Réglementations des ERP type R

Les Établissements Recevant du Public (ERP) désignent tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, qu’elles soient clientes, visiteurs ou participants à une activité spécifique. Selon leur capacité d’accueil et la nature des activités proposées, les ERP sont classés en plusieurs catégories et types. Ces distinctions permettent d’adapter les normes de sécurité et d’accessibilité en fonction des risques encourus. Nous allons examiner la situation concernant les ERP de type R.

Qu’est-ce qu’un ERP de type R ?

Les ERP de type R sont des établissements dédiés aux établissements scolaires, d’enseignement ou de formation, incluant des écoles maternelles, collèges, lycées et universités. Ce type d’ERP regroupe tous les lieux où l’enseignement est dispensé, ce qui implique des mesures spécifiques de sécurité et d’accessibilité adaptées aux élèves, aux étudiants et au personnel.

Seuils de catégorie

Les ERP de type R sont classés en différentes catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils peuvent accueillir :

• 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes
• 2ème catégorie : entre 701 et 1 500 personnes
• 3ème catégorie : entre 301 et 700 personnes
• 4ème catégorie : moins de 300 personnes
• 5ème catégorie :
  

  	Sous-sol	Étage	Total sur l’ensemble des niveau
  Écoles maternelles, crèches, halte-garderie et jardins d’enfants	(1)	20(2)	100
  Autres établissements d’enseignement	100	100	200
  Établissements d’enseignement avec locaux réservés au sommeil			3

(1) Activité interdite en sous-sol

(2) Le seuil est fixé à 20 si l’établissement ne comporte qu’un seul niveau situé en étage

Calcul d’effectif

1. Surface disponible : On prend en compte la surface des salles et espaces accessibles au public pour déterminer l’effectif maximal autorisé.
2. Coefficient d’occupation au m² :
   • Pour les locaux d’enseignement (salles de classe, laboratoires, etc.), l’effectif est déterminé sur la base de 1 personne par 1,5 m².
   • Pour les locaux à sommeil (internats, dortoirs), l’effectif est calculé en fonction du nombre de lits disponibles.
   • Pour les locaux destinés aux jeunes enfants (crèches, halte-garderie, maternelles), le calcul prend en compte une occupation moindre pour garantir la sécurité, généralement autour de 1 personne par 3 m².
3. Zones spécifiques : Certains espaces comme les couloirs, les sanitaires ou les bureaux administratifs ne sont pas directement pris en compte dans le calcul des effectifs, mais doivent respecter les normes d’évacuation et de sécurité.

Exemple de calcul d’effectif pour un établissement scolaire de type R (hors maternelles et crèches) :

Si vous avez une salle de classe de 60 m², l’effectif autorisé dans cette salle serait :
Effectif = (60/1.5) = 40 personnes

Pour un établissement comportant 10 salles similaires :
Effectif total=40×10= 400 personnes

Cela correspondrait à un établissement de 3ème catégorie (entre 301 et 700 personnes).

Réglementation de sécurité incendie pour les ERP de type R

La sécurité incendie dans les ERP de type R est une priorité, compte tenu de la vulnérabilité du public accueilli. Les principales exigences incluent :

• Systèmes d’alarme : chaque établissement doit être équipé d’un système d’alarme sonore et visuelle adapté pour avertir rapidement en cas d’incendie.
• Plans d’évacuation : des itinéraires clairs doivent être définis et affichés pour faciliter l’évacuation rapide des locaux en toute sécurité.
• Extincteurs et détecteurs : des extincteurs et détecteurs de fumée doivent être installés à des emplacements stratégiques pour lutter contre la propagation d’incendies.
• Évacuation des personnes en situation de handicap : des aménagements spécifiques (ascenseurs adaptés, rampes) doivent permettre une évacuation sécurisée de tous.

Réglementation d’accessibilité pour les ERP de type R

L’accessibilité est un enjeu majeur pour les ERP de type R, en particulier pour garantir que tous les élèves, enseignants et visiteurs puissent accéder aux bâtiments sans entrave. Les principales normes d’accessibilité sont :

• Aménagement des accès : rampes d’accès, ascenseurs et portes suffisamment larges pour les personnes à mobilité réduite.
• Sanitaires adaptés : présence de sanitaires accessibles à toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités physiques.
• Signalisation : une signalisation claire, en braille ou tactile, ainsi que des indications visuelles et sonores pour orienter les personnes malvoyantes ou malentendantes.

Mise à jour législative récente

Les normes en matière de sécurité et d’accessibilité évoluent régulièrement pour s’adapter aux nouvelles pratiques et technologies. Les ERP de type R sont particulièrement concernés par ces évolutions, notamment pour renforcer la sécurité des élèves et étudiants. Parmi les textes récents, on peut citer :

• Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 qui met à jour certaines règles d’accessibilité des ERP, avec un accent sur l’amélioration des conditions d’accueil des personnes à mobilité réduite.
• L’arrêté du 25 juin 1980 modifié qui établit les règles de sécurité incendie applicables aux ERP, régulièrement amendé pour intégrer les nouvelles normes en matière de sécurité active et passive (alarme incendie, extincteurs automatiques, etc.).

Il est crucial pour les gestionnaires d’établissements de se tenir informés de ces évolutions pour éviter les sanctions et assurer la protection des usagers.

Audits et contrôle périodique

Les ERP de type R font l’objet de contrôles réguliers pour vérifier leur conformité aux normes en vigueur. Ces audits sont menés par des commissions de sécurité, qui inspectent différents aspects de l’établissement :

• Contrôles techniques : chaque ERP doit subir des contrôles périodiques des installations de sécurité incendie et des équipements d’accessibilité. Ces audits visent à s’assurer que les systèmes en place sont fonctionnels et conformes aux exigences légales.
• Commissions de sécurité : elles effectuent des visites sur site pour vérifier la conformité aux normes et peuvent émettre des recommandations ou des obligations de mise en conformité.
• Fréquence des inspections : la périodicité des contrôles varie selon la catégorie de l’ERP, mais pour les établissements de type R, des contrôles sont effectués au moins tous les 3 ans. Des contrôles supplémentaires peuvent être exigés après des travaux de rénovation ou en cas de plainte.

Ces audits permettent de maintenir un haut niveau de sécurité et d’accessibilité dans les ERP, et leur respect est crucial pour éviter les sanctions en cas de non-conformité.

Les sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des réglementations applicables aux ERP de type R expose les gestionnaires à des sanctions administratives et pénales. Parmi celles-ci :

• Amendes : de lourdes amendes peuvent être imposées pour non-conformité aux normes de sécurité incendie ou d’accessibilité.
• Fermeture administrative : en cas de manquements graves aux normes de sécurité ou d’accessibilité, l’établissement peut être temporairement ou définitivement fermé.
• Responsabilité pénale : en cas d’accident, les gestionnaires peuvent être tenus responsables et faire face à des poursuites pénales, notamment en cas d’incendie ou d’accident causé par des défauts d’accessibilité.