Qu’est-ce que la dérogation accessibilité ?

Les ERP sont soumis par la loi du 11 février 2005 à des règles d’accessibilité pour les personnes atteintes de handicap moteur, sensoriel ou cognitif. Sachez néanmoins que la réglementation est plus souple pour les bâtiments existants, plus difficile à modifier. Des dérogations peuvent alors être demandées. Faisons le point.

Quelles sont les zones clés de l’accessibilité d’un ERP ?

Quelle que soit votre activité, si vous recevez du public, votre établissement doit veiller à ce que 8 zones soient bien accessibles pour tous les visiteurs : 

• L’entrée ;
• L’accueil ;
• Les circulations ;
• Les cabines, le cas échéant ;
• Les sanitaires, le cas échéant ;
• Le parking, le cas échéant ;
• La signalétique ;
• L’espace extérieur si le public y est invité.

À quoi sert la dérogation ?

Si un point technique précis d’accessibilité pose problème, une dérogation peut être demandée. Cependant, tous les autres points restent soumis à l’obligation d’accessibilité. 

À savoir : la dérogation n’est possible que dans le cadre d’un établissement existant. Un bâtiment neuf ne peut pas en bénéficier, car il doit intégrer les normes accessibilité dès sa construction (cf. arrêté du 20 avril 2017).

Les 3 motifs réglementaires de dérogations

Concernant les règles d’accessibilité pour les constructions existantes, il existe 3 motifs valables pour une demande de dérogation : 

• Une impossibilité technique avérée, résultant de l’environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti lui-même rendant impossible certains travaux. La dérogation peut être accordée par le préfet du département.
• La conservation du patrimoine architectural : la dérogation peut être octroyée par le Préfet lors de l’instruction de la demande de permis de construire après avis des services en charge de la préservation du patrimoine.
• La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences (coûts trop élevés, impact des travaux sur la viabilité économique de l’ERP…)

Quels formulaires utiliser pour demander une dérogation ?

Il existe deux formulaires Cerfa de demande de dérogation, que vous pouvez trouver sur le site du Ministère de l’Écologie. Ils varient en fonction de la situation dans laquelle vous êtes :

• Le formulaire Cerfa n° 13824*04 concerne les travaux non soumis à permis de construire (aménagement ou modification d’un ERP).
• Le formulaire Cerfa dossier spécifique de conformité pour les travaux soumis à permis de construire.

Il est impératif de justifier votre demande en y joignant les documents attestant sa légitimité (motif prévu par la réglementation accessibilité, documents prouvant que toutes les solutions possibles ont été étudiées pour tenter de répondre à la réglementation, etc.).

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