Guide Complet Douche PMR ERP : Normes et Dimensions 2024

L’aménagement d’une salle de bain pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) est crucial pour assurer l’accessibilité et la sécurité. Dans ce guide, nous allons explorer les normes et les dimensions nécessaires pour concevoir une douche PMR dans les Établissements Recevant du Public (ERP) en 2024.

Législation et Cadre Légal des Normes PMR

La Loi Handicap de 2005 La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été une avancée majeure. Elle impose des règles strictes pour rendre les ERP accessibles aux personnes en situation de handicap, y compris les sanitaires.

Évolutions Législatives Les lois suivantes ont renforcé ces obligations :

• Loi Handicap de 2006 : Définition des règles d’accessibilité pour la construction et la rénovation des bâtiments.
• Arrêté du 11 septembre 2020 : Imposition d’un accès sans ressaut aux cabines de douche dans les logements individuels neufs depuis le 1er janvier 2021.

Quels Établissements Recevant du Public (ERP) Doivent Avoir des Salles de Bain PMR ?

Les ERP de 1ère à 5ème catégorie ont des obligations strictes en matière d’accessibilité, y compris la présence de salles de bains PMR. Cela inclut :

• Les hôpitaux et locaux de santé : Tous les locaux doivent être entièrement adaptés et accessibles.
• Les hôtels et locaux d’hébergement : Un certain pourcentage de chambres doit être équipé de salles de bains conformes.
• Les complexes sportifs proposant des douches doivent aussi rendre un certain pourcentage de leurs salles d’eau adaptées.

Quel est le nombre de douches à rendre accessibles ?

Tous les hôtels et établissements recevant du public (ERP) proposant des services d’hébergement doivent avoir au moins une salle de bain équipée d’une douche adaptée aux personnes à mobilité réduite (PMR). Le nombre de douches PMR requises dans un ERP est proportionnel au nombre minimum de chambres adaptées aux PMR que celui-ci doit offrir. Le calcul du nombre de chambres adaptées est le suivant :

• 1 douche adaptée pour les établissements ayant jusqu’à 20 chambres.
• 2 douches adaptées pour les établissements ayant entre 21 et 50 chambres.
• Pour les établissements de plus de 50 chambres, 1 douche adaptée aux PMR est requise pour chaque tranche de 50 chambres.

Normes PMR pour les douches en 2024

La douche adaptée de plain-pied, parfois appelée douche senior ou douche handicapé, est essentielle pour le maintien des personnes âgées ou en situation de handicap.

Caractéristiques

• Receveur de Douche adapté : Extra-plat ou encastré avec un ressaut limité pour un accès sécurisé.
• Équipements adaptés (pommeau de douche, siège rabattable, barre d’appui, mitigeur thermostatique).
• Revêtement de Sol : Anti-glisse avec un niveau antidérapant de classe 3.
• Paroi de Douche Sécurisée : Renforcée pour une sécurité accrue.
• Pompe d’Évacuation : Pour compenser un niveau trop bas de la douche et assurer le bon écoulement des eaux usées.
• Barre d’appui adaptée : Permettant le transfert ainsi que l’appui en position debout.
• Verrou adapté : Permettant de verrouiller la porte facilement.

Dimensions et hauteurs requises pour une Douche accessible PMR

Dimensions

• Douches italiennes PMR : 1,20 m x 0,90 m avec une hauteur de 1,80 m au minimum.
• Ressaut de Receveur : Ne doit pas excéder 2 cm, ou 4 cm avec une rampe conforme à 33 %.
• Zone de manœuvre : Pour la liberté de mouvement en fauteuil avec possibilité de rotation, un espace de 0,80 m x 1,30 m est nécessaire dans la salle d’eau.

Hauteurs

• Siège de Douche : Comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol.
• Robinet : À une hauteur entre 0,90 m et 1,30 m.
• Barre de Maintien : Entre 0,70 m et 0,80 m du sol.
• Porte Serviette : Comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol.
• Lavabo : Entre 0,70 m et 0,85 m.

Cas de salle d’eau avec sanitaire adapté

Dans le cas où vous souhaitez installer un WC dans votre salle de bain adaptée, il faudra également veiller à ce que votre WC soit conforme à la réglementation d’accessibilité. Les exigences d’aménagement des sanitaires d’un ERP sont très précises :

• L’assise de la toilette doit avoir une hauteur comprise entre 45 cm et 50 cm.
• La distance entre l’axe de la cuvette et la barre d’appui doit être comprise entre 40 cm et 45 cm.
• Les cuvettes ne doivent pas être trop allongées afin de permettre à l’usager de s’adosser.
• Prévoyez une chasse d’eau à poussoir pour une meilleure préhension.
• Un espace d’usage pour le transfert sur la cuvette des toilettes doit être prévu.

En savoir plus

Cas de dérogations pour les douches accessibles

Il existe des possibilités de dérogation pour les salles de bain accessibles aux PMR dans les locaux recevant du public uniquement situés dans un cadre bâti existant et pour les motifs suivants :

Impossibilité Technique : Lorsque des contraintes techniques rendent impossible la mise en conformité des normes. Par exemple, dans certains bâtiments historiques, les contraintes de structure peuvent rendre difficile l’installation d’un ascenseur ou la modification des accès.

Préservation du Patrimoine : Pour les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques, la mise en œuvre de la réglementation peut être incompatible avec la préservation des caractéristiques architecturales et patrimoniales du bâtiment. Dans ce cas, des possibilités d’aménagements alternatifs peuvent être proposées.

Disproportion Manifeste entre les Améliorations et leurs Conséquences : Si les travaux nécessaires pour se conformer aux normes sont disproportionnés par rapport à l’utilité et aux bénéfices apportés, notamment en termes de coût. Cela concerne surtout les petites surfaces ou ceux ayant des ressources financières limitées.

Sanction pour non-respect des réglementations d’accessibilité

En France, le non-respect des réglementations ERP peut entraîner plusieurs types de sanctions. Ces sanctions visent à garantir que les lois soient effectivement appliquées pour permettre à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, d’accéder aux services et installations. Voici les principales sanctions prévues :

Sanctions Pénales :

• Amende : Le non-respect des obligations d’accessibilité peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 225 000 euros pour une personne morale (entreprise, collectivité, etc.).
• Peine d’Emprisonnement : En cas de récidive, la peine peut être portée à 6 mois d’emprisonnement.

Sanctions Administratives :

• Fermeture Administrative : L’autorité administrative compétente peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.
• Amende Administrative : Une amende de 1 500 euros pour les petites structures (comme les commerces de moins de 5 salariés) peut être infligée, et elle peut être portée à 5 000 euros pour les structures plus importantes.
• Obligation de Réalisation des Travaux : L’autorité peut ordonner la réalisation des ouvrages nécessaires à la mise en conformité sous astreinte, c’est-à-dire avec des pénalités financières quotidiennes jusqu’à la réalisation des travaux.