Ce que dit la loi : Le défibrillateur ERP

Dès lors que vous accueillez du public au sein de votre établissement, vous êtes dans l’obligation* de respecter certaines normes afin de garantir la sécurité de ces mêmes personnes. Certains équipements sont donc obligatoires pour votre ERP. Le défibrillateur dans l’ERP fait partie de ces équipements obligatoires dans la majeure partie de ces établissements pour lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque.

Dans cet article, vous retrouverez les catégories d’ERP concernées par cette obligation et les sanctions encourues en cas de non-application de la loi. 

*L’article R123-57 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’un décret du 19 décembre 2018 rendent obligatoire l’installation d’un défibrillateur pour certains ERP.

 

Quels sont les ERP concernés par le défibrillateur ?

Les ERP de catégories 1, 2,3 et 4.

Les ERP de catégorie 5 (au plus tard le 1er janvier 2022), à savoir : 

• Les structures d’accueil pour personnes âgées, 
• Les structures d’accueil pour personnes handicapées, 
• Les établissements de soins, 
• Les gares, 
• Les hôtels restaurants d’altitude, 
• Les refuges de montagne, 
• Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives. 

Découvrez le classement des ERP par ici 

 

Où positionner le défibrillateur dans l’ERP ? 

Il doit être placé dans un endroit facile d’accès et visible par tous, dans le but de réduire au maximum le temps de prise en charge de la victime lors de son arrêt cardiaque. 

Si plusieurs ERP sont situés sur le même lieu géographique avec une direction commune, il sera possible de mettre un défibrillateur en commun.

 

Quelles sont les obligations des ERP vis-à-vis du défibrillateur

Si vous êtes équipés d’un défibrillateur dans votre établissement, en tant qu’exploitant, vous devrez justifier d’une maintenance régulière de l’appareil ainsi que de ses accessoires. Cette maintenance peut être faite par des personnes tierces (fabricant, fournisseurs et spécialistes) 

De plus, une signalétique conforme à la réglementation devra être mise en place afin de trouver au plus vite le défibrillateur le plus proche.  

Enfin, vous devrez dès lors que vous possédez un défibrillateur le déclarer avec ses données d’implantation et d’accessibilité au sein de la base de données nationale  

 

Quels sont les risques des ERP qui ne sont pas dotés d’un défibrillateur ?

Si votre établissement ne respecte pas l’obligation de détenir un DAE en bon état et visible par tous, vous vous exposez à une plainte d’une victime ayant fait un arrêt cardiaque pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ». Une procédure pénale serait donc engagée avec des sanctions allant jusqu’à 75 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

En savoir plus sur les risques et sanction des ERP c’est par ici