Ce que dit la loi : la classification des ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures au personnel sont admises. Ils répondent à une double classification en catégories et en types, qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques. Les catégories sont représentées par des chiffres et les types par des lettres. 

Cet ensemble chiffre+lettre va déterminer, par exemple, les règles de sécurité à appliquer dans votre établissement. Le classement d’un établissement est validé par une commission de sécurité à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil de l’ERP, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).

Catégorie 1 : à partir de 1 501 personnes

Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes

Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes

Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes

Catégorie 5 : inférieur aux seuils d’assujettissement. Il s’agit d’établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

Le type d’un ERP va être fonction de son activité ou de la nature de son exploitation.

Par exemple, une structure d’accueil pour personnes âgées (de type J) est classée en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents, et en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents. Une salle de spectacle (type L) est classée en catégorie 5 si elle peut accueillir moins de 50 personnes, ou si elle est située en sous-sol moins de 20 personnes.

Pour connaître vos obligations et vérifier si vous êtes en conformité, prenez le temps de nous contacter. 

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