Réglementation des ERP type M

Les ERP (Établissements Recevant du Public), en particulier les ERP de type M qui désignent les commerces et magasins de vente, sont soumis à des réglementations strictes pour garantir la sécurité des visiteurs et du personnel. Ces établissements doivent respecter des normes d’accessibilité et de sécurité incendie définies par le Code de la Construction et d’autres textes réglementaires. Cet article examine en détail ces exigences pour assurer la conformité des ERP de type M aux règles en vigueur.

Définition des ERP

Un Établissement Recevant du Public (ERP) est un bâtiment, local ou enceinte accessible à des personnes extérieures, peu importe qu’elles y paient ou non un droit d’entrée. Les ERP de type M regroupent spécifiquement les magasins de vente et centres commerciaux. Ils font partie d’un système de classement ERP qui définit des catégories d’établissements selon leur capacité d’accueil et leur type d’activité.

Les catégories d’ERP sont déterminées en fonction de l’effectif maximal théorique que l’établissement peut accueillir, ce qui exerce une influence directe sur les conditions d’exploitation et les règles de sécurité applicables.

Les seuils des catégories du type M sont :

• Plus de 1500 personnes -> 1^re catégorie
• De 701 à 1500 personnes -> 2^e catégorie
• De 301 à 700 personnes -> 3^e catégorie
• De 200 à 300 personnes Ou moins de 200 personnes avec 100 personnes ou plus reçues en sous-sol ou en étages, en galerie et autres ouvrages en surélévation – > 4e catégorie
• Moins de 200 personnes avec moins de 100 personnes reçues en sous-sol ou en étages, en galerie et autres ouvrages en surélévation – > 5e catégorie

Pourquoi être aux normes ?

Respecter les normes de sécurité et d’accessibilité est indispensable pour protéger les visiteurs et les employés contre les risques liés à l’exploitation d’un ERP de type M. Les obligations légales sont énoncées dans le Code de la Construction et concernent des aspects tels que la prévention des incendies, les dégagements normatifs, et les matériaux incombustibles utilisés dans la construction.

En se conformant à ces exigences légales, un établissement assure la sécurité des occupants en cas de situations d’urgence et garantit une évaluation des risques continue. Par ailleurs, le respect des normes favorise une meilleure image publique et limite les risques de fermeture administrative.

Calcul de l’effectif

Le dimensionnement des établissements de type M repose sur l’effectif maximal théorique calculé à partir de la surface accessible au public. Ce calcul est crucial pour définir le nombre de dégagements normatifs, la largeur des issues de secours, et les autres mesures de sécurité.

La règle générale pour les ERP de type M est d’estimer 1 personne par 3 m² de surface de vente. D’exploitation en compte à la fois les clients et le personnel et influence les conditions d’exploitation ainsi que les dispositifs de sécurité requis.

Les normes d’accessibilité des ERP type M

Les ERP (Établissements Recevant du Public) sont soumis à des normes d’accessibilité spécifiques pour garantir l’accès et l’utilisation des installations par toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap.

1. Accès physique :

• Entrée sans obstacles : Les entrées principales doivent être sans marches ni obstacles afin de permettre l’accès aux personnes en fauteuil roulant ou ayant des difficultés de déplacement.
• Rampes et ascenseurs : Si des marches sont présentes à l’entrée, une rampe d’accès ou un ascenseur doit être prévue pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite.
• Portes automatiques : Les portes d’entrée doivent être équipées de systèmes d’ouverture automatique pour faciliter l’accès.

2. Circulation à l’intérieur du magasin :

• Largeur des allées : Les allées principales doivent avoir une largeur suffisante pour permettre le passage des fauteuils roulants et des personnes avec des aides à la mobilité.
• Obstacles et dégagements : Les allées doivent être dégagées de tout obstacle, et les meubles ou présentoirs ne doivent pas entraver la circulation.

3. Signalisation :

• Panneaux et étiquettes : Les panneaux indicateurs et les étiquettes doivent être clairs, facilement lisibles et visibles depuis différents angles. Les informations doivent être également fournies en braille pour les personnes malvoyantes.

4. Sanitaires accessibles :

• Toilettes adaptées : Des toilettes accessibles aux personnes en fauteuil roulant doivent être disponibles, avec des dimensions appropriées, des barres de soutien et d’autres équipements adaptés.

5. Éclairage et contraste :

• Éclairage adéquat : Les zones du magasin doivent être correctement éclairées pour faciliter la visibilité des personnes malvoyantes ou ayant une vision réduite.
• Les contrastes entre les surfaces (murs, sols, comptoirs) et les objets doivent être suffisants pour aider les personnes ayant des difficultés de vision.

