Accessibilité ERP : Ce que vous devez savoir

L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) est essentielle pour permettre à tous, y compris les personnes en situation de handicap, de participer pleinement à la vie en société. Cela inclut des actions quotidiennes telles que faire ses courses, qui peuvent se transformer en véritables défis pour certains. Qu’il s’agisse de jeunes parents avec des poussettes, de personnes ayant subi des accidents, ou des individus en situation de handicap, il est crucial que les ERP soient accessibles à tous.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Un établissement recevant du public (ERP) est un lieu, privé ou public, accueillant des clients ou des usagers, autres que les employés. Cela inclut les cinémas, restaurants, magasins, etc. Les ERP sont classés en cinq catégories selon leur capacité d’accueil. Bien que les réglementations d’accessibilité restent constantes, les normes de sécurité incendie peuvent varier selon la catégorie.

Réglementation d’Accessibilité en ERP

Origine de la Réglementation

L’article L 111-7 du code de la construction et de l’habitation, découlant de la loi du 11 février 2005, stipule que la mise aux normes d’accessibilité s’applique aux locaux d’habitation et aux ERP. Les articles L161-1 à L165-7 du CCH définissent les normes à respecter en matière d’accessibilité dans les ERP.

Accessibilité dans les ERP Neufs vs Existants

Pour les ERP neufs, les normes d’accessibilité doivent être strictement respectées et intégrées dès la conception.

Pour les bâtiments existants, des dérogations peuvent être accordées dans certains cas justifiés, tels que :

• Impossibilité technique.
• Contraintes patrimoniales.
• Disproportion manifeste entre les améliorations et leurs conséquences.
• Impossibilités juridiques.

Les principales règles d’accessibilité ERP

Cheminement extérieur :

• Évitez de placer des objets encombrants sur les trottoirs (chevalets publicitaires, poubelles, mobilier, etc.) qui pourraient entraver la circulation.
• Les sols doivent être lisses, non glissants, non réfléchissants et sans obstacles.
• Une largeur minimale de 1,40 m est nécessaire pour permettre le passage d’un fauteuil roulant et d’une personne valide. Cependant, une dérogation partielle jusqu’à 1,20 m est autorisée en présence d’obstacles ponctuels immobiles (ex : une armoire électrique).

Entrée :

• L’entrée doit être accessible sans dénivelé. Si une différence de niveau est inévitable, une rampe avec une pente inférieure ou égale à 5 % (jusqu’à 8 % pour une longueur maximale de 2 mètres) peut être installée.
• Le mécanisme d’ouverture de la porte doit pouvoir être actionné en position debout ou assise.
• La poignée doit être facile à saisir et l’effort pour ouvrir la porte ne doit pas dépasser 50 newtons, que la porte soit dotée ou non d’un dispositif de fermeture automatique.

Allées :

• Dans les constructions récentes, les allées doivent mesurer entre 0,90 m et 1,40 m de largeur, selon la configuration. Dans les magasins existants, les allées doivent mesurer au moins 1,20 m de largeur, avec une réduction possible à 0,90 m de manière ponctuelle.
• Prévoir un espace de manœuvre pour les fauteuils roulants d’un diamètre minimum de 1,50 m en bout d’allée.

Escalier :

• Une main courante facilement saisissable doit être installée le long de l’escalier, à une hauteur de 0,80 m à 1 m.
• Les marches doivent mesurer au maximum 16 cm de hauteur et au moins 28 cm de profondeur.
• Un bon éclairage et des contrastes visuels au niveau des bords des marches sont essentiels pour la sécurité.
• En présence d’un escalier dans une zone de passage, la partie située en dessous de 2,20 m doit être visuellement différenciée, avec une texture tactile au sol pour éviter les collisions pour les personnes malvoyantes ou aveugles.
• Si un ascenseur est présent, il doit être accessible aux personnes en situation de handicap, avec des commandes facilement identifiables et utilisables, et un système d’information sur le mouvement de la cabine.

En savoir plus sur les normes d’escalier en ERP

Cabine d’essayage :

• La porte doit avoir une largeur d’au moins 0,90 m.
• La cabine doit comporter un espace de manœuvre permettant un demi-tour.
• Installer une barre d’appui pour assister l’équilibre, ainsi que des sièges fixes ou amovibles.

En savoir plus sur les cabines d’essayage.

Comptoir, banque d’accueil, caisse :

• Les caisses, comptoirs ou banques d’accueil doivent être accessibles à tout public, notamment aux personnes en fauteuil roulant.
• Un panneau d’affichage des prix orientable doit être installé pour une bonne lisibilité.

En savoir plus sur les caisses accessibles.

Sanitaires et lavabos accessibles :

Lorsque votre établissement prévoit des sanitaires publics, les toilettes disposant d’un lavabo accessible doivent être aménagées pour les personnes en situation de handicap avec les caractéristiques suivantes :

• Les sanitaires doivent prévoir un espace de manœuvre permettant une rotation de 180 degrés (avec une zone de rotation de 1,50 m) à l’intérieur de la cabine ou devant la porte.
• Un espace latéral de préférence de 0,80 m x 1,30 m pour l’utilisation confortable de la cuvette des toilettes.
• Installer une barre d’appui latérale entre 0,70 m et 0,80 m de hauteur à côté de la cuvette, qui doit être placée entre 0,45 m et 0,50 m au-dessus du sol.

En savoir plus sur les sanitaires PMR.

Les documents obligatoires d’accessibilité en ERP

Notice d’Accessibilité ERP :

Ce document est indispensable pour tout projet de construction, de modification ou d’aménagement d’un ERP. Il doit démontrer que le projet respecte les exigences réglementaires en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. La notice doit être jointe à toute demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux et comprend des plans, des descriptifs techniques et des justificatifs des choix effectués.

Registre Public d’Accessibilité :

Ce document obligatoire informe le public sur le niveau d’accessibilité de l’établissement. Il doit contenir des informations sur les modalités d’accès, la description des aménagements et équipements accessibles, ainsi que les formations suivies par le personnel pour l’accueil des personnes handicapées. Le registre doit être mis à jour régulièrement et accessible au public sur place.

Attestation d’accessibilité ERP :

L’attestation d’accessibilité est un document essentiel pour garantir que les établissements recevant du public (ERP) sont conformes aux normes d’accessibilité en vigueur. Elle sert à confirmer que les aménagements nécessaires ont été réalisés pour permettre l’accès aux personnes en situation de handicap

Démarche en tant qu’ERP de 5eme catégorie :

• Vérification de la conformité via un auto-diagnostic avec des outils spécifiques disponibles en ligne.
• Remplissage d’une déclaration sur l’honneur, avec un modèle fourni.
• Envoi des justificatifs requis (permis de construire, autorisations de travaux, etc.).

Démarche ERP première à quatrième catégorie :

• Remplissage du formulaire d’attestation d’accessibilité.
• Envoi des documents prouvant la conformité, tels que l’attestation de conformité d’un contrôleur technique ou architecte, l’arrêté municipal d’ouverture, et le procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA.

Sanctions pour non-respect des obligations d’accessibilité ERP

Le non-respect des règles d’accessibilité expose les propriétaires ou gestionnaires d’ERP à des sanctions administratives, telles que la fermeture administrative jusqu’à mise en conformité. Des amendes peuvent également être infligées, pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros selon la gravité des infractions et la taille de l’ERP. Des sanctions pénales peuvent aussi inclure des amendes ou des peines d’emprisonnement en cas de récidive ou de manquements graves. Les responsables peuvent être tenus civiquement responsables en cas de plainte d’une personne handicapée se sentant discriminée ou lésée.