des services proposés doivent être accessibles

 

Cheminements Extérieurs et Accès (Rampes)

 

Le cheminement entre le trottoir et l’entrée doit être d’une largeur minimale de 1,20 m. Si une différence de niveau est présente, une rampe d’accès est requise. Les rampes permanentes ne doivent pas excéder une pente maximale de 5%. Des pentes plus importantes peuvent être tolérées sur de très courtes longueurs (jusqu’à 10% pour 0,50 m). Elles doivent impérativement comporter des garde-corps et des chasse-roues.

 

L’Accueil et l’Information

 

Le guichet ou la banque d’accueil doit présenter une partie abaissée ne dépassant pas 0,80 m de hauteur. La signalétique doit être claire, contrastée, et en braille ou en relief. Une boucle magnétique (BIM) doit être installée aux points d’accueil fixes pour les personnes malentendantes.

 

Les Circulations Horizontales et Verticales

 

La largeur minimale de circulation pour le croisement est fixée à 1,40 m. L’usage du contraste des couleurs sur les portes et murs est fondamental pour les malvoyants. Des bandes d’éveil à la vigilance (BEV) sont obligatoires en haut des volées d’escaliers.

 

Les Sanitaires Adaptés

 

L’ERP W doit disposer d’au moins un cabinet et un lavabo accessibles par batterie de sanitaires. L’exigence clé est l’espace de manœuvre : une aire de rotation d’un diamètre minimal de 1,50 m doit être libre pour le fauteuil roulant.

 

Les Ascenseurs et Dispositifs d’Élévation

 

Les ascenseurs doivent intégrer des boutons contrastés et tactiles, une annonce vocale des étages, et potentiellement un miroir pour faciliter la sortie des PMR.

Le Dossier Ad’AP pour les ERP existants :

Si votre ERP type W n’était pas aux normes en 2015, vous devez avoir déposé ou être en train de réaliser votre Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Tout manquement à cet engagement est passible de sanctions.

 

 

Sécurité Incendie en ERP Type W : Les Exigences Cruciales

 

La réglementation en matière de sécurité incendie est encadrée par le Règlement de Sécurité contre les risques d’Incendie et de Panique dans les ERP (Arrêté du 25 juin 1980 et suivants). Le type W, de par son usage de bureau, présente des risques spécifiques liés à la densité de personnes et aux équipements électriques.

 

Systèmes et Moyens d’Alerte (SSI)

 

L’installation d’un Système de Sécurité Incendie (SSI) est une obligation fondamentale. La catégorie du SSI (A, B, C, D ou E) est définie en fonction de la catégorie de votre ERP de type W. Pour les établissements les plus importants (1ère catégorie), un SSI de Catégorie A (incluant la détection automatique des fumées) est souvent requis pour assurer une alerte rapide et une gestion optimale de l’évacuation.

 

Dégagements et Évacuation

 

Le dimensionnement des dégagements (sorties, couloirs, escaliers) est crucial. Il doit y avoir au moins deux dégagements distincts et sécurisés. La largeur des unités de passage doit être rigoureusement respectée, avec un minimum de 0,90 m par unité. Ces dégagements doivent être maintenus libres de tout obstacle en permanence.

 

Matériaux et Résistance au Feu

 

Afin de limiter la propagation du feu, les revêtements (sols, murs, plafonds) doivent respecter des classements de réaction au feu (classement M) spécifiques. Pour les structures, la réglementation impose des degrés de résistance au feu (par exemple, CF ou SF pour coupe-feu ou stable au feu) pour assurer la stabilité du bâtiment le temps de l’évacuation, variable selon la catégorie de l’ERP W.

 

Moyens d’Extinction et Espaces d’Attente

 

L’établissement doit être équipé de moyens d’extinction adaptés :

• Extincteurs : Leur répartition est fixée selon la surface un pour 200 à 300 m² ou selon l’effectif.
• Robinets d’Incendie Armés (RIA) : Peuvent être exigés selon la catégorie et la configuration.

De plus, il est impératif d’intégrer un Espace d’Attente Sécurisé (EAS), en particulier dans les étages. L’EAS est une zone protégée permettant aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) d’attendre l’arrivée des secours en toute sécurité.

 

 

Comment mettre votre ERP Type W aux normes ? Les étapes clés

 

La mise en conformité de votre ERP type W ne doit pas être une source de stress, mais un processus structuré. Notre accompagnement d’expert se déroule en trois phases :

1. Diagnostic complet (Audit) : Un expert effectue une visite détaillée pour relever tous les écarts d’accessibilité (Arrêté du 8 décembre 2014) et de sécurité incendie (Règlement de Sécurité).
2. Planification et travaux : Sur la base de l’audit, nous définissons un plan d’action hiérarchisé et optimisé (Ad’AP le cas échéant) 
3. Validation administrative : Nous constituons et déposons les dossiers administratifs obligatoires (demande d’autorisation de travaux ou de PC/PA, attestation d’achèvement) auprès de la Mairie et de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).

Ne jouez pas avec les délais. Une bonne planification est la clé de la conformité.

 

Les Risques en Cas de Non-Conformité pour un ERP Type W

 

Ne pas respecter les normes d’accessibilité ou de sécurité incendie dans un ERP type W expose le responsable (exploitant ou propriétaire) à des conséquences graves :

• Sanctions Pénales : Jusqu’à 45 000 € d’amende et/ou six mois d’emprisonnement en cas de non-respect de l’Ad’AP.
• Sanctions Administratives : Arrêté de fermeture administrative de l’établissement jusqu’à la réalisation des travaux.
• Risque Humain : Le risque le plus important. En cas d’incendie, la responsabilité pénale du dirigeant est directement engagée si les normes de sécurité n’étaient pas respectées.

 

Sécurisez avec un Expert Qualifié

 

L’ERP type W (bureaux et administrations) est soumis à des règles précises qui ne peuvent être ignorées. De l’installation d’une bande d’éveil à la vigilance à la bonne catégorie de votre SSI, chaque détail compte.

Pour garantir la sécurité de votre personnel, l’accueil de tous les publics et la pérennité de votre activité, faites appel à une expertise reconnue.