6. Parking pmr:

• Si votre établissement met à disposition un parking celui se doit de comporter au moins une place adaptée PMR

7. Sol :

• Le revêtement du sol doit pouvoir faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap

8. Comptoir, banque d’accueil, caisse :

• Le magasin doit disposer d’une partie du comptoir ou de la banque d’accueil accessible à une personne en fauteuil roulant et faire l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Pour la bonne information de tous, une caisse avec panneau d’affichage orientable permettra la visibilité et la lisibilité des prix.
• Penser à un affichage et un étiquetage des informations client suffisamment visibles, lisibles et compréhensibles.

9. Cabines d’essayage

• Si votre commerce nécessite des cabines d’essayage il sera nécessaire de disposer d’au moins 1 cabine accessible avec des équipements et des dimensions adaptées

10. Escaliers

• Pour se rendre à l’étage, une main courante facile à saisir doit longer l’escalier et être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1 m.
• La hauteur des marches doit être inférieure ou égale à 16 cm.
• L’éclairage et les contrastes visuels des nez de marches sont particulièrement importants pour la sécurité des personnes.
• Dans le cas d’un escalier encloisonné, la largueur de 1,20 m imposée entre mains courantes conduit à une largueur entre parois de 1,40 m.
• Lorsqu’un escalier est situé dans un espace de circulation, la partie située en dessous de 2,20 m, si elle n’est pas fermée, doit être visuellement contrastée, comporter un rappel tactile au sol et être réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes.

Normes de sécurité incendie des ERP type M

En tant que ERP de 5eme catégorie vous devez garantir une sécurité maximale pour vos clients. Ci-dessous les points essentiels à mettre en place dans votre établissement :

1. Dégagements et accès :

• Les voies d’évacuation doivent être clairement signalées et dégagées en tout temps, sans obstacles ou obstructions.
• Les sorties de secours doivent être facilement accessibles, avec des portes qui s’ouvrent facilement et qui ne peuvent pas être verrouillées de manière à empêcher la sortie en cas d’urgence.

2. Extincteurs et équipements d’extinction :

• Des extincteurs portatifs appropriés doivent être installés à des emplacements stratégiques, facilement accessibles et clairement signalés.
• Les équipements d’extinction automatique, tels que les systèmes de sprinklers, peuvent être requis en fonction de la taille et de la nature du magasin.

3. Alarmes incendie :

• Des détecteurs de fumée et des avertisseurs sonores doivent être installés pour détecter rapidement les incendies et alerter les occupants du magasin.
• Les alarmes incendie doivent être audibles dans tout le magasin et être reliées à un système de détection centralisé.

4. Éclairage de secours :

• Un éclairage de secours doit être installé pour assurer une visibilité adéquate en cas de panne de courant ou d’évacuation dans l’obscurité.

5. Compartimentage et résistance au feu :

• Les murs, les portes et les éléments de construction du magasin doivent avoir une résistance au feu appropriée pour retarder la propagation des flammes et de la fumée.

6. Formation du personnel :

• Le personnel doit être formé sur les procédures d’évacuation en cas d’incendie, la manipulation des équipements d’extinction, et les mesures de prévention incendie.

7. Désenfumage

• En fonction de l’étage et le m²* de votre local il sera peut-être nécessaire de vous équipez d’un système de désenfumage.

*Les locaux en rez-de-chaussée et en étage de plus de 300 m2, Les locaux aveugles de plus de 100 m2, Les locaux en sous-sol de plus de 100 m², Tous les escaliers.

Ces dispositifs sont soumis à des inspections régulières par les services techniques de sécurité et les services de secours. La conformité est essentielle pour la sécurité en cas de situations d’urgence, et un manquement à ces normes peut entraîner des sanctions lourdes.

Visites périodiques pour les ERP de type M

Les visites périodiques sont imposées par la réglementation pour s’assurer du respect des normes dans les ERP de type M. Ces contrôles sont effectués par les commissions de sécurité et permettent d’évaluer l’état des dispositifs de sécurité, tels que les alarmes incendie, les éclairages de sécurité, et les dégagements normatifs.

Les ERP de catégories 1 à 4 sont soumis à des visites tous les 3 ans, tandis que ceux de catégorie 5 le sont tous les 5 ans. En plus des visites de la commission, un suivi et une maintenance régulière des dispositifs de sécurité doivent être effectués pour garantir une réponse rapide en cas de danger.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-respect des normes dans un ERP de type M peut entraîner plusieurs sanctions :

• Amendes pour non-conformité aux exigences légales d’accessibilité ou de sécurité.
• Fermeture administrative en cas de danger immédiat.
• Sanctions pénales en cas de mise en danger des occupants.
• Responsabilité accrue en cas d’incident, avec des conséquences financières et légales.

Le non-respect des normes peut également nuire à la réputation de l’établissement, entraînant une perte de clientèle.