Ce que dit la loi : les places de parking PMR en ERP
Dès lors que votre établissement ERP possède un parking alloué, vous êtes dans l’obligation d’avoir au moins une place réservée pour les personnes à mobilité réduite (PMR) en possession d’une carte de stationnement.
Où positionner les places PMR ?
Ces places doivent être positionnées à proximité de l’entrée de votre établissement ERP pour faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite. Elles ne doivent pas être positionnées sur un terrain en pente, et de préférence sur un revêtement ferme et non glissant.
Selon l’article 2 de l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ces places doivent être reliées à l’ERP par un cheminement accessible, notamment aux fauteuils roulants. Si besoin, une rampe d’accès ou un plan incliné doit être prévu. L’accès doit également présenter un contraste visuel ou de matière, pour les personnes malvoyantes.
Quelles sont les dimensions d’une place PMR ?
Une place de parking PMR pour les ERP n’a pas les mêmes dimensions qu’une place classique, pour laisser la place à une personne avec un fauteuil roulant de sortir facilement de son véhicule sur le côté ou à l’arrière.
Une place PMR de stationnement doit à minima faire :
- 3,30 m de large.
- 5 m de long.
- Et avoir une pente inférieure à 2% (pour une construction) et 3% pour un bâtiment existant.
Combien de places PMR prévoir ?
La réglementation exige qu’au moins 2% des places de stationnement soient réservées aux personnes à mobilité réduite (cf l’arrêt du 1er août 2006).
Même si votre parking possède moins de 10 places de stationnement, vous êtes dans l’obligation d’en proposer à minima une réservée aux personnes handicapées.
En ce qui concerne les grands parkings (plus de 500 places), vous devrez proposer au moins 10 places PMR. Renseignez-vous auprès de votre municipalité : ces décisions sont tranchées par arrêté municipal.
À savoir : au moment du calcul, le nombre est systématiquement arrondi à l’unité supérieure.
Comment les signaler au public ?
Les places PMR doivent se voir de loin et être signalées horizontalement et verticalement :
- Par un marquage au sol : avec des lignes de démarcation blanches ou bleues, et le pictogramme représentant une personne en fauteuil roulant.
- Avec des panneaux de signalisation : “Interdiction de stationner” et “ sauf handicapés” (panneau M6h).
En savoir plus sur la signalisation des places de stationnement PMR
N’hésitez pas à nous contacter pour votre installation de parking ou de places de stationnement : nous vous guiderons en fonction de la taille de votre établissement !