Cerfa 13824 : Guide, conseils & astuces

Le Cerfa 13824 est un formulaire indispensable dans le cadre de certaines démarches administratives en France, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP). Ce document joue un rôle crucial dans la mise en conformité des bâtiments avec les normes d’accessibilité en vigueur. Cet article a pour objectif de vous fournir une compréhension claire et détaillée de ce formulaire, de son contenu, ainsi que des conseils pour le remplir correctement.

Qu’est-ce que le Cerfa 13824 ?

Définition

Le formulaire Cerfa 13824, est un document administratif français qui doit être rempli par les propriétaires ou les exploitants d’établissements recevant du public. Ce formulaire est utilisé pour déclarer la conformité des locaux avec les normes d’accessibilité imposées par la loi.

Objectif

L’objectif principal du Cerfa est de certifier que les aménagements nécessaires ont été réalisés pour permettre l’accès et l’usage des locaux de manière autonome par les personnes handicapées. Ce document est donc essentiel pour promouvoir l’inclusion et garantir l’égalité des droits et des chances pour tous, en facilitant l’accès aux services publics et privés.

Que doit contenir le Formulaire Cerfa 13824

Le formulaire doit être accompagné de plusieurs documents détaillant les mesures d’accessibilité mises en place. Voici les principaux éléments à inclure :

Les différents plans

Les plans des aménagements réalisés doivent être fournis pour illustrer de manière précise les modifications apportées. Ces plans doivent montrer les accès, les circulations intérieures et les équipements adaptés aux personnes handicapées.

La notice d’accessibilité

Cette notice explicative doit décrire les solutions d’accessibilité implantées dans l’établissement. Elle détaille les dispositifs fixes et mobiles, les services disponibles pour compenser d’éventuelles dérogations, et les mesures prises pour assurer une accessibilité complète.

Le bordereau de dépôt

Le bordereau de dépôt sert à récapituler les documents transmis à l’administration. Il permet de vérifier la complétude du dossier et facilite son traitement par les services compétents.

Les documents annexes

Devis des investissements envisagés : Pour des aménagements simples, des impressions de tarifs obtenus en ligne peuvent être suffisantes.

Justificatifs financiers : Dans le cas d’une demande de dérogation pour raison financière, incluez une copie de l’outil de demande de dérogation financière, validé par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Documents supplémentaires : Fournissez toute autre pièce nécessaire pour permettre à la sous-commission accessibilité d’évaluer votre dossier avec précision. Cela peut inclure des cartes, un courrier de la mairie autorisant ou non l’empiètement sur le domaine public, ou des lettres indiquant la présence de votre commerce en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), ou expliquant l’impossibilité de modifier la façade.

Comment remplir le Cerfa 13824 ?

Remplir correctement le Cerfa 13824 est essentiel pour assurer la validité de votre dossier. Voici quelques conseils pour vous aider dans cette démarche :

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3. Auteur du projet ou maître d’œuvre : Si vous êtes le propriétaire qui gère personnellement le dossier de votre établissement, ce champ ne doit pas être rempli.

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4. Description du projet

4.1 Adresse du local : Indiquez l’adresse précise du local concerné par l’ERP (Établissement Recevant du Public).

4.2 Activité de l’établissement : Mentionnez l’activité principale de votre établissement ainsi que toute activité secondaire exercée. Précisez également tout changement d’activité envisagé à la suite des travaux. Les établissements commerciaux, de services, et touristiques sont répartis en cinq catégories selon leur capacité d’accueil, comme défini par la réglementation de sécurité.

4.3 Nature des travaux : Cochez « Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité » si vous prévoyez de réaliser des travaux pour mettre votre établissement aux normes d’accessibilité. Indiquez également la surface commerciale actuelle et toute modification prévue suite aux travaux. Mentionnez si votre activité est régulée par le code de l’environnement, notamment en cas de stockage ou d’utilisation de produits dangereux.

4.4 Capacité d’accueil : Renseignez le nombre maximal de personnes que peut accueillir votre établissement, en distinguant le personnel et le public. Ces informations sont utilisées pour évaluer la fréquentation de l’établissement. Cochez « non » pour indiquer que vous n’avez pas demandé d’Ad’ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) antérieure selon la nouvelle réglementation.

4.5 Stationnement : Cette section est à remplir uniquement si votre établissement dispose d’un parking privé.

5.1 Demande de dérogation : Si vous envisagez des demandes de dérogation pour des raisons telles que la protection du patrimoine, des contraintes techniques ou financières, ou une disproportion marquée entre les avantages et les inconvénients, cochez la case « au titre de l’accessibilité ». Indiquez également le nombre de points dérogatoires ou de demandes de dérogation.

5.2 Type et motif de la dérogation : Décrivez brièvement le type de dérogation et le motif associé. Exemples :

• Impossibilité technique : Impossibilité de mettre en conformité l’entrée du commerce en raison de la présence d’une cave ou de murs porteurs.
• Préservation du patrimoine : Façade classée par les Architectes des Bâtiments de France (ABF).
• Disproportion manifeste : Raisons financières ou perte importante de surface commerciale.

6. Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) :

6.0 Réponse initiale : Répondez « non » si vous n’avez jamais bénéficié d’un Ad’ap.

6.1 État des lieux : Indiquez les parties de l’établissement qui sont accessibles, celles qui ne le sont pas, et les dérogations déjà obtenues.

6.2 Programme d’actions : Détaillez les actions que vous comptez mettre en œuvre pour améliorer l’accessibilité et choisissez l’échelonnement des travaux sur 1, 2 ou 3 ans. Notez qu’au terme de 3 ans, vous devrez fournir à la Direction Départementale des Territoires (DDT) les justificatifs de réalisation des travaux, ainsi qu’une attestation de conformité et le Cerfa 15247*01.

7. Signature : Datez et signez le document pour valider les informations fournies.

Nos Conseils :

• Ne pas oublier d’indiquer le nom de l’établissement sur le plan
• Mettre la surface totale
• Délimiter la zone accessible au public avec indication de sa surface
• Indiquer l’emplacement du mobilier
• Indiquer les espaces de manœuvres/rotation
• Indiquer l’échelle

Joignez également des photos de la façade, de l’entrée, du commerce dans son ensemble, de la caisse, des toilettes, et de la cabine d’essayage si applicable. Incluez toute autre photo pouvant apporter des précisions utiles au dossier. »

Consultez si nécessaire : N’hésitez pas à consulter un expert en accessibilité ou à prendre contact avec l’administration en charge si vous avez des questions spécifiques concernant le remplissage du formulaire.

FAQ

Dans quel cas remplir le Cerfa 13824 ?

Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

– Vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant de public

– Vous souhaitez réaliser les travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée

– Les travaux projetés ne sont pas soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager

Où télécharger le formulaire 13824 ?

Vous trouverez le Cerfa a cette adresse et disponible au téléchargement : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190

Combien de temps dure l’instruction du dossier ?

Il faut compter entre 4- 5 mois de délai d’instruction à partir du dépôt de dossier ou de la réception des pièces manquante.

Où déposer le Cerfa ERP ?

Le Cerfa ERP doit être déposé en 4 exemplaires soit par voie dématérialisée ou par courrier RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception selon les dispositions définies par la commune compétente